Vertaling van "vertu de laquelle les valeurs limites fixées seraient régulièrement adaptées " (Frans → Engels) :

Pour la rapporteure, à ce stade, une piste s'impose: la bonne démarche consiste certainement à trouver une solution politique en vertu de laquelle les valeurs limites fixées seraient régulièrement adaptées (au vu des nouvelles technologies mises sur le marché et des résultats des nouvelles études épidémiologiques) et garantiraient un haut niveau de protection des consommateurs, et des enfants en particulier, sans pour autant entraver le fonctionnement des réseaux de téléphonie mobile.
In the rapporteur’s opinion there is one avenue that has to be explored at this stage: the right way is surely to adopt a political solution whereby the limit values would be regularly adjusted (in the light of new technologies put onto the market and the findings of new epidemiological studies) and make for a high degree of consumer protection, especially where children were concerned, without hampering the operation of mobile telephony networks.

a) le prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble qui constitue l’objet de la garantie;
(a) a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or pursuant to which a different limit on the value of property on the security of which the foreign company may make a loan is established;

a) au prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble qui constitue l’objet de la garantie;
(a) a loan made or guaranteed under the National Housing Act or any other Act of Parliament by or under which a different limit on the value of property on the security of which the association may make a loan is established;

Arrêt du 25 novembre 2003 dans l'affaire C-278/01, Commission contre Espagne: La Cour de justice a condamné l'Espagne à payer une astreinte de 624 150 euros par an et pour 1 % de zones de baignade dans les eaux intérieures espagnoles dont la non-conformité avec les valeurs limites fixées en vertu de la directive 76/160 avait été constatée pour l'année en question, à compter de la constatation de la qualité des eaux de baignade atteinte lors de la première saison balnéaire suivant le prononcé de l'arrêt jusqu'à l'année au cours de laquelle aurait lieu la pleine exécution du premier arrêt Commission/Espagne.
Judgment in Case C-278/01 Commission v Spain of 25 November 2003: The ECJ imposed a penalty payment of EUR 624 150 per year and per 1% of bathing areas in Spanish inshore waters which had been found not to conform to the limit values laid down under Directive 76/160 for the year in question, as from the time when the quality of bathing water achieved in the first bathing season following delivery of the judgment was ascertained until the year in which the judgment in Commission v Spain was fully complied with.