Traduction de «vert en vertu duquel les juges nationaux pourraient » (Français → Anglais) :

31. considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux ne devraient pas être marginalisés mais devraient au contraire se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire; préconise vivement, par conséquent, que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'une cour d'appel;
31. Considers that, in a decentralised and mature Community legal order, national judges should not be marginalised but rather given more responsibility and further encouraged in their role as first judges of Community law; therefore urges consideration of a "green light" system whereby national judges could include their proposed answers to the questions they refer to the Court of Justice, which could then decide within a given period whether to accept the proposed judgment or whether to rule itself in the manner of an appellate court;

En outre, cela devrait s’entendre sans préjudice des dispositifs ou régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves et ne devrait pas empêcher les États membres de conserver un système en vertu duquel tous les éléments de preuve existants peuvent être produits devant une juridiction ou un juge, sans qu’il y ait une appréciation distincte ou préalable quant à leur admissibilité.
Further, this should be without prejudice to national rules or systems regarding admissibility of evidence, and should not prevent Member States from maintaining a system whereby all existing evidence can be adduced before a court or a judge, without there being any separate or prior assessment as to admissibility of such evidence.

En outre, cela ne devrait affecter en rien les dispositifs ou régimes nationaux concernant l'admissibilité des preuves et ne devrait pas interdire aux États membres de conserver un système en vertu duquel tous les éléments de preuve existants peuvent être produits devant une juridiction ou un juge, sans qu'il y ait une évaluation distincte ou préalable quant à leur admissibilité.
Further, this should be without prejudice to national rules or systems regarding admissibility of evidence, and should not prevent Member States from maintaining a system whereby all existing evidence can be adduced before a court or a judge, without there being any separate or prior assessment as to admissibility of such evidence.

La juridiction de renvoi demande, en outre, quelles obligations incombent aux États membres en vertu de la directive NEC pendant la période transitoire (du 27 novembre 2002, échéance du délai de transposition, au 31 décembre 2010, terme à l’issue duquel les États doivent respecter les plafonds d’émission) et si ces autorités pourraient être tenues de refuser ou de limiter la délivrance d’une autorisation environnementale ou bien d’adopter des mesures de compensations spécifiques en cas de dépassement ou de risque de dépassement des plafonds d’émission nationaux.
The national court also asked what obligations were owed by the Member States under the NEC Directive during the transitional period (from 27 November 2002, when the period for transposition expired, until 31 December 2010, the deadline after which the Member States had to comply with the emission ceilings) and whether the competent national authorities might be obliged to refuse or to attach restrictions to the grant of an environmental permit, or to adopt specific compensatory measures, where the national emission ceilings were exceeded or risked being exceeded.

Sous l'administration Bush, il est à craindre que Row c. Wade, arrêt de 1973 en vertu duquel certaines interdictions pénales en matière d'avortement ont été jugées contraires à la constitution, pourraient être annulées.
There is a very real threat that Roe v. Wade, the 1973 decision that found certain criminal prohibitions on abortion were unconstitutional, could be overturned under the Bush administration.

Cela crée un problème d'abstentionnisme avec des gens qui disent: «Pourquoi devrais-je payer pour le syndicat si j'obtiens le même salaire que tout le monde?» Pour résoudre ce problème, il y a une cinquantaine d'années le juge Rand a proposé un système en vertu duquel tous les salariés devraient payer un montant équivalent aux cotisations syndicales déduites de leur chèque de paye mais si, pour des motifs politiques, religieux ou autres, ils ne voulaient pas adhérer au syndicat et ne voulaient pas que leur argent aille au syndicat, ils pourraient le consacrer à une oeuvre de bienfaisance ou à une autre bonne cause.
That creates a free-rider problem where people would say, " Why should I pay for the union if I get the same wage that everyone else gets?" To address that, some 50 years ago Justice Rand proposed a system where everyone would have to have an amount equivalent to union dues deducted from their pay cheque but if, for political or religious or other reasons, they did not want to join the union and they did not want their money going to the union, they could have it devoted to a charity or some other good cause.