Traduction de «valeurs limites fixées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur de seuil | valeur limite | valeur préalablement fixée | valeur seuil
cut-off value

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

valeur limite pour les émissions de dioxyde de soufre fixée
emission limit value of sulphur dioxide

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

valeur limite d'exposition [ VLE | valeur limite tolérable | valeur TLV | valeur limite admissible | seuil admissible d'exposition | concentration admissible moyenne | valeur limite de concentration ]
threshold limit value [ TLV | threshold limit | tolerance level value ]

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

contrôle de valeur limite | vérification de valeurs limites | test de limite
limit check

valeur limite d'exposition | valeur limite d'exposition au bruit [ VLE ]
exposure limit

valeur limite admissible | valeur de seuil
threshold limit value | TLV

valeur limite autorisée
threshold limit value | TLV

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors que, d’une part, les valeurs limites fixées par l’ancienne directive devaient continuer à s’appliquer, aux termes de la nouvelle directive, jusqu’au 20 juillet 2013 et que, d’autre part, le maintien des valeurs limites allemandes pour le plomb n’a été approuvé que jusqu’au 21 juillet 2013 au plus tard (la différence entre ces deux dates étant purement symbolique), la décision attaquée équivaut, quant à son résultat concret, à une décision négative, alors même que la Commission a constaté que les conditions pour approuver le maintien des valeurs limites nationales pour le plomb étaient réunies.
In view of the fact that the limit values laid down by the previous directive were to continue to apply, under the new directive, until 20 July 2013 and the continued application of the German limit values for lead was approved only until 21 July 2013 at the latest (the difference between those two dates being purely symbolic), the contested decision amounts, in terms of its practical effect, to a negative decision, even though the Commission found that the conditions for approving the continued application of the national limit values for lead were satisfied.

Jusqu'à ce que l'Union adhère aux règlements nos 9, 41, 63 et 92 de la CEE-ONU et adopte ces règlements au sein du WP29 de la CEE-ONU et dans l'Union, y compris les valeurs limites équivalentes de niveau sonore qui y sont associées pour la phase Euro 4 (par exemple, comme celles énoncées à l'annexe 6 du règlement no 41 de la CEE-ONU pour les motocycles L3e et L4e), les véhicules de catégorie L doivent être conformes aux valeurs limites fixées à l'annexe VI, section D. Une fois les règlements nos 9, 41, 63 et 92 de la CEE-ONU adoptés par l'Union, ceux-ci deviendront obligatoires, y compris les valeurs limites de niveau sonore qui sont équivalentes à celles fixées à l'annexe VI, section D, et se substitueront aux procédures d'essai dans l'acte délégué sur les exigences en matière de performances environnementales et de propulsion.
Until the Union accedes to UNECE regulations Nos 9, 41, 63 and 92 and adopts those regulations in UNECE WP29 and in the Union, including the associated equivalent sound limits for the Euro 4 step (e.g. as set out in Annex 6 to UNECE regulation No 41 for L3e and L4e motorcycles), L-category vehicles shall comply with the limits as listed in Annex VI (D). When the UNECE regulations Nos 9, 41, 63 and 92 are adopted by the Union, these become mandatory including equivalent sound limits to the limits listed in Annex VI (D) and replace the testing procedures in the delegated act on environmental and propulsion performance requirements.

Ces valeurs limites seront obligatoires à partir de certaines dates, et aucun dépassement ne sera plus admis par la suite. Pour les PM10, par exemple, la date est 2005 alors que pour le dioxyde d’azote (NO ), la valeur limite fixée devra obligatoirement être respectée à partir de 2010.
In 1996, the EU adopted a framework Directive for assessing and managing ambient air quality , which was followed in 1999 by a "daughter Directive" setting limit values for the pollutants nitrogen dioxide, nitrogen oxides, particulate matter (PM10) as well as sulphur dioxide and lead. The limit values are to be met by certain dates and not to be exceeded thereafter.

D’ici là, les États membres doivent faire des efforts pour faire en sorte que les objectifs puissent être atteints aux dates fixées. Chaque année, ils doivent envoyer à la Commission une liste des «zones et agglomérations» dans lesquelles ont été enregistrés des dépassements des valeurs limites fixées pour le NO et les PM10.
Each year, Member States must send to the Commission a list of "zones and agglomerations" where the limit values for NO and PM10 have been exceeded.

