Traduction de «vertu desquels elles sont détenues seraient déclarés » (Français → Anglais) :

2. Nonobstant les dispositions contraires de la Loi des Sauvages, le Surintendant général des Affaires indiennes est pleinement autorisé à prendre le contrôle de ladite île Thompson ou Macmaster, de l’île Lewis, de l’île Snyder ainsi que de l’île Thomas ou Hamilton et de la ferme d’Easterbrook, advenant que les baux en vertu desquels elles sont détenues seraient déclarés nuls et de nul effet par les tribunaux; et il est pleinement autorisé à prendre aussi le contrôle de toute autre île ou de toutes autres îles appartenant à la bande de St-Régis et qui ne sont pas détenues en vertu d’un bail ou d’un intérêt reconnu par des membres individuels de la bande; et ce contrôle doit s’exercer de la manière censée la meilleure pour favoriser les intérêts de la bande, et il peut, dans ce but, consentir des baux, des permis ou faire d’autres concessions sans qu’il soit nécessaire d’obtenir que la bande se désiste desdites îles.
2. Notwithstanding the provisions of the Indian Act to the contrary, the Superintendent General of Indian Affairs shall have full power to deal with the said Thompson or Macmaster Island, Lewis Island, Snyder Island, also Thomas or Hamilton Island and the Easterbrook farm, in the event of the leases under which they are held being declared by the courts to be null and void, and also any other island or islands belonging to the St. Regis band which are not held under location ticket or under any recognized interest by individual members of the band, in any way that may be deemed to be in the best interests of the band, and may for such purpose grant leases, licenses or other concessions without the necessity of obtaining a surrender to the said islands from the band.

(3) Le gouverneur en conseil peut, par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, attester l'identité des parties à une convention ou un protocole figurant en annexe de la présente loi, les territoires à l'égard desquels elles sont respectivement parties, la mesure dans laquelle elles se sont prévalues des dispositions du protocole additionnel de la convention figurant à l'annexe I, ainsi que l'identité des parties qui ont fait une déclaration en vertu du protocole figurant aux annexes III ou IV ou en vertu de la convention figurant à l'annexe VI.
(3) The Governor in Council may from time to time, by proclamation published in the Canada Gazette, certify who are the parties to any convention or protocol set out in a schedule to this Act, in respect of what territories they are respectively parties, to what extent they have availed themselves of the Additional Protocol to the Convention set out in Schedule I, which of those parties have made a declaration under the Protocol set out in Schedule III or IV and which of those parties have made a declaration under the Convention set out in Schedule VI.

De plus en plus de collectivités se mettent à les administrer comme s'il s'agissait de logements locatifs, mais malheureusement, la plupart des Premières Nations qui ont construit ces logements ont indiqué à leurs membres qu'ils pouvaient les occuper, mais elles n'ont pas nécessairement instauré de politiques en vertu desquelles des responsabilités en matière, par exemple, d'entretien, de rénovation et d'assurance, seraient déléguées aux occupants.
More and more communities are beginning to manage them like a rental unit, but unfortunately the majority of First Nations that built the home said to the member, ``You can occupy the home,'' but it didn't necessarily create a policy that transferred any responsibility to the occupant for things like maintenance, repairs and insurance.

Les règles permettant d’imposer des restitutions, que l’Eurosystème estime susceptibles d’avoir de lourdes conséquences, et par conséquent inacceptables, comprennent celles en vertu desquelles le liquidateur peut annuler la vente des actifs sous-jacents uniquement parce qu’elle a été conclue durant une certaine période (la période suspecte) précédant la déclaration d’insolvabilité du vendeur (du cédant/de l’intermédiaire), ou bien celles où le cessionnaire ne peut empêcher l’annulation qu’en prouvant l’ignorance de l’insolvabilité du vendeur (du cédant/de l’intermédiaire) au moment de la vente.
Clawback rules which the Eurosystem considers to be severe and therefore not acceptable include rules under which the sale of cash flow generating assets backing the asset-backed securities can be invalidated by the liquidator solely on the basis that it was concluded within a certain period (suspect period) before the declaration of insolvency of the seller (originator/intermediary), or where such invalidation can only be prevented by the transferee if they can prove that they were not aware of the insolvency of the seller (originator/intermediary) at the time of the sale.

Tel que rédigé à l'origine, le projet de loi C-43 prévoyait des modifications en vertu desquelles la Loi canadienne sur la protection de l'environnement cesserait de caractériser certaines substances de toxiques; ces substances seraient plutôt réglementées si le gouvernement estime qu'elles nuisent à l'environnement ou qu'elles mettent la vie ou la santé en danger.
As originally drafted, Bill C-43 included amendments through which substances would no longer be referred to as toxic in the Canadian Environmental Protection Act but would instead be regulated if the government thinks they are environmentally harmful or if they constitute a danger to health or life.

Pourquoi, par exemple, l’UE souscrit-elle à des déclarations conjointes avec la Russie, en vertu desquelles nous acceptons d’intensifier la coopération en matière de gestion des crises, alors que l’UE est incapable de convaincre la Russie de collaborer à la résolution des problèmes très concrets observés en Moldavie et dans le sud du Caucase?
Why, for example, is it that the EU subscribes to joint statements with Russia, in which we agree to step up cooperation on crisis management, yet the EU is unable to convince Russia to work with it to resolve the very real problems in Moldova and the southern Caucasus?

"Les règles existantes, en vertu desquelles un seul radiodiffuseur obtient tout pour longtemps, ne pouvaient être exemptées, car elles faussaient la concurrence entre radiodiffuseurs - pour lesquels le sport est un contenu indispensable", a déclaré M. Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence.
"The existing rules where one broadcaster gets it all for a long period of time could not be exempted because they distorted competition between broadcasters -- for which sports is a must-have content, » Competition Commissioner Mario Monti said.

considérant que la Cour de justice a déclaré que, par certaines de leurs caractéristiques, les législations en vertu desquelles de telles prestations sont octroyées s'apparentent à l'assistance sociale dans la mesure où le besoin constitue un critère essentiel d'application et où les conditions d'octroi font abstraction de toute exigence relative au cumul de périodes d'activité professionnelle ou de cotisation, tandis que, par d'autres caractéristiques, elles se rapprochent de la sécurité sociale dans la mesure où il y a absence du pouvoir discrétionnaire dans la façon dont ces prestations, telles qu'elles sont prévues, sont accordées et où elles confèrent aux bénéficiaires une position légalement définie;
Whereas the Court of Justice has stated that, in some of its features, legislation under which such benefits are granted is akin to social assistance in that need is an essential criterion in its implementation and the conditions of entitlement are not based upon the aggregation of periods of employment or contributions, whilst in other features it is close to social security to the extent that there is an absence of discretion in the manner in which such benefits as are provided thereunder are awarded and in that it confers a legally defined position upon beneficiaries;