Vertaling van "européenne en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union européenne en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne
Policy of the European Union on the security of personnel deployed outside the European Union in an operational capacity under Title V of the Treaty on European Union

Rapport sur les activités exécutées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque Européenne pour la reconstruction et le développement, 1995.
Report on Operations Under the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act, 1995

Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, 2000
Report on Operations Under the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act, 2000

Rapport sur les activités exécutées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Report on Operations Under the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

virus de l'encéphalite à tiques européennes
Central European encephalitis virus

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
European bat lyssavirus 2

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. exige que l'accès aux informations relatives aux derniers bénéficiaires effectifs des sociétés existant dans l'Union européenne en vertu de la directive (UE) n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil englobe aussi les informations relatives aux taux d'imposition effectifs des sociétés, sur la base des comptes financiers établis et publiés en vertu de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil et que l'accès à ces informations soit direct, en ligne, sans formalités inutiles et fourni dans une langue facilement compréhensible pour les autorités publiques compétentes;
22. Requires that the access to information on ultimate beneficial owner(s) of companies present in the Union pursuant to Directive (EU) No 2015/849 of the European Parliament and of the Council also include information on global effective corporate tax rate of companies on the basis of financial accounts established and published under Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council and that access to that information is available directly, online, without unnecessary formalities and that it is provided in a language easily understandable to the relevant public authorities;

L'État membre du siège devrait pouvoir préciser quels types de personnes juridiques nationales peuvent acquérir la personnalité juridique européenne, et opposer son refus à l'acquisition de la personnalité juridique européenne en vertu du présent règlement jusqu'à ce que des garanties adéquates soient fournies, en particulier en ce qui concerne la légalité des statuts du demandeur en vertu du droit de cet État membre ou en ce qui concerne la protection des créanciers ou des titulaires d'autres droits à l'égard de toute personnalité juridique nationale préexistante.
The Member State of the seat should be able to specify which types of national legal persons may be converted into European legal persons, and to withhold its agreement to the acquisition of European legal personality under this Regulation until adequate guarantees are provided, in particular, for the legality of the applicant's statutes under the laws of that Member State or for the protection of creditors or holders of other rights in respect of any pre-existing national legal personality.

La BCE rappelle que les banques centrales nationales (BCN) membres du SEBC: a) produisent des statistiques européennes en vertu des articles 3 et 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, tel que précisé dans le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (10); et b) ne participent pas à la production de statistiques européennes au titre du règlement (CE) no 223/2009, bien que dans certaines conditions particulières des données produites par les BCN puissent être utilisées par les INS, les autres autorités nationales et l’autorité statistique de l’Union pour la production de statistiques européennes (11).
The ECB recalls that the national central banks (NCBs) that are members of the ESCB: (a) produce European statistics under Articles 3 and 5 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank, as further specified in Council Regulation (EC) No 2533/98 of 23 November 1998 concerning the collection of statistical information by the European Central Bank (10), and (b) do not participate in the production of European statistics under Regulation (EC) No 223/2009 although under specified conditions data produced by NCBs may be used by NSIs, other national authorities and the Union statistical authority for the production of European statistics (11).

40. estime que toute action ou mesure arrêtée au titre de la politique de développement de l'Union européenne et qui ne respecte ni les principes, ni les objectifs visés à l'article 208 du traité de Lisbonne, ni ceux de l'action extérieure de l'UE énumérés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne constitue un manquement à une obligation susceptible d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne en vertu des articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
40. Takes the view that, if actions and measures within the EU's development policy do not respect the principles and objectives laid down in Article 208 of the Lisbon Treaty and the EU's external action listed in Article 21 of the Treaty on European Union, these constitute a breach of an obligation for which an action may be brought before the Court of Justice of the European Union under Articles 263 and 265 of the Treaty on the Functioning of the European Union;

En vertu de la loi européenne, en vertu de l’article 218 du traité de Lisbonne et en vertu de la Convention de Vienne, les accords signés peuvent entrer en vigueur provisoirement.
In accordance with European law, in accordance with Article 218 of the Treaty of Lisbon and in accordance with the Vienna Convention, signed agreements can provisionally come into force.

2. Pour les tribunaux des États membres de la Communauté européenne, l'obligation énoncée au paragraphe 1 s'applique sans préjudice des obligations qui leur incombent à l'égard de la Cour de justice des Communautés européennes en vertu du traité instituant la Communauté européenne ou de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signé à Bruxelles le 19 octobre 2005.
2. For the courts of Member States of the European Community, the obligation laid down in paragraph 1 shall apply without prejudice to their obligations in relation to the Court of Justice of the European Communities resulting from the Treaty establishing the European Community or from the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Brussels on 19 October 2005.

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.
1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.

b bis) respecte l'article 2 du traité instituant la Communauté européenne, en vertu duquel la Communauté a pour mission de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que l'article 3 du même traité, en vertu duquel, pour toutes les actions visées au présent article, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes;
(ba) take account of Article 2 of the Treaty Establishing the European Community, which states that the Community shall promote equality between men and women, and Article 3 of the Treaty which states that that in all the activities referred to in that Article, the Community shall aim to eliminate inequalities, and to promote equality, between men and women;

F. considérant que la protection des droits humains est devenue un objectif prioritaire de l'Union européenne en vertu des articles 6 et 7 du traité UE, avec l'adoption de la Charte des droits fondamentaux et des critères de "Copenhague" applicables aux pays en voie d'adhésion, et eu égard au renforcement des dispositions relatives à la citoyenneté européenne, à la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, à la promotion de la transparence et du droit à la vie privée, ainsi qu'à la prévention des discriminations, et que l'article II-11, paragraphe 2, du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne prévoit l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution de l'Union européenne,
F. whereas the protection of human rights has become a priority objective of the European Union pursuant to Articles 6 and 7 of the EU Treaty, with the adoption of the Charter of Fundamental Rights, the approval of the Copenhagen criteria for the accession countries, the strengthening of the provisions on European citizenship, the development of an area of freedom, security and justice, the promotion of transparency and privacy, and the prevention of discrimination, and Article II-11(2) of the draft Constitution drawn up by the European Convention provides for the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the Constitution of the European Union,