Traduction de «vertu de quels pouvoirs agissons-nous » (Français → Anglais) :

De plus, les réponses des pouvoirs publics à la consultation relative au livre vert font état de cas isolés de «course aux tribunaux» («forum shopping»), c’est-à-dire que la partie contractuelle en position de force détermine unilatéralement dans quel État membre, et donc en vertu de quel cadre réglementaire, le contrat s’applique afin d’éviter les cadres nationaux qui prévoient des mesures plus strictes à l’encontre des PCD.
Moreover, responses by public authorities to the Green Paper consultation reported isolated cases of ‘forum shopping’, i.e. a practice whereby the stronger contractual party unilaterally determines in which Member State, and hence under which regulatory framework, the contract is applied in order to avoid the national frameworks with stricter measures against UTPs.

En vertu de ces normes, nous sommes tenus de programmer et d’effectuer nos travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels des FED sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.
These standards require that we plan and perform the audit to obtain reasonable assurance as to whether the annual accounts of the EDFs are free from material misstatement and the transactions underlying them are legal and regular.

L'État membre du siège devrait pouvoir préciser quels types de personnes juridiques nationales peuvent acquérir la personnalité juridique européenne, et opposer son refus à l'acquisition de la personnalité juridique européenne en vertu du présent règlement jusqu'à ce que des garanties adéquates soient fournies, en particulier en ce qui concerne la légalité des statuts du demandeur en vertu du droit de cet État membre ou en ce qui concerne la protection des créanciers ou des titulaires d'autres droits à l'égard de toute personnalité juridique nationale préexistante.
The Member State of the seat should be able to specify which types of national legal persons may be converted into European legal persons, and to withhold its agreement to the acquisition of European legal personality under this Regulation until adequate guarantees are provided, in particular, for the legality of the applicant's statutes under the laws of that Member State or for the protection of creditors or holders of other rights in respect of any pre-existing national legal personality.

En outre, afin que les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures d’attribution de concession, il convient que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices soient autorisés à appliquer des critères d’attribution ou des conditions d’exploitation de concessions liés aux travaux ou services à fournir ou à réaliser en vertu du contrat de concession sous tous leurs aspects et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu’au stade de l’élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation desdits travaux ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.
Furthermore, with a view to the better integration of social and environmental considerations in the concession award procedures, contracting authorities or contracting entities should be allowed to use award criteria or concession performance conditions relating to the works or services to be provided under the concession contract in any respect and at any stage of their life cycles from extraction of raw materials for the product to the stage of disposal of the product, including factors involved in the specific process of production, provision or trading of those works or services or a specific process during a later stage of their life cycle, even where such factors do not form part of their material substance.

En vertu des nouveaux pouvoirs qui nous sont conférés dans le domaine de la politique commerciale, nous, députés au Parlement européen, avons le devoir et l’obligation d’exiger l’abolition de la peine capitale dans tous les pays partenaires de l’Union européenne.
Under new powers in the area of trade policy, we have the right and the obligation, as the European Parliament, to demand the abolition of capital punishment in all of the European Union’s partner countries.

- Monsieur le Président, excusez-moi, je ne sais pas en vertu de quel article je dois m’adresser à notre Assemblée mais je voudrais faire une intervention auprès de la Présidence par rapport à ce qu’il se passe dans le Parlement pour l’instant, par rapport à cette espèce de foire permanente qui est en train de se développer, qui fait qu’il devient très difficile de travailler dans la sérénité, alors que nous faisons des choses sérieuses au Parlement.
- (FR) Mr President, excuse me, I am not sure under which Rule I should address the House but I would like to make a statement to the presidency about the current situation in Parliament: it is turning into a permanent circus, which makes it very difficult to work calmly when trying to do serious things here.

Le tableau ci-dessous indique quels actes, et quels articles dans ces actes, contiennent les mesures spécifiques adoptées en vertu des différentes délégations de pouvoir:
The below table shows which acts and corresponding articles contain the specific measures adopted under the relevant empowerments:

Il est littéralement question d’un cent, un pour cent du PIB de l’Union européenne et quel pouvoir avons-nous en la matière?
Literally one cent, one per cent of the GDP of the European Union, and what power do we have over it?

Ce sont, je pense, les termes qu’il a employés. Vous me permettrez de ne pas partager son point de vue, si c’est le sien. Je crois que j’ai déjà expliqué aujourd’hui et à d’autres occasions comment et pourquoi nous agissons comme nous le faisons et que nous sommes convaincus que notre travail ne s’appuie pas uniquement sur un formalisme juridique, mais bien sur la nécessité de doter l’économie européenne de fondations solides et de veiller au respect des règles, en vertu notamment du principe de coexistence démocratique pacifique - si je puis m’exprimer ainsi - à l’échelle européenne.
I would not presume to disagree with him if this is his opinion; I think I have explained today and on other occasions how and why we act as we do, and that we are convinced that our work is not so much based purely on legal formalism but on the need to give the European economy strong foundations and to ensure respect for rules, not least as a principle of democratic peaceful coexistence, if I may use that term, at European level.

Nous voyons bien, lorsque nous agissons en politique étrangère, à quel point nos structures défaillantes nous empêchent de jeter notre poids dans la balance.
Time and again, when we are active in the foreign policy field, we see the extent to which our inadequate structures prevent us from bringing our full weight to bear.