Traduction de «csa en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction 1 - Agriculture (CSA - Comité spécial Agriculture) | Direction 1 - Agriculture (CSA - Comité spécial Agriculture) et politique sociale | Direction 1 - Organisation des marchés, questions vétérinaires et zootechniques, y compris aspects internationaux
Directorate 1 - Agriculture (SCA - Special Committee on Agriculture) | Directorate 1 - Agriculture (SCA - Special Committee on Agriculture) and Social Policy | Directorate 1 - Organisation of markets, veterinary and zootechnical questions, including international aspects | Directorate for organisation of markets, veterinary and zootechnical questions, including international aspects

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Chol-Ecol-O DUKORAL CSA
Chol-Ecol-O Dukoral CSA

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes complètement en faveur de la norme de la CSA en vertu de laquelle il faut indiquer et divulguer ses politiques et en vertu de laquelle toute personne qui vient sur le site peut choisir de ne pas partager ses renseignements.
We fully support the part of the CSA standard that indicates that you provide notice of your policies and disclosure of your policies, and that anyone who comes to your site can choose to not have their information shared.

Il est également clair, en vertu du CSA, que la participation du gouvernement fédéral à un programme de ce genre donne droit à une compensation.
It's also been clear under the APF that once the federal government becomes part of a program like that, it's countervailable.

En ce qui a trait aux directives précises sur les politiques et les programmes liées à la compétitivité et à l'innovation, eh bien les dépenses consacrées à la science et à l'innovation étaient relativement modestes en vertu du CSA.
As for specific policy and program directions in terms of competitiveness and innovation, under the APF spending on science and innovation was relatively modest.

En vertu du Cadre stratégique pour l'agriculture, ou CSA, le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole offre une protection aux agriculteurs qui en ont besoin, en fonction de la baisse de leur marge de production, qui correspond au revenu agricole moins les dépenses admissibles.
Under the APF, the Canadian agricultural income stabilization program provides protection for farmers in need based on the decline in their production margin which is their farm income minus eligible expenses.

À la suite de plusieurs plaintes, la Commission a ouvert une enquête sur les restrictions imposées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après, "CSA") en vertu de l'article L.17 de la loi 91-32 du 10 janvier 1991 (dite loi "Évin"), qui réglemente la publicité pour les boissons alcoolisées en France.
Following a number of complaints, the Commission launched an inquiry into restrictions imposed by the 'Conseil Supérieur de l'Audiovisuel' (CSA) under section L-17 of French Law 91-32 of 10 January 1991 (the so-called 'Loi Evin'), which regulates the advertising of alcoholic beverages in France.