Vertaling van "société est autorisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

société de cautionnement autorisée
licenced surety company

fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant
officer

société autorisée à faire partie du groupe
authorized affiliate

société autorisée à faire partie du groupe d'une banque
authorized affiliate

religion d'une société primitive
Primal society religion

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

oeuvre d'entraide autorisée | organisation d'aide aux réfugiés autorisée
authorised charitable organisation | recognised relief organisation

augmentation autorisée du capital (1) | augmentation autorisée du capital-actions (2)
authorized increase of capital (1) | authorized capital increase (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

252 (1) Pour l’application de l’alinéa 90(1)e) de la Loi sur la gestion des finances publiques et malgré l’article 14 de la Loi constituant en corporation « St. Mary’s River Bridge Company », les sociétés ci-après sont autorisées à fusionner entre elles, l’une ou l’autre des sociétés ci-après et la société qui est issue de la fusion de deux ou trois des autres sociétés sont autorisées à fusionner entre elles et l’une ou l’autre des sociétés ci-après et toute société qui est issue de la fusion de deux des autres sociétés avec la troisième société sont autorisées à fusionner entre elles :
252 (1) For the purposes of paragraph 90(1)(e) of the Financial Administration Act and despite section 14 of An Act to incorporate St. Mary’s River Bridge Company, the amalgamation of the following corporations with each other is authorized, the amalgamation of any of the following corporations with the corporation that results from the amalgamation of two or three of the other corporations is authorized and the amalgamation of any of the following corporations with any corporation that results from the amalgamation of two of the other corporations with the third corporation is authorized:

10. exprime sa profonde préoccupation face à la détérioration du droit à l'expression critique de la société civile en Russie, qui empêche notamment les organisations de défense des droits de l'homme et des libertés démocratiques de critiquer les actions de l'État; exhorte la Russie à renverser la tendance actuelle, à garantir que ces citoyens et organisations puissent exercer leurs activités légitimes en toute liberté, et à promouvoir l'engagement d'une société civile autorisée à faire œuvre de critique;
10. Expresses deep concern at the worsening condition of critical civil society in Russia, in particular those organisations which work on human rights and democratic freedoms and express criticism of state policies; strongly calls on Russia to reverse the current trend, to ensure that these citizens and organisations are able to carry out their legitimate activities without any hindrance and to promote the engagement of a critical civil society;

R. considérant qu'il est extrêmement difficile pour les organisations de défense des droits de l'homme de travailler au RAS, comme le démontre le refus des autorités de reconnaître les associations Adala Centre for Human Rights et Union for Human Rights; considérant que les associations à but caritatif sont les seules organisations de la société civile autorisées à agir dans le Royaume;
R. whereas the work of human rights organisations in KSA is severely restricted, as evidenced by the authorities’ refusal to register the Adala Centre for Human Rights or the Union for Human Rights; whereas charities are still the only type of civil society organisations allowed in the kingdom;

Selon ces sociétés, les pratiques de LALaboratories créaient dans l'esprit des consommateurs un lien entre les produits commercialisés par cette dernière et ceux des sociétés Gillette ou donnaient à penser que cette société était autorisée, en vertu d'une licence ou pour une autre raison, à utiliser les marques Gillette et Sensor, ce qui n'était pas le cas.
In their opinion, the practices of LA Laboratories created a connection in the mind of consumers between the products marketed by the latter and those of the Gillette companies, or gave the impression that that company was authorised, by virtue of a licence or for another reason, to use the Gillette and Sensor marks, which was not the case.

(4) Les sociétés anonymes devraient être autorisées à acquérir leurs propres actions dans la limite de leurs réserves distribuables et la durée pendant laquelle une telle acquisition peut être autorisée par l'assemblée générale devrait être allongée afin de renforcer la flexibilité et de réduire les contraintes administratives des sociétés qui doivent réagir rapidement aux développements du marché qui affectent le cours de leurs actions.
(4) Public limited liability companies should be allowed to acquire their own shares up to the limit of the company's distributable reserves and the period for which such an acquisition may be authorised by the general meeting should be increased so as to enhance flexibility and reduce the administrative burden for companies which have to react promptly to market developments affecting their share price.

En outre, la Commission préconise désormais que les sociétés soient autorisées à être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités dans l'UE tandis que le comité Ruding ne recommandait que l'harmonisation de certains éléments de la base d'imposition.
Moreover, the Commission is now advocating that companies be allowed to operate a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities while the Ruding Committee recommended only the harmonisation of certain elements of the tax base.

Lorsqu'une société est autorisée à appliquer l'évaluation à la juste valeur conformément à l'article 42 bis, paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE , mais décide de ne pas le faire, les indications suivantes doivent être données pour chaque catégorie d'instruments financiers dérivés:
Article 43b When a company is permitted to use valuation at fair value in accordance with Article 42a (1), but decides not to do so, the following disclosures should be given for each class of derivative financial instruments:

Tant que le gouvernement ne le reconnaîtra pas, le problème d'endettement du Canada continuera de s'accroître à une vitesse alarmante (1340) Le gouvernement ne peut continuer de subventionner la Société Radio-Canada à raison de 1,1 milliard de dollars, et nous nous opposons, au départ, à ce que la société soit autorisée à emprunter des sommes énormes.
Well $25 million is not a drop in the bucket and until the government realizes this Canada's debt problem will in all eventuality continue to grow and grow at an alarming rate (1340 ) The $1.1 billion subsidy to the CBC cannot continue.

L'accord porte également sur une disposition indiquant clairement que la possibilité que deux ou plusieurs sociétés procèdent à une fusion transfrontalière dépend de la question de savoir si ces sociétés sont autorisées à fusionner en vertu du droit national de chacun des États membres concernés.
The agreement also includes a provision making clear that the possibility for two or more companies to carry out a cross-border merger shall depend upon whether such companies are allowed to merge under the national law of all Member States involved.