Traduction de «autorisation en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de refus d'autorisation en vertu de la Partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Application: Licence Denial under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

Demande de chèque. Habilité à autoriser en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'Administration financière
Requisition for Cheque. Authority to Authorize Under Section 26 of the Financial Administration Act

Document de travail sur les normes de délégation des pouvoirs de gestion de l'habitat et les critères concernant les projets nécessitant une autorisation en vertu du paragraphe 35(3)
Discussion Paper on Standards for Habitat Delegation and Criteria for Projects Requiring Subsection 35(3) Permits

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) déterminer les renseignements, les certificats délivrés par des tiers et attestant l’origine de la grume de sciage de résineux et les engagements que sont tenus de fournir ceux qui demandent des licences, certificats, autorisations d’importation ou d’exportation ou autres autorisations en vertu de la présente loi, la procédure à suivre pour la demande et la délivrance ou la concession de licences, certificats, autorisations d’importation ou d’exportation ou autres autorisations, la durée de ceux-ci et les conditions, y compris celles qui concernent les documents d’expédition ou autres, auxquelles des licences, certificats, autorisations d’importation ou d’exportation ou autres autorisations peuvent être délivrés ou concédés en vertu de la présente loi;
(a) prescribing the information, certificates issued by a third party attesting to a softwood sawlog’s origin and undertakings to be furnished by applicants for permits, import allocations, export allocations, certificates or other authorizations under this Act, the procedure to be followed in applying for and issuing or granting permits, import allocations, export allocations, certificates or other authorizations, the duration of them, and the terms and conditions, including those with reference to shipping or other documents, on which permits, import allocations, export allocations, certificates or other authorizations may be issued or granted under this Act;

b) l'agent de la paix qui est autorisé en vertu du paragraphe 497(1) à délivrer à l'auteur de l'infraction une citation à comparaître et à le mettre en liberté, ou le fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix qui est autorisé en vertu du paragraphe 498(1) à le mettre en liberté pourvu qu'il remette sa promesse de comparaître, peut lui délivrer à la place un procès-verbal d'infraction et le mettre en liberté.
(b) a peace officer who is authorized under subsection 497(1) to issue an appearance notice to the person and then release them, or an officer in charge or another peace officer who is authorized under subsection 498(1) to release the person on their giving a promise to appear, may instead issue a ticket to the person and then release them.

M. Jean Guérette: J'ai seulement le texte anglais du projet de loi devant moi, mais on y dit que, si le service est autorisé en vertu d'une loi pour un tarif spécifique.Donc, selon moi, on pouvait autoriser la distribution du canal partout au pays en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, qui est administrée par le CRTC dans ce cas-là.
Mr. Jean Guérette: I only have the English version of the Bill with me but it says that, if the service is authorized by legislation at a specific rate.As far as I know, the distribution of a channel could be provided for everywhere in the country under the Broadcasting Act, which is administered by the CRTC.

La banque de données est développée par étapes et concerne en priorité les médicaments autorisés en vertu du présent règlement ainsi que les médicaments autorisés respectivement en vertu du titre III, chapitre 4, de la directive 2001/83/CE et du titre III, chapitre 4, de la directive 2001/82/CE.
The database shall be developed in stages, priority being given to medicinal products authorised under this Regulation and those authorised under Chapter 4 of Title III of Directive 2001/83/EC and Chapter 4 of Title III of Directive 2001/82/EC.

En conséquence, lorsqu'un OGM utilisé dans la production de denrées alimentaires et/ou d'aliments pour animaux a été autorisé en vertu du présent règlement, les denrées alimentaires et/ou les aliments pour animaux contenant cet OGM, consistant en cet OGM ou produits à partir de cet OGM ne doivent pas faire l'objet d'une autorisation en vertu du présent règlement, mais sont soumis aux exigences fixées dans l'autorisation accordée pour l'OGM.
Thus, where a GMO used in the production of food and/or feed has been authorised under this Regulation, foods and/or feed containing, consisting of or produced from that GMO will not need an authorisation under this Regulation, but will be subject to the requirements referred to in the authorisation granted in respect of the GMO.

(23) Il est nécessaire de fixer des règles transitoires pour tenir compte des additifs déjà commercialisés et autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE et des acides aminés, de leurs sels et des produits analogues, de l'urée et de ses dérivés, actuellement autorisés en vertu de la directive 82/471/CEE, et des additifs pour l'ensilage, ainsi que des additifs pour lesquels la procédure d'autorisation est en cours.
(23 ) It is necessary to establish transitional rules to take into account additives which are already on the market and which were authorised under Directive 70/524/EEC, and amino acids, their salts and analogues, urea and its derivatives, currently authorised under Directive 82/471/EEC, and silage agents, as well as additives for which the authorisation procedure is in progress.

(19) Il est nécessaire de fixer des règles pour tenir compte des additifs déjà commercialisés et autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE et des acides aminés actuellement autorisés en vertu de la directive 82/471/CEE, ainsi que des additifs pour lesquels la procédure d'autorisation est en cours.
(19) It is necessary to establish rules to take into account additives which are already on the market and which were authorised under Directive 70/524/EEC, and amino acids currently authorised under Directive 82/471/EEC, as well as for additives for which the authorisation procedure is in progress.

En conséquence, lorsqu'un OGM utilisé dans la production de denrées alimentaires et/ou aliments pour animaux a été autorisé en vertu du présent règlement, les denrées alimentaires et/ou aliments pour animaux contenant cet OGM, consistant en cet OGM ou obtenus à partir de cet OGM ne doivent pas faire l'objet d'une autorisation en vertu du présent règlement, mais sont soumis aux exigences fixées dans l'autorisation accordée pour l'OGM.
Thus, where a GMO used in the production of food and/or feed has been authorised under this Regulation, foods and/or feed consisting of, containing or produced from that GMO do not need an authorisation under this Regulation, but are subject to the requirements laid down in the authorisation granted in respect of the GMO.

Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération envisagée, de l'autoriser en vertu de l'article 6 du traité CECA et de la déclarer compatible avec le marché commun en vertu du règlement sur les concentrations.
Consequently, the Commission decided not oppose to the proposed operation and to authorise it under Article 66 of the ECSC Treaty and to declare it compatible with the common market under the Merger Regulation.

La Commission autorise, en vertu du règlement sur le contrôle des opérations de concentration, la création, par Thyssen Stahl AG et Krupp Hoesch Stahl AG, d'une entreprise commune dans le secteur des aciers plats
The Commission authorises the formation of a joint venture between Thyssen Stahl AG and Krupp Hoesch Stahl AG in the flat steel products sector pursuant to the ET Merger Regulation