Vertaling van "membres en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2)
Election by Members of a Partnership Under Subsection 97(2)

institution membre constituée en vertu d'une loi provinciale
provincially incorporated member

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le président peut autoriser un membre nommé en vertu du paragraphe 7(2) qui cesse d’exercer ses fonctions à continuer, après la date d’expiration de son mandat, à entendre toute question dont il se trouve saisi à cette date. À cette fin, le membre est réputé être membre de l’Office mais son statut n’empêche pas la nomination de cinq membres en vertu du paragraphe 7(2) ou de trois membres temporaires en vertu du paragraphe 9(1).
(3) If a member appointed under subsection 7(2) ceases to hold office, the Chairperson may authorize the member to continue to hear any matter that was before the member on the expiry of the member’s term of office and that member is deemed to be a member of the Agency, but that person’s status as a member does not preclude the appointment of up to five members under subsection 7(2) or up to three temporary members under subsection 9(1).

e) pour établir tout rapport visé à l’alinéa 45(1)a) de cette loi, relatif aux marchandises à l’égard desquelles, en conséquence d’une enquête tenue par ces membres en vertu de l’alinéa c), ces membres ont, en vertu de la compétence qui leur est conférée en vertu de l’alinéa d), rendu toute ordonnance ou conclusion prévue aux articles 3 à 6 de cette loi.
(e) to make a report referred to in paragraph 45(1)(a) of that Act concerning goods with respect to which, as a result of an inquiry made by the members pursuant to paragraph (c), the members, pursuant to their jurisdiction under paragraph (d), have made an order or finding described in any of sections 3 to 6 of that Act.

Conformément à notre rôle, à maintes reprises, nous avons assuré la défense de nos membres en vertu du Code de discipline, en vertu du Code de déontologie policière et en vertu du Code criminel.
In accordance with our role, on numerous occasions, we defended our members under the disciplinary code, the code of ethics for police officers and the Criminal Code.

2. À partir des données déclarées pour l'année 2013, la Commission soumet les données des inventaires nationaux communiqués par les États membres en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement à un examen annuel par des experts afin de suivre la réalisation, par les États membres, des objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre qui leur ont été fixés en vertu de l'article 3 de la décision n° 406/2009/CE, ainsi que de tous les autres objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre définis dans la législation de l'Union.
2. Starting with the data reported for the year 2013, the Commission shall conduct an annual expert review of national inventory data submitted by Member States pursuant to Article 7(2) of this Regulation with a view to monitoring Member States' achievement of their greenhouse gas emission reduction or limitation pursuant to Article 3 of Decision No 406/2009/EC, and any other greenhouse gas emission reduction or limitation targets set out in Union legislation.

(2 bis) Conformément à l'article 2 - bis du règlement (CE) n° 1466/97, le semestre européen comprend la formulation, et la surveillance de la mise en œuvre, des grandes politiques économiques des États membres et de l'Union (grandes orientations des politiques économiques) conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité; la formulation, et l'examen de la mise en œuvre, des lignes directrices pour l'emploi qui doivent être prises en compte par les États membres conformément à l'article 148, paragraphe 2, du traité (ci-après dénommées «lignes directrices pour l'emploi»); la présentation et l'évaluation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres en vertu dudit règlement; la présentation et l'évaluation des programmes de réforme nationaux des États membres accompagnant la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et élaborés conformément aux grandes orientations des politiques économiques, aux lignes directrices pour l'emploi et aux orientations générales émises par la Commission et le Conseil européen à l'intention des États membres au début du cycle annuel de surveillance; la surveillance pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques en vertu du règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques 1 .
(2a) Pursuant to Article 2-a of Regulation (EC) No 1466/97, the European Semester includes the formulation, and the surveillance of the implementation, of the broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union (broad economic policy guidelines) in accordance with Article 121(2) TFEU; the formulation, and the examination of the implementation, of the employment guidelines that must be taken into account by Member States in accordance with Article 148(2) TFEU (employment guidelines); the submission and assessment of Member States' stability or convergence programmes under that Regulation; the submission and assessment of Member States' national reform programmes supporting the Union strategy for growth and jobs and established in line with the broad economic guidelines, with the employment guidelines and with the general guidance to Member States issued by the Commission and the European Council at the beginning of the annual cycle of surveillance; the surveillance to prevent and correct macroeconomic imbalances under Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances 1 .

