Vertaling van "vertu de laquelle la police routière serait autorisée " (Frans → Engels) :

Au lieu d'abaisser la limite, il serait plus judicieux d'adopter une procédure administrative en vertu de laquelle la police routière serait autorisée à suspendre temporairement, soit environ de 48 à 72 heures, le permis des conducteurs qui présentent un taux d'alcoolémie supérieur à 0,05.
Instead of lowering the limit, it may be wiser to establish an administrative procedure to permit those who blow over .05 to have their licence temporarily suspended by police at the roadside, possibly for 48 to 72 hours, rather than making it a Criminal Code offence.

Victimes de violence serait tout à fait en faveur d'une banque de données pour laquelle des échantillons d'ADN seraient prélevés au moment de l'arrestation et, sur déclaration de culpabilité, la police serait autorisée à maintenir ces échantillons exactement de la même manière qu'elle le fait actuellement pour les empreintes digitales.
Victims of Violence would strongly support a DNA data bank where DNA samples are taken at the time of arrest, and if there is a conviction, the police would be allowed to maintain these samples in exactly the same manner as they do with fingerprints today.

– l’insertion d’une clause en vertu de laquelle les États membres seraient libres, dans le respect du droit communautaire et de leurs obligations internationales, de s’opposer aux OPA lancées par des sociétés de pays tiers, à condition qu’ils apportent la preuve qu’une société européenne ne serait pas autorisée, dans des circonstances et à des conditions comparables, à lancer une OPA sur une compagnie enregistrée dans le pays d’inscription de l’offrant.
- A provision by which Member States, subject to EC Law and the international obligations of each Member state, are free to object to takeover bids by third country companies, if they can substantiate that a European company would not be entitled to bid for and take over, upon comparable terms and conditions, a listed company in the State of incorporation of the bidder.

En outre, il y a également, dans la Loi sur l'accès à l'information, une disposition en vertu de laquelle, pour des raisons de sécurité, une société est autorisée à ne pas divulguer des renseignements délicats sur le plan sécurité lorsque cela serait dans l'intérêt public.
In addition to that there is, under the Access to Information Act, provision made for security, where a corporation is allowed not to disclose security-sensitive information when it's in the public interest.

En vertu de la nouvelle loi, le type de filiales permis serait élargi, si bien qu’une société de portefeuille et des entreprises répondant à la structure entreprise mère-filiale seraient autorisées à effectuer une gamme d’investissements plus grande que celle à laquelle ont actuellement droit les banques.
The new law would expand the permitted types of subsidiaries so that both a holding company and a parent-subsidiary structure would be permitted a broader range of investments than is currently available to banks.

M. Svend Robinson: Et si c'est juste—permettez-moi d'aller au bout de mon raisonnement-, autrement dit ce diplomate, qui est apparemment ivre de l'avis du policier, peut insister pour poursuivre son chemin en invoquant son statut. En vertu des conventions actuelles, la police ne serait pas autorisée légalement à arrêter cette personne et à l'empêcher de reprendre la route, ce qui pourrait mettre en danger la vie de résidents de la collectivité.
Mr. Svend Robinson: And if that is correct—let me just follow this through—you're saying that if the diplomat is even apparently quite drunk in the opinion of the police, if that diplomat insists on continuing to drive and says “I'm a diplomat, you can't detain me”, under the existing conventions the police would have no power legally to detain that person and to stop that person from driving off, and driving off and thereby endangering quite possibly the lives of people in that community.