En vertu de la directive 1999/30/CE, les dispositions relatives à la présentation de rapports visées dans la directive 80/779/CEE du Conseil concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension , dans la directive 82/884/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère et dans la directive 85/203/CEE du Conseil du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote sont abrogées avec effet au 19 juillet 2001, bien que les valeurs limites fixées par ces directives restent en vigueur jusqu'en 2005 pour les directives 80/779/CEE et 82/884/CEE du Conseil, et jusqu'en 2010 pour la directive 85/203/CEE, et que les dépassements de ces valeurs limites continuent à être signalés conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la directive 1999/30/CE.
According to Directive 1999/30/EC, provisions on reporting under Council Directive 80/779/EEC on air quality limit values and guide values for sulphur dioxide and suspended particulates ,Council Directive 82/884/EEC of 3 December 1982 on a limit value for lead in the air and Council Directive 85/203/EEC of 7 March 1982 on air quality standards for nitrogen dioxide are repealed with effect from 19 July 2001, although the limit values under these Directives remain in force until 2005 for Directives 80/779/EEC and 82/884/EEC, and 2010 for Directive 85/203/EEC and reporting on exceedences of these limit values continues according to Article 9(6) of Directive 1999/30/EC.

(1) En vertu de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE, les États membres doivent élaborer, dans les zones et agglomérations où les valeurs limites augmentées de la marge de dépassement sont dépassées, des plans ou des programmes permettant d'atteindre les valeurs limites fixées par la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant(2) et par la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant(3).
(1) Pursuant to Article 8(3) of Directive 96/62/EC, plans or programmes for attaining the limit values established by Council Directive 1999/30/EC of 22 April 1999 relating to limit values for sulphur dioxide, nitrogen dioxide and oxides of nitrogen, particulate matter and lead in ambient air(2) and by Directive 2000/69/EC of the European Parliament and of the Council of 16 November 2000 relating to limit values for benzene and carbon monoxide in ambient air(3) must be prepared in the Member States for those zones and agglomerations where the limit values plus the margin of tolerance are exceeded.

(8) Les valeurs limites fixées dans la présente directive constituent des exigences minimales. Conformément à l'article 176 du traité, les États membres peuvent maintenir ou établir des mesures de protection renforcées. Des valeurs limites plus strictes peuvent notamment être établies afin de protéger la santé de catégories particulièrement vulnérables de la population, telles que les enfants et les patients hospitalisés.
(8) The limit values laid down in this Directive are minimum requirements; in accordance with Article 176 of the Treaty, Member States may maintain or introduce more stringent protective measures; in particular, stricter limit values may be introduced to protect the health of particularly vulnerable categories of the population, such as children and hospital patients.

le Parlement européen accepte les valeurs limites fixées par le Conseil pour l'an 2000, ainsi que la position du Conseil selon laquelle les valeurs limites pour 2005 autres que celles concernant le soufre et les composés aromatiques devraient être fixées dans le cadre du programme "auto-oil II" ; de son côté, le Conseil accepte que les normes indicatives qu'il avait proposées pour 2005 deviennent contraignantes.
The European Parliament accepts the limit values set by the Council for the year 2000 as well as the Council's position that 2005 limit values other than for sulphur and aromatics should be set as part of the "Auto-Oil II" process; The Council accepts in return that its 2005 indicative standards become mandatory.

Dans ce rapport, la Commission estime que, malgré la courte période d’application de la directive, cette application témoigne d’une première expérience positive. Les valeurs limites fixées par la directive 1999/30/CE se sont avérées utiles et importantes. La marge de dépassement et les dispositions spéciales sont également jugées utiles et ne seront pas modifiées. Tandis que les mesures en faveur de la qualité de l'air doivent se concentrer sur les PM 10 et le NO2, la Commission étudie également l'efficacité de mesures à court terme devant être prises en cas de risque de dépassement des valeurs limites.
The margin of tolerance and the special provisions are also considered to have been useful, and so will not be changed. While measures to improve air quality need to focus on PM10 and NO2, the Commission is also evaluating the effectiveness of short-term measures to be taken if there is a risk of limit values being exceeded.

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la valeur limite fixée au point 23, première phrase, de l'annexe I de la directive 76/769, introduit par l'article 1er de la directive 91/173, n'est applicable qu'au PCP, à ses sels et à ses esters ainsi qu'aux préparations réalisées avec ces substances, ou si cette valeur s'applique également au produits traités au moyen de ces substances ou de ces préparations.
By its first question the national court is essentially asking whether the limit value established by the first sentence of point 23 of Annex I to Directive 76/769, introduced by Article 1 of Directive 91/173, is applicable only to PCP, its salts and esters and to preparations produced from those substances, or whether that limit also applies to products treated with those substances or those preparations.