(2 bis) Conformément à l'article 2 - bis du règlement (UE) n° 1466/97, le semestre européen comprend la formulation, et la surveillance de la mise en œuvre, des grandes politiques économiques des États membres et de l'Union (grandes orientations des politiques économiques) conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité FUE; la formulation, et l'examen de la mise en œuvre, des lignes directrices pour l'emploi qui doivent être prises en compte par les États membres conformément à l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommées "lignes directrices pour l'emploi"); la présentation et l'évaluation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres en vertu dudit règlement; la présentation et l'évaluation des programmes de réforme nationaux des États membres accompagnant la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et élaborés conformément aux grandes orientations des politiques économiques, aux lignes directrices pour l'emploi et aux orientations générales émises par la Commission et le Conseil européen à l'intention des États membres au début du cycle annuel de surveillance; la surveillance pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques en vertu du règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.
(2a) Pursuant to Article 2-a of Regulation (EU) No 1466/97, the European Semester includes the formulation, and the surveillance of the implementation, of the broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union (broad economic policy guidelines) in accordance with Article 121(2) TFEU; the formulation, and the examination of the implementation, of the employment guidelines that must be taken into account by Member States in accordance with Article 148(2) TFEU (employment guidelines); the submission and assessment of Member States' stability or convergence programmes under that Regulation; the submission and assessment of Member States' national reform programmes supporting the Union's strategy for growth and jobs and established in line with the broad economic guidelines, with the employment guidelines and with the general guidance to Member States issued by the Commission and the European Council at the beginning of the annual cycle of surveillance; the surveillance to prevent and correct macroeconomic imbalances under Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances.

Dans ces circonstances, le Rechtbank Amsterdam (tribunal de première instance d’Amsterdam, Pays-Bas) demande à la Cour de justice si le droit de l'Union s'oppose à ce qu’un travailleur, qui exerce ses activités professionnelles sur une installation fixe située sur le plateau continental adjacent à un État membre, ne soit pas assuré à titre obligatoire dans cet État membre en vertu de la législation nationale au seul motif qu’il réside non pas dans celui-ci mais dans un autre État membre.
Accordingly, the Rechtbank Amsterdam (Amsterdam District Court) asked the Court of Justice whether EU law precludes an employee, working on a fixed installation on the continental shelf adjacent to a Member State, from being in a position in which he is not compulsorily insured under national legislation in that Member State solely on the ground that he is not resident there but in another Member State.

Dès lors, la Cour répond que le droit de l'Union s'oppose à ce qu’un travailleur qui exerce les activités professionnelles sur une installation fixe située sur le plateau continental adjacent à un État membre ne soit pas assuré, à titre obligatoire, dans cet État membre en vertu de la législation nationale d’assurances sociales, au seul motif qu’il réside non pas dans celui-ci mais dans un autre État membre.
Consequently, the Court’s answer is that that EU law precludes an employee, working on a fixed installation on the continental shelf adjacent to a Member State, from being in a position in which he is not compulsorily insured under national statutory employee insurance in that Member State solely on the ground that he is not resident there but in another Member State.

4. De plus, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les données à caractère personnel transmises à un pays tiers en vertu de l'article 7, paragraphe 3, soient soumises aux mêmes limites d'utilisation que celles qui s'appliquent aux États membres en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
4. In addition, Member States shall take the necessary measures to ensure that personal data transmitted to a third country under Article 7(3) are subject to the same usage restrictions as those applicable in Member States under paragraphs 1, 2 and 3 of this Article .

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les données à caractère personnel transmises à un pays tiers en vertu de l'article 7, paragraphe 3, soient soumises aux mêmes limites d'utilisation que celles qui s'appliquent aux États membres en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that personal data transmitted to a third county under Article 7(3) are subject to the same usage restrictions as those applicable in Member States under Article7(1),(2) and (3).