Vertaling van "déclaration en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des paiements et des montants attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ Déclaration de montants attribués et de paiements en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]
Return of Allocations and Payments under an Employee Profit-Sharing Plan [ Return of Allocations and Payments Under Employees' Profit Sharing Plan ]

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Calcul des pénalités en vertu du paragraphe 163(2) pour les déclarations T1 et T3
Calculation of Penalties Under Section 163(2) for T1 and T3 Reassessments

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l’allocation des quotas pour l’année 2018 et les années suivantes, les entreprises qui ont présenté une déclaration en vertu de l’article 16, paragraphe 4, sont traitées comme les entreprises qui ont présenté une déclaration en vertu de l’article 16, paragraphe 2.
For the allocation of quotas for 2018 and every year thereafter, undertakings that have submitted a declaration under Article 16(4) shall be treated in the same way as undertakings that have submitted a declaration under Article 16(2).

les producteurs et importateurs déclarant leur intention de présenter une déclaration en vertu de l’article 16, paragraphe 2.
producers and importers declaring their intention to submit a declaration pursuant to Article 16(2).

(2) La société qui est redevable de l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition doit produire auprès du ministre une déclaration en vertu de la présente partie pour l’année, au plus tard à la date où elle est tenue, en vertu de l’article 150, de produire sa déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année. Cette déclaration doit être produite selon le formulaire prescrit et contenir une estimation de l’impôt payable par la société en vertu de la présente partie pour l’année.
(2) Every corporation that is liable to pay tax under this Part for a taxation year shall file with the Minister, not later than the day on or before which it is required under section 150 to file a return of its income for the year under Part I, a return for the year under this Part in prescribed form containing an estimate of the amount of tax payable by it under this Part for the year.

(2) Toute personne qui produit une déclaration en vertu de l’article 79 peut, au lieu de soumettre le rapport visé au paragraphe (1), inclure dans la déclaration un rapport rédigé en la forme prescrite, contenant les renseignements sur ses ventes, les taxes payées en application de la présente loi et les déductions effectuées en vertu du paragraphe 69(2) au cours de la période visée par la déclaration et les autres renseignements prescrits.
(2) Any person filing a return under section 79 may, in lieu of submitting a report under subsection (1), include in the return a report in the prescribed form containing details of the person’s sales, taxes paid under this Act and deductions under subsection 69(2) in the period to which the return relates and any other prescribed information.

8. Les navires de pêche commerciale fabriqués au Canada et les navires de pêche sur lesquels les droits sont payés, qui sont immatriculés ou munis d’une licence en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, et qui sont importés au cours d’une saison de pêche peuvent n’être déclarés qu’à la fin de cette saison, à condition que, depuis la dernière fois que ces navires ont été déclarés en vertu de l’article 9 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées:
8. Canadian built commercial fishing vessels and duty paid fishing vessels that are registered or licensed under the Canada Shipping Act and that are imported during a fishing season may be reported at the close of that fishing season on condition that the vessels do not, after last having been reported under section 9 of the Reporting of Exported Goods Regulations,

2. Le produit de la vente aux enchères qui n'est pas utilisé au moment où un État membre transmet à la Commission une déclaration en vertu du présent article est chiffré et consigné dans les déclarations concernant les années suivantes.
2. Auctioning revenue not disbursed at the time a Member State submits a report to the Commission pursuant to this Article shall be quantified and reported in reports for subsequent years.

Cette disposition ne devrait pas empêcher de faire de telles déclarations devant d'autres autorités de cet État membre qui sont compétentes pour recevoir les déclarations en vertu du droit national.
This should not preclude such declarations being made before other authorities in that Member State which are competent to receive declarations under national law.

En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, il était déterminé que ces événements étaient des préalables à la prise de déclarations et à l'admissibilité d'une déclaration en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants.
Here, under the Young Offenders Act, you've made a determination—and we've made a determination in the past—that these events are prerequisites to the taking of a statement and the admissibility of a statement under the Young Offenders Act.

Les substances sont évaluées au titre des déclarations de substances nouvelles, en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, en plus de devoir faire l'objet d'une évaluation avant vente et d'une déclaration en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.
The substance is being assessed under NSNs, New Substance Notification Regulations, and is also subject to a pre-market assessment and notification under the Food and Drugs Act.