Traduction de «position légalement définie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

matrice définie positive
positive definite matrix

défini dans des limites légales
defined legal range

paramètre défini par position
position-defined parameter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis d’accord avec la position du rapporteur, qui affirme que le cadre légal défini par la proposition de directive représente une contribution importante à la protection efficace de l’environnement et qu’il peut garantir une mise en œuvre uniforme et responsable du droit de la protection de l’environnement au sein de l’Union européenne.
I agree with the rapporteur’s stance that the legal framework defined in the proposal for a directive represents an important contribution to effective protection of the environment, and can guarantee uniform and responsible implementation of environmental protection law within the European Union.

considérant que la Cour de justice a déclaré que, par certaines de leurs caractéristiques, les législations en vertu desquelles de telles prestations sont octroyées s'apparentent à l'assistance sociale dans la mesure où le besoin constitue un critère essentiel d'application et où les conditions d'octroi font abstraction de toute exigence relative au cumul de périodes d'activité professionnelle ou de cotisation, tandis que, par d'autres caractéristiques, elles se rapprochent de la sécurité sociale dans la mesure où il y a absence du pouvoir discrétionnaire dans la façon dont ces prestations, telles qu'elles sont prévues, sont accordées et où elles confèrent aux bénéficiaires une position légalement définie;
Whereas the Court of Justice has stated that, in some of its features, legislation under which such benefits are granted is akin to social assistance in that need is an essential criterion in its implementation and the conditions of entitlement are not based upon the aggregation of periods of employment or contributions, whilst in other features it is close to social security to the extent that there is an absence of discretion in the manner in which such benefits as are provided thereunder are awarded and in that it confers a legally defined position upon beneficiaries;