Vertaling van "clause en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire
the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause

placement effectué en vertu de la clause omnibus [ placement omnibus ]
basket investment [ basket clause investment ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause du canton | clause cantonale
canton clause

clause de hardship | clause d'imprévisibilité
hardship clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres imposent aux établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs.
Member States shall require institutions to include in the contractual provisions governing any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument that is governed by the law of a jurisdiction that is not a Member State a term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that the liability may be subject to the write down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of the those powers by a resolution authority.

1. Les États membres imposent aux établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs.
1. Member States shall require institutions to include in the contractual provisions governing any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument that is governed by the law of a jurisdiction that is not a Member State a term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that the liability may be subject to the write down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of the those powers by a resolution authority.

la légalité, la licéité ou l’applicabilité de cette clause en vertu du droit applicable sur tout autre territoire; ou
the legality, lawfulness or enforceability of such term under the laws of any other jurisdiction; or

Certaines entreprises d’assurances insèrent dans leurs contrats d’assurance une clause en vertu de laquelle la police est annulée si le véhicule assuré reste en dehors de l’État membre d’immatriculation au-delà d’une période déterminée.
Some insurance undertakings insert into insurance policies clauses to the effect that the contract will be cancelled if the vehicle remains outside the Member State of registration for longer than a specified period.

37. invite le CET à soutenir activement la déclaration de Doha sur l'accord APDIC en vue de faciliter, pour les pays sans capacité de produire des produits pharmaceutiques, l'accès aux médicaments qui sauvent des vies; demande à la Commission de soulever la question de la politique des États-Unis d'inscrire dans les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent au droit d'invoquer la disposition de l'accord de Doha sur l'APDIC les autorisant à produire et à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux principaux problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);
37. Calls on the TEC to actively support the Doha declaration on the TRIPS Agreement facilitating access to life-saving medicines for those countries which have no production capacity for pharmaceutical products; calls on the Commission to raise the issue of the US policy of including in bilateral agreements negotiated with developing countries clauses under which those countries renounce the use of the provision of the Doha declaration on the TRIPS Agreement which allows them to produce and import generic drugs that are needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc);

15. invite le CET à soutenir activement la déclaration de Doha sur l'accord APDIC en vue de faciliter, pour les pays sans capacité de produire des produits pharmaceutiques, l'accès aux médicaments qui sauvent des vies; rejette fermement la proposition des États‑Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent au droit d'invoquer la disposition de l'accord de Doha sur l'APDIC autorisant à produire et à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux principaux problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);
15. Calls on the TEC to actively support the Doha declaration on the TRIPS agreement facilitating access to life-saving medicines for those countries which have no production capacity for pharmaceutical products; vigorously opposes the US proposal to include in all bilateral agreements negotiated with developing countries clauses by which those countries renounce the right to invoke the provision of the Doha Agreement on TRIPS that allows them to produce and import generic drugs that are needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc);

37. invite le CET à soutenir activement la déclaration de Doha sur l'accord APDIC en vue de faciliter, pour les pays sans capacité de produire des produits pharmaceutiques, l'accès aux médicaments qui sauvent des vies; rejette fermement la proposition des États‑Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent au droit d'invoquer la disposition de l'accord de Doha sur l'APDIC autorisant à produire et à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux principaux problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);
37. Calls on the TEC to actively support the Doha declaration on the TRIPS Agreement, facilitating access to life-saving medicines for those countries which have no production capacity for pharmaceutical products; calls on the Commission to raise the issue of the US policy of including in bilateral agreements negotiated with developing countries clauses by which those countries renounce the use of the provision of the Doha Agreement on TRIPS that allows them to produce and import generic drugs that are needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc);

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0087 - EN - 2010/87/: Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 593] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 5 février 2010 // relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil // (2010/87/UE) // Appendice 1 // Appendice 2 // Des clauses contractuelles types
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0087 - EN - 2010/87/: Commission Decision of 5 February 2010 on standard contractual clauses for the transfer of personal data to processors established in third countries under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2010) 593) (Text with EEA relevance) // COMMISSION DECISION // (2010/87/EU) // Appendix 1 // Appendix 2 // to the Standard Contractual Clauses

27. demande au Conseil et à la Commission de débattre avec les partenaires transatlantiques des moyens de rendre plus aisé l'accès des pays en développement aux médicaments et de s'opposer vigoureusement à la volonté des États-Unis d'inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent à faire usage de la disposition contenue dans l'accord de Doha qui les autorise à produire ou à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux grands problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.); est préoccupé par l'intention du Congrès des États-Unis d'autoriser les importations parallèles de médicaments en provenance des États membres de l'UE, ce qui pourrait gêner l'approvisionnement des patients de l'UE et favoriser la contrefaçon des médicaments; demande dès lors à l'UE de soulever la question lors du prochain sommet;
27. Requests the Council and the Commission to discuss with the transatlantic partners how to make progress in the matter of developing countries' access to medicines, and to oppose vigorously the initiative of the US to include in all bilateral agreements, negotiated with developing countries, clauses by which those countries renounce the use of the provision of the Doha Agreement that allows them to produce and import generic drugs needed to tackle major public health problems (AIDS, tuberculosis, etc); is concerned, nevertheless, that Congress's intention to authorise parallel imports of medicines from EU Member States may create obstacles to their availability to EU patients and could encourage counterfeiting; requests the EU, therefore, to raise that issue at the next Summit;

Certaines entreprises d’assurances insèrent dans leurs contrats d'assurance une clause en vertu de laquelle la police est annulée si le véhicule assuré reste en dehors de l'État membre d'immatriculation au-delà d'une période déterminée.
Some insurance undertakings insert into insurance policies clauses to the effect that the contract will be cancelled if the vehicle remains outside the Member State of registration for longer than a specified period.