Vertaling van "règles en vertu desquelles certains travailleurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles correctives visant certaines consignes prises en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Rules Amending Certain Standing Orders Made under the Royal Canadian Mounted Police Act (Miscellaneous Program)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les conditions applicables au paiement de la contribution de l’Union, y compris le remboursement des coûts exposés pour l’exécution ainsi que la rémunération de l’entité en question, de même que les règles en vertu desquelles des pièces justificatives sont exigées pour les paiements.
conditions for payments of the Union contribution, including the reimbursement of costs incurred in respect of implementation as well as the remuneration of the entrusted entity, together with rules on which supporting documents are required to justify the payments.

à ce que les règles en vertu desquelles l'organisme de sélection inscrit ou enregistre des animaux dans la section principale ou aux sections annexes de ce livre généalogique soient énoncées dans le programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12.
the rules under which the breed society enters or records animals in the main or supplementary sections of that breeding book are laid down in the breeding programme approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12.

La proposition de la Commission complète et modernise les obligations existantes en vertu desquelles chaque travailleur doit être informé de ses conditions de travail.
The Commission's proposal complements and modernises existing obligations to inform each worker of his or her working conditions.

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a demandé à la Belgique d’abroger les règles en vertu desquelles certains travailleurs doivent attendre plus d’un an pour prendre leurs congés annuels.
Brussels, 24 November 2011 – The European Commission has requested Belgium to end rules which prevent some workers from taking any annual holidays for over a year.

Ce n'est pas le cas d'un grand nombre de nos partenaires commerciaux, raison pour laquelle nous négocions des traités bilatéraux d'investissement qui énoncent clairement les règles en vertu desquelles ces investissements seront traités une fois qu'ils auront été conclus, et ces traités d'investissement énoncent aussi clairement les règles en vertu desquelles les différends concernant les investissements sont résolus.
That is not the case with many of our trading partners, which is why we negotiate bilateral investment treaties that set out a clear set of rules under which these investments will be treated once they have been made, and these investment treaties also set out a clear set of rules under which investment disputes are resolved.

L'Union doit disposer des ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil dans les meilleures conditions possibles et il y a donc lieu de fixer les règles en vertu desquelles les États membres mettent ces ressources propres à la disposition de la Commission.
The Union must have the own resources referred to in Article 2 of Council Decision 2014/335/EU, Euratom available in the best possible conditions and accordingly rules should be laid down for the Member States to provide the Commission with those own resources.

c)les conditions applicables au paiement de la contribution de l’Union, y compris le remboursement des coûts exposés pour l’exécution ainsi que la rémunération de l’entité en question, de même que les règles en vertu desquelles des pièces justificatives sont exigées pour les paiements.
(c)conditions for payments of the Union contribution, including the reimbursement of costs incurred in respect of implementation as well as the remuneration of the entrusted entity, together with rules on which supporting documents are required to justify the payments.

L'hon. Don Boudria (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, d'abord, depuis que je suis devenu ministre des Travaux publics, j'ai établi des règles en vertu desquelles certains de ces organismes n'obtiendront pas de commandite cette année.
Hon. Don Boudria (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, first, since I have become public works minister I have established rules which will make it such that a number of these things will not get sponsorships this year.

La Loi dérogatoire sur les conférences maritimes soustrait les conférences maritimes à l'application de certaines dispositions de la Loi sur la concurrence et établit les règles en vertu desquelles elles peuvent exercer leurs activités.
The Shipping Conferences Exemption Act exempts shipping conferences from certain provisions of the Competition Act and sets the rules for their operations.

En effet, selon la date à laquelle le programme de gel des salaires prendra fin et selon les développements à la table de négociation, les groupes auront, certains une seule, d'autres au moins deux rondes de négociations qui seront régies par les nouvelles règles en vertu desquelles ils ne peuvent demander l'arbitrage.
Depending on the exit date from the wage controls program and on developments at bargaining table, this may mean for some groups one round of negotiations under the altered rules, and for others, two or more rounds of negotiations without access to arbitration.