Vertaling van "duquel les municipalités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]
unincorporated municipality

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

secrétaire de municipalité
Town clerk

ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]
Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]

Fédération canadienne des municipalités [ FCM | Fédération canadienne des maires et des municipalités | Union canadienne des municipalités | Conférence des maires du Dominion ]
Federation of Canadian Municipalities [ FCM | Canadian Federation of Mayors and Municipalities | Dominion Conference of Mayors | Union of Canadian Municipalities ]

municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée
reconstituted municipality

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

municipalité centrale
central municipality

municipalité liée
related municipality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Eastern Interlake Regional Co-op, en bordure du lac Winnipeg, est un projet en vertu duquel 13 municipalités s'efforcent de recycler les déchets municipaux par l'entremise d'une coopérative, qui les brûle avec du gaz naturel.
The Eastern Interlake Regional Co-op, on the edge of Lake Winnipeg, is an initiative where 13 municipalities are trying to have municipal waste come into a recycling co-op, where it's burned with natural gas.

Quant aux coûts, c'est le ministre des Finances qui, à titre discrétionnaire et volontaire, autoriserait la création d'un fonds à partir duquel les municipalités, les municipalités régionales et les villes pourraient demander des sommes destinées à les aider à financer un tel service de transport en commun.
As far as the costs are concerned, this would be done on a voluntary and discretionary basis by the Minister of Finance to allow for a fund to be built from which municipalities, regional municipalities, cities or towns could seek money to help them finance this transportation.

Un autre élément qui aura de grands effets dans le Nord, c'est le programme des infrastructures rurales, dans le cadre duquel les municipalités présentent des demandes de financement de projets.
Another item that will have a great effect on the north is the rural infrastructure program where municipalities apply for projects.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que cette résolution établisse un lien entre le soulèvement hongrois et les autres efforts de résistance en Europe de l’Est, elle ne fait aucune référence au soulèvement du 17 juin 1953 en RDA au cours duquel, dans plus de sept cents villes et municipalités, la population s’est mise en grève et a organisé des manifestations, événements qui ont été réprimés par les chars soviétiques.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, although this resolution makes a connection between the Hungarian revolution and the other efforts at resistance in Eastern Europe, it makes no reference to the uprising on 17 June 1953 in the GDR, when, in over seven hundred cities and municipalities, people went on strike and mounted demonstrations, events that were put down by Soviet tanks.

La première partie de cette motion rappelle qu'attendu que la Cour d'appel a rendu un jugement aux termes duquel 50 municipalités doivent faire traduire.sur la base du précédent de 1984, des commentaires du Commissaire aux langues officielles et du texte de la Loi sur les langues officielles.
The first part says that whereas the court of appeal has made a ruling that 50 municipalities have to translate.building from the precedent we had in 1984 and the comments of the Official Languages Commissioner and the Official Languages Act.

Aux termes de négociations fructueuses, la petite ville de Paris et la Société canadienne des postes ont conclu un accord aux termes duquel la municipalité rénovera le vieux bureau de poste et le transformera en poste de police moderne, grâce aux subventions offertes dans le cadre du programme de rénovation des infrastructures, un autre bel exemple de collaboration intergouvernementale.
After successful negotiations, the town of Paris and Canada Post have reached an agreement under which the town will renovate the old post office into a new and modern police station with the help of infrastructure money, which I might add is another product of intergovernmental co-operation.