Traduction de «vertu du présent règlement soient aussi » (Français → Anglais) :

La Commission veille à ce qu'une coordination et une coopération appropriées entre les organismes notifiés en vertu du présent règlement soient mises en place et soient gérées de manière adéquate sous la forme d'un groupe de coordination des organismes notifiés pour les installations à câbles .
The Commission shall ensure that appropriate coordination and cooperation between bodies notified under this Regulation are put in place and properly operated in the form of the coordination group of notified bodies for cableway installations.

10 (1) La personne qui demande que les droits à payer en vertu du présent règlement soient établis sur la base de ses ventes annuelles au Canada doit fournir au ministre le relevé de ses ventes au Canada, selon ses états financiers de l'exercice précédent établis conformément aux principes comptables généralement reconnus et accompagnés d'une attestation de conformité signée par elle ou, s'il s'agit d'une personne morale, par le dirigeant responsable des affaires financières de celle-ci.
10 (1) A person who requests that fees payable under these Regulations be based on the person’s annual sales in Canada shall provide to the Minister the person’s sales reports for Canada according to the person’s financial statements for the previous fiscal period prepared in accordance with generally accepted accounting principles and certified as true and correct by that person or, in the case of a corporation, by the manager responsible for the corporation’s financial affairs.

J'ai l'impression que cette loi conférait au ministre de l'Environnement et au ministre de la Santé la responsabilité de veiller à ce que ces règlements soient aussi stricts que la LCPE.
In that act, it seems to me, the Minister of the Environment and the Minister of Health had the responsibility of ensuring that those regulations were as stringent as CEPA.

2. La Commission veille à ce que les mesures adoptées en vertu du présent règlement soient conformes au cadre politique stratégique général de la Communauté et soient, en particulier, en harmonie avec les objectifs des instruments précités ainsi qu'avec les mesures communautaires .
2. The Commission shall ensure that measures adopted under this Regulation are consistent with the Community's overall strategic policy framework and in particular with the objectives of the above instruments, as well as with other relevant Community measures .

2. La Commission veille à ce que les mesures adoptées en vertu du présent règlement soient conformes au cadre politique stratégique général de la Communauté sans lui être subordonnées, et soient en particulier en harmonie avec les objectifs des instruments précités ainsi qu'avec les mesures communautaires et les mesures prises en vertu du traité sur l'Union européenne.
2. The Commission shall ensure that measures adopted under this Regulation are consistent with but not subordinate to the Community's overall strategic policy framework and in particular with the objectives of the above instruments, as well as with other relevant Community measures and measures under the Treaty on European Union.

2. La Commission veille à ce que les mesures adoptées en vertu du présent règlement soient conformes au cadre politique stratégique général de la Communauté et notamment en harmonie avec les objectifs des instruments précités ainsi qu'avec les mesures communautaires et les mesures prises en vertu du traité sur l'Union européenne.
2. The Commission shall ensure that measures adopted under this Regulation are consistent with the Community's overall strategic policy framework and in particular with the objectives of the above instruments, as well as with other relevant Community measures and measures under the Treaty on European Union.

2. La Commission veille à ce que les mesures adoptées en vertu du présent règlement soient conformes – mais non pas subordonnées – au cadre politique stratégique général de la Communauté et notamment en harmonie avec les objectifs des instruments précités ainsi qu'avec les mesures communautaires et les mesures prises en vertu du traité sur l'Union européenne.
2. The Commission shall ensure that measures adopted under this Regulation are consistent with - but not subordinate to - the Community's overall strategic policy framework and in particular with the objectives of the above instruments, as well as with other relevant Community measures and measures under the Treaty on European Union.

- en ce qui concerne le champ d'application des règles d'étiquetage, fixation d'un seuil de 0,9 % en-dessous duquel les OGM ne seraient pas soumis aux exigences en matière d'étiquetage; ce seuil pourrait être abaissé par le biais de la comitologie; les dispositions actuelles en matière d'étiquetage des OGM seraient étendues à tous les produits qui font l'objet d'une autorisation en vertu du présent règlement, indépendamment de la détectabilité de l'ADN ou des protéines;
a 0,9 % minimum threshold regarding the scope of application for labelling rules below which GMOs would be exempted from the labelling requirements; this threshold could be reduced by means of a committee procedure; the current labelling requirements for GMOs would be extended to all products for which an authorisation is given under the Regulation, regardless of the detectability of the DNA or proteins;

Le groupe de travail est évidemment un groupe de travail fédéral et s'occupe principalement des institutions financières relevant de la compétence fédérale, mais vous verrez qu'en plusieurs endroits il encourage les administrations provinciales à adopter les mêmes règlements, qu'il y ait harmonisation entre les règlements et que les fournisseurs de services financiers et de crédit actuellement non réglementés soient aussi réglementés.
The task force is obviously a federal task force and mainly talking about federally regulated financial institutions, but you'll see in several places they encourage provincial governments to enact the same regulations, that there be harmonization between the regulations, and that currently unregulated credit providers and financial service providers also be regulated.

- 3 - 4. Le prélèvement spécial applicable au beurre néo-zélandaisimporté en vertu du présent règlement s'élève à 46,98 Ecus par 100kg, soit 15 % du prix d'intervention au lieu de 25 % actuellement appliqué.
4. The special levy applicable to New Zealand butter imported under the proposed Regulation will be 46.98 ECU/100 kg, i.e. 15% of the intervention price instead of 25% at present.