Vertaling van "pouvoir préciser quels " (Frans → Engels) :

L'État membre du siège devrait pouvoir préciser quels types de personnes juridiques nationales peuvent acquérir la personnalité juridique européenne, et opposer son refus à l'acquisition de la personnalité juridique européenne en vertu du présent règlement jusqu'à ce que des garanties adéquates soient fournies, en particulier en ce qui concerne la légalité des statuts du demandeur en vertu du droit de cet État membre ou en ce qui concerne la protection des créanciers ou des titulaires d'autres droits à l'égard de toute personnalité juridique nationale préexistante.
The Member State of the seat should be able to specify which types of national legal persons may be converted into European legal persons, and to withhold its agreement to the acquisition of European legal personality under this Regulation until adequate guarantees are provided, in particular, for the legality of the applicant's statutes under the laws of that Member State or for the protection of creditors or holders of other rights in respect of any pre-existing national legal personality.

Afin de limiter la période durant laquelle la présence des fonctionnaires compétents des pouvoirs publics chinois était nécessaire, elle a également communiqué un calendrier, précisant quel jour serait consacré à quel programme.
In order to limit the need for the presence of the relevant GOC officials, it also indicated on which day each programme would be addressed.

(8) Conformément à l'objectif consistant à délimiter avec précision quels organismes de placement collectif seront régis par le présent règlement et afin de veiller à ce que ceux-ci se concentrent sur la fourniture de capitaux à des petites entreprises qui se trouvent aux premiers stades de leur existence, la dénomination "fonds de capital-risque européen" ne devrait pouvoir être utilisée que par les fonds qui, en moyenne, investissent au cours des deux années suivant leur premier investissement réalisé conformément au présent règlement au moins 55 % de leur capital souscrit appelé dans de telles entreprises et, ensuite, au moins 70 %, après déduction de tous les coûts pertinents et des éléments de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie détenus à court terme.
(8) In line with the aim of precisely circumscribing the collective investment undertakings which will be covered by this Regulation and in order to ensure their focus on providing capital to small undertakings in the initial stages of their corporate existence, the designation "European Venture Capital Fund" should be restricted to those funds that on average invest in the two years following the first investment in accordance with this Regulation at least 55% and thereafter at least 70 % of their called committed capital in such undertakings, after deduction of all relevant costs, short-term holdings in cash and cash equivalents.

Le présent règlement précise quels sont les pouvoirs d’intervention des autorités compétentes pertinentes et de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui a été créée et exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), en cas d’événements ou d’évolutions défavorables.
This Regulation clarifies the intervention powers of both the relevant competent authorities and the European Securities Markets Authority (ESMA) established and exercising its powers in accordance with Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (3) as regards adverse events or developments.

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

Le client doit pouvoir accéder facilement, directement par l'interface ou par internet, aux informations complémentaires sur sa consommation passée (portant sur n'importe quel(le) jour, semaine, mois, année écoulé(e) depuis la mise en marche du compteur intelligent) et à toute autre information utile lui permettant de contrôler lui-même plus précisément sa consommation (par exemple, des graphiques montrant l'évolution de la consommation individuelle, des informations de référence, la consommation/les économies/les dépenses cumulées depuis la prise d'effet de chaque contrat, la proportion de la consommation individuelle provenant de sources d'énergie renouvelables et la réduction correspondante des émissions de CO2, etc.).
Complementary information on historical consumption (any day, week, month, year from the start-up of intelligent metering) and other useful information allowing for more detailed self-checks by the consumer (e.g. graphic evolutions of individual consumption; benchmarking information, cumulative consumption/savings/spendings from the beginning of each contract, proportion of the individual consumption from renewable sources of energy and related CO2 savings, etc) shall be made easily accessible either directly through the interface or via the internet.

Le Conseil peut-il indiquer à quel stade se trouve la mise en place de la nouvelle Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et préciser quels sont les pouvoirs qui devraient lui être confiés?
Can the European Council make a statement as to the state of progress on setting up the new EU Fundamental Rights Agency, and could it specify the likely powers that this agency will have?

Le Conseil peut-il indiquer à quel stade se trouve la mise en place de la nouvelle Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et préciser quels sont les pouvoirs qui devraient lui être confiés?
Can the European Council make a statement as to the state of progress on setting up the new EU Fundamental Rights Agency, and could it specify the likely powers that this agency will have?

Nous savons précisément quels sont les problèmes qu’ils rencontrent, parce que sans la protection du traité, ils sont constamment confrontés à un pouvoir plus grand - un pouvoir absolu soutenu par tous les régiments de juristes possibles et imaginables -, un pouvoir qui peut les écraser.
We know precisely what they face because without the protection of treaty they are constantly confronting a larger power - one which has all the power and all the regiments of lawyers you could possibly want - which can smash them down.