Traduction de «vertu desquelles certains travailleurs » (Français → Anglais) :

L'obligation qu'a l'Union de préserver ces actifs exige une application cohérente des principes de solidarité et de partage des responsabilités, en vertu desquels certains problèmes environnementaux et climatiques de l'Union sont mieux gérés au niveau régional ou local.
The Union's obligation to preserve those assets calls for the consistent application of the principles of solidarity and responsibility sharing, which require that some Union environmental and climate problems be better addressed at regional or local level.

La proposition de la Commission complète et modernise les obligations existantes en vertu desquelles chaque travailleur doit être informé de ses conditions de travail.
The Commission's proposal complements and modernises existing obligations to inform each worker of his or her working conditions.

La Commission s’inquiète également des dispositions existant en Espagne, en vertu desquelles certaines activités des «procuradores» sont déclarées incompatibles avec celles des avocats.
In Spain, the Commission is also concerned about existing rules declaring certain activities of procuradores incompatible with those of lawyers.

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a demandé à la Belgique d’abroger les règles en vertu desquelles certains travailleurs doivent attendre plus d’un an pour prendre leurs congés annuels.
Brussels, 24 November 2011 – The European Commission has requested Belgium to end rules which prevent some workers from taking any annual holidays for over a year.

(d)accords de compensation en vertu desquels un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme, au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quelle qu'en soit la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte qu'elles sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci.
(d)netting arrangements under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim.

C'est pourquoi nous avons mis en place cette initiative ciblée pour les travailleurs âgés et, sous peu, nous conclurons ces ententes relatives au marché du travail en vertu desquelles les travailleurs pourront mettre leurs compétences à profit dans le pays entier et nous aider à construire un Canada plus fort et meilleur.
That is why we have in place the targeted initiative for older workers and, soon, new labour market agreements that will provide the help and support to people so they can go on and share this with the rest of the country and help us build a better and stronger Canada.

Le présent paragraphe ne porte pas atteinte aux dispositions en vertu desquelles les entreprises de travail intérimaire perçoivent une compensation d’un montant raisonnable en contrepartie de services rendus à l’entreprise utilisatrice quant à la mise à disposition, au recrutement et à la formation des travailleurs intérimaires.
This paragraph is without prejudice to provisions under which temporary agencies receive a reasonable level of recompense for services rendered to user undertakings for the assignment, recruitment and training of temporary agency workers.

Le Tribunal estime néanmoins que les recours formés ne visent pas à analyser si les dispositions internes du Parlement, en vertu desquelles certains droits sont attribués aux groupes politiques, sont ou non compatibles avec ce principe.
Nevertheless, the Court considers that these actions do not seek to determine whether the Parliament's internal provisions conferring certain rights on political groups are compatible with that principle.

En outre, les dispositions en vertu desquelles il est plus avantageux d'être imposé comme un couple plutôt que comme une personne isolée doivent s'appliquer aux travailleurs frontaliers de la même manière que pour les couples qui se trouvent dans la même situation dans l'État membre d'emploi, et elles ne peuvent être soumises à la condition que les deux conjoints résident dans l'État d'emploi [110].
In addition, rules which make it more beneficial to be taxed as a couple than as a single person must apply to frontier workers in the same way as for couples in a similar situation in the Member State of employment and may not be conditional upon both spouses being resident in the State of employment. [110].

En outre, la coentreprise signera un certain nombre d'accords annexes avec ses sociétés mères en vertu desquels certains droits, services ou fournitures seront mis à la disposition de la coentreprise, essentiellement pendant une période initiale.
Furthermore, the joint venture will enter into a number of anciliary agreements with its parent companies whereby certain rights, services or supplies will be provided to the joint venture, mostly for an initial period.