Respectant la date du 25 février 1948 fixée comme limite juridique par la législation tchécoslovaque sur les restitutions, les autorités tchèques procèdent actuellement à un réexamen de leur législation afin de l'aligner sur l'acquis, si nécessaire, au plus tard à l'adhésion de la République tchèque à l'UE.
Respecting the date of 25 February 1948 set down as legal limit in Czechoslovak restitution legislation, the Czech authorities are conducting a review of their legislation in this light with the aim to put it in line with the EU acquis, if necessary, by the time of the Czech Republic's accession to the EU.