Traduction de «payer en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]
Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]

Règlement sur les droits à payer en vertu des parties I, II et III de la Loi sur les compagnies
Regulation respecting fees to be paid under parts I, II and III of the Companies Act

Règlement sur les droits à payer en vertu de la Partie 1A de la Loi sur les compagnies
Regulation respecting fees to be paid under Part 1A of the Companies Act

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

payer une tournée | payer la tournée
stand a round

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État, qu'elle estime adapté aux circonstances.
3. When the Commission brings a case before the Court pursuant to Article 258 on the grounds that the Member State concerned has failed to fulfil its obligation to notify measures transposing a directive adopted under a legislative procedure, it may, when it deems appropriate, specify the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned which it considers appropriate in the circumstances.

4. Le CRU indemnise une autorité de résolution nationale pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité de résolution nationale lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement des entités et groupes visés à l'article 7, paragraphe 2, et des entités et des groupes visés à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5 lorsque les conditions d'application de ces paragraphes sont remplies ou en vertu du deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 3.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation of entities and groups referred to in Article 7(2), and of entities and groups referred to in Article 7(4)(b) and (5) where the conditions for the application of those paragraphs are met or pursuant to the second subparagraph of Article 7(3).

Lorsque l’entité réduit les prestations à payer en vertu d’un régime à prestations définies existant et, en même temps, augmente d’autres prestations à payer aux mêmes membres du personnel en vertu du régime, elle comptabilise le changement comme une seule variation nette.
Where an entity reduces benefits payable under an existing defined benefit plan and, at the same time, increases other benefits payable under the plan for the same employees, the entity treats the change as a single net change.

la position nette à terme (c'est-à-dire tous les montants à recevoir moins tous les montants à payer en vertu d'opérations à terme de change et sur or, y compris les contrats financiers à terme sur devises et sur or et le principal des contrat d'échange de devises non compris dans la position au comptant).
the net forward position (i.e. all amounts to be received less all amounts to be paid under forward exchange and gold transactions, including currency and gold futures and the principal on currency swaps not included in the spot position).

En outre, en vertu du règlement (CE) nº 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires, qui s’applique à la signification ou notification par voie électronique effectuée en vertu du règlement instituant la procédure européenne d’injonction de payer, la signification ou notification électronique directe d'un acte par une juridiction à une partie dans un autre État membre n’est pas possible, même en théorie.
Furthermore, under Regulation (EC) No 1393/2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents which applies to electronic service effected under the European order for payment Regulation, direct electronic service of a document by a court on a party in another Member State is not possible even theoretically.

Sur toute somme à rembourser à la Commission suite à des corrections nettes, des intérêts sont à payer en vertu de l'article 19, paragraphe 3, de la décision 2000/596/CE et conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la présente décision.
Any sum due to the Commission as a result of net corrections is to be paid together with interest under Article 19(3) of Decision 2000/596/EC and in accordance with Article 15(2) of this Decision.

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également aux montants à payer en vertu des dispositions de l'article 51, paragraphes 4 et 5.
The second subparagraph shall also apply to amounts to be paid pursuant to Article 51(4) and (5).

1.2 // i) // une description des biens ou des services qui font l'objet du contrat; // ii) // le prix au comptant et le prix à payer en vertu du contrat de crédit; // iii) // le montant de l'acompte éventuel, le nombre et le montant des paiements échelonnés ainsi que leurs échéances, ou la méthode à utiliser pour déterminer chacun de ces éléments s'ils sont encore inconnus au moment de la conclusion du contrat; // iv) // une indication précisant que le consommateur aura droit, conformément à l'article 8, à une réduction en cas de remboursement anticipé; // v) // l'identité du propriétaire des biens (s'il n'y a pas immédiatement transfert de propriété au consommateur) et les conditions dans lesquelles le consommateur en devient propriétaire; // vi) // des précisions sur les garanties éventuellement demandées; // vii) // l'indication du délai de réflexion éventuel; // viii) // l'indication de la ou des assurances éventuellement demandées et, si le choix de l'assureur n'est pas laissé au consommateur, du coût de celle(s)-ci.
1.2 // (i) // a description of the goods or services covered by the agreement; // (ii) // the cash price and the price payable under the credit agreement; // (iii) // the amount of the deposit, if any, the number and amount of instalments and the dates on which they fall due, or the method of ascertaining any of the same if unknown at the time the agreement is concluded; // (iv) // an indication that the consumer will be entitled, as provided in Article 8, to a reduction if he repays early; // (v) // who owns the goods (if ownership does not pass immediately to the consumer) and the terms on which the consumer becomes the owner of them; // (vi) // a description of the security required, if any; // (vii) // the cooling-off period, if any; // (viii) // an indication of the insurance (s) required, if any, and, when the choice of insurer is not left to the consumer, an indication of the cost thereof.