Traduction de «projet en vertu duquel 13 municipalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix exercé en vertu du paragraphe 13(29) à l'égard de certains biens amortissables acquis dans le cadre d'un projet à long terme
Subsection 13 (29) Election in Respect of Certain Depreciable Properties, Acquired for the use in a Long Term Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Eastern Interlake Regional Co-op, en bordure du lac Winnipeg, est un projet en vertu duquel 13 municipalités s'efforcent de recycler les déchets municipaux par l'entremise d'une coopérative, qui les brûle avec du gaz naturel.
The Eastern Interlake Regional Co-op, on the edge of Lake Winnipeg, is an initiative where 13 municipalities are trying to have municipal waste come into a recycling co-op, where it's burned with natural gas.

Le domaine du «principe de disponibilité», en vertu duquel les informations dont disposent les services répressifs d'un État membre devraient également être accessibles aux autorités compétentes équivalentes des autres États membres, n'a pas attiré autant de projets que prévu.
The "principle of availability" domain, under which information that is available to law enforcement authorities in one Member State should also be made accessible for equivalent authorities in other Member States, has not attracted as many projects as could have been expected.

Après l’initiative du GCI de l’Union européenne, le forum de la société civile UE-Corée s’est efforcé de surveiller la mise en œuvre des dispositions de l’article 13.4.3, en vertu duquel «les parties consentent des efforts continus et soutenus en vue de ratifier les conventions fondamentales de l’OIT» ainsi que les celles de la catégorie des conventions «à jour».
After the initiative of the EU DAG, the EU-Korea CSF sought to monitor the implementation of Article 13.4.3’s provision that ‘Parties will make continued and sustained efforts’ towards ratifying fundamental and up-to-date ILO Conventions.

Actuellement, nous pataugeons encore dans un système en vertu duquel les municipalités présentent un éventail de demandes au gouvernement, qui les examine avant de faire son choix.
Right now, we still labour in a system in which a municipality throws a bunch of applications to the government, and then the government looks at them and chooses something.

La Commission craint notamment que ce projet, en vertu duquel les propriétaires européens de navires sont convenus de prendre collectivement en charge les coûts afférents à la mise hors service de navires de collecte, n'ait pour but de réduire la capacité et, par conséquent, de provoquer une augmentation des taux d’affrètement de ces navires.
The Commission is in particular concerned that the scheme, whereby European ship owners collectively agree to cover the costs of removing feeder vessels from service, may be aimed at reducing capacity and therefore at pushing up charter rates for such vessels.

L’évaluation des projets de mesure notifiés à la Commission en vertu de l’article 7 de la directive 2002/21/CE a révélé qu’il existe encore, dans l’Union, des divergences importantes en ce qui concerne l’application des obligations de non-discrimination, énoncées à l’article 10, et du contrôle des prix et des obligations relatives au système de comptabilisation des coûts, prévus à l’article 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil , sur le marché de la fourniture en gros d’accès à l’infrastructure du réseau (marché 4) et sur le marché de la fourniture en gros d’accès à large bande (marché 5) visés dans la recommandation 2007/879/CE
During the assessment of draft measures notified to the Commission under Article 7 of Directive 2002/21/EC, it appeared that significant inconsistencies still exist across the Union in the application of non-discrimination obligations under Article 10 and of price control and cost accounting obligations under Article 13 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council for the market for wholesale network infrastructure access (market 4) and to the wholesale broadband access market (market 5) referred to in Commission Recommendation 2007/879/EC

2. Si un État membre qui reçoit des informations conformément au paragraphe 1 indique qu’il a l’intention de participer aux procédures décisionnelles en matière d’environnement visées à l’article 2, paragraphe 2, l’État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet transmet à l’État membre affecté, s’il ne l’a pas encore fait, l’information devant être transmise en vertu de l’article 6, paragraphe 2, et mise à disposition en vertu de l’article 6, paragraphe 3, points a) et b).
2. If a Member State which receives information pursuant to paragraph 1 indicates that it intends to participate in the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2), the Member State in whose territory the project is intended to be carried out shall, if it has not already done so, send to the affected Member State the information required to be given pursuant to Article 6(2) and made available pursuant to points (a) and (b) of Article 6(3).

Dans une situation où on se sent à l'aise face à un projet en vertu duquel les personnes sont protégées et en vertu duquel il y a une implication des syndicats, on comprend très bien que cela pourrait se faire par de la formation, de l'information et de la publicité visant à encourager cela.
In a situation where one feels comfortable with a bill in accordance with people are protected and unions are involved, we fully understand that this can be done through training, information and publicity to encourage this.

2. Si un État membre qui reçoit des informations conformément au paragraphe 1 indique qu'il a l'intention de participer aux procédures décisionnelles en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, l'État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet transmet à l'État membre affecté, s'il ne l'a pas encore fait, l'information devant être transmise en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et mise à disposition en vertu de l'article 6, paragraphe 3, points a) et b)".
2. If a Member State which receives information pursuant to paragraph 1 indicates that it intends to participate in the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2), the Member State in whose territory the project is intended to be carried out shall, if it has not already done so, send to the affected Member State the information required to be given pursuant to Article 6(2) and made available pursuant to Article 6(3)(a) and (b)".

Un modèle unique nous vient à l'esprit lorsque nous cherchons des réponses à cette question particulière. Il s'agit du modèle proposé par le Toronto Atmospheric Fund, en vertu duquel la municipalité a adopté un certain nombre de mesures innovatrices en matière d'efficience énergétique, tant dans le secteur public que privé, de sorte que Toronto est maintenant un chef de file en matière de réduction des gaz à effet de serre.
Then the unique model comes to our attention when we are looking for answers to this particular issue, the unique model offered by the Toronto Atmospheric Fund whereby the municipality has adopted a number of energy efficiency and innovation measures in the public and private sectors which have now made Toronto the leader in this respect in the reduction of greenhouse gases.