Vertaling van "vertu de laquelle nous laissons " (Frans → Engels) :

Nous sommes complètement en faveur de la norme de la CSA en vertu de laquelle il faut indiquer et divulguer ses politiques et en vertu de laquelle toute personne qui vient sur le site peut choisir de ne pas partager ses renseignements.
We fully support the part of the CSA standard that indicates that you provide notice of your policies and disclosure of your policies, and that anyone who comes to your site can choose to not have their information shared.

Nous devons être prudents face à l’harmonisation en vertu de laquelle nous laissons le choix aux pays concernés d’interdire des produits qui ont une obsolescence programmée et en vertu de laquelle nous encourageons les pays à autoriser uniquement les produits durables et réparables, car ce sont ces pays qui sont envahis de montagnes de déchets en fin de cycle.
We have to be careful with our harmonisation that we leave responsible countries the option to ban products that have built-in planned obsolescence, and that we encourage countries only to allow in products that will last and are repairable, because it is those countries which are stuck with mountains of waste at the end of the cycle.

Toutefois, nous nous satisfaisons de la solution à laquelle nous sommes parvenus dans cette Assemblée et en vertu de laquelle les autorités locales et l’État lui-même peuvent choisir s’ils veulent imposer des exigences spécifiques en matière de consommation de carburant et d’émissions de particules dans leurs dossiers d’appels d’offres, ou s’ils veulent utiliser un modèle attribuant une valeur à l’impact environnemental des véhicules, qui devient ainsi un élément de base du contrat.
However, we are happy to live with the solution we have come up with in this House, whereby local authorities and the State itself can choose whether they want to impose specific requirements in connection with fuel consumption and particle emissions in their tender material or whether they want to use a model in which a value is placed on the vehicle’s environmental impact, which thus becomes part of the basis of the contract.

Encore une fois, il s'agit d'une approche internationale très bien établie en vertu de laquelle nous, du moins dans l'industrie alimentaire, acceptons la norme reconnue à l'échelle internationale selon laquelle, en vertu d'un autre chapitre du code harmonisé, dès lors qu'on importe de la viande fraîche, non découpée — en gros morceaux, peut-être — qu'on envoie ensuite dans un établissement canadien qui la fait cuire, la découpe et la transforme — en la découpant en morceaux, en l'emballant et en créant tous ces beaux produits que vous venez de voir — il s'agit désormais de produits canadiens, en ce sens que ces produits peuvent à ce moment-là porter la légende d'inspection des viandes du Canada et la mention « Produit du Canada », même si, dans la plupart des cas, nous ne nous donnons pas la peine d'y apposer cette mention.
This again is a very well-established international kind of approach where we, in the food industry at least, have some kind of understanding internationally now that when you have a chapter change in the harmonized code, so you bring in your meat in a fresh form, uncut, maybe in big chunks, and you then put it in a Canadian plant and you cook it, you wind up cutting it, you wind up processing it, you wind up putting it in pieces and bags and all those wonderful products that you've just seen, that becomes Canadian in the sense that it now can bear the Canadian inspection legend and it can be called a product of Canada, but in most cases we don't bother with that claim.

C’est à ce niveau qu’une décision relative au plan pluriannuel sera un important test de crédibilité, d’où l’extrême importance pour nous, en cette Assemblée, d’être en mesure d’adopter une position demain, ce que nous sommes probablement à même de faire grâce au travail remarquable de notre rapporteur, en vertu de laquelle nous nous sommes donnés les moyens nécessaires de pouvoir concrétiser l’élargissement mais également - et nous le devons une fois de plus aux propositions du rapporteur - de rendre possible la nouvelle politique de l’Union.
This is where a decision about the multi-annual plan will be an important credibility test, and hence the great significance of us in this House being able to take a stand tomorrow, which we are in a position to do probably thanks to the remarkable work of our rapporteur, in respect of which we have given the necessary means to be able to realise the enlargement but also – and we owe this again to the rapporteur’s proposals – make the new policy in the Union possible.

À l’avenir, nous serions donc susceptibles d’abandonner la pratique en vertu de laquelle le Parlement prend des décisions distinctes sur l’inscription d’un poste ou les modifications y afférentes.
This means that in the future we can very likely abandon the practice where Parliament decides separately on the establishment of a post or changes to it.

Selon moi, si nous créons une union douanière, en vertu de laquelle les tarifs que les Japonais devraient payer seraient essentiellement les mêmes, peu importe que les produits soient exportés aux États-Unis ou au Canada, cela éliminera l'obligation très lourde d'avoir des règles d'origine très rigoureuses. Nous créerions une situation en vertu de laquelle les échanges commerciaux transfrontaliers seraient véritablement libres.
I'm proposing that if we move to a customs union, which basically says that the tariffs the Japanese have to pay are essentially the same whether the goods come into the United States or Canada, we will no longer need this very laborious, rigorous structure of rules of origin.

Beaucoup d’entre nous ont été stupéfaits à la lecture de l’arrêt Khalil de la Cour de justice. Nous ne comprenons pas pourquoi cet arrêt devrait changer matériellement la base juridique en vertu de laquelle le Conseil et la Commission proposent à présent d’étendre le règlement.
I and many others find ourselves at a loss, on reading the Khalil judgment from the European Court of Justice, to understand why this should materially change the legal base on which Council and Commission are now proposing the extension of the regulation.

Nous examinons donc s'il serait possible de passer avec la Suisse, ainsi qu'avec d'autres pays limitrophes de la Communaute, une convention internationale en vertu de laquelle nous nous engagerions tous a respecter des obligations semblables a celles qui sont prevues par la directive Seveso.
We are, therefore, considering whether it might be possible to establish an international convention with Switzerland, and, indeed, other countries adjoining the Community, under which we would all undertake to observe obligations similar to those in the Seveso Directive.