Traduction de «versés au titre du tcsps soient réduits » (Français → Anglais) :

Je suppose également qu'elle ne voudrait pas que les montants versés au titre du TCSPS soient réduits, spécialement lorsqu'il s'agit de son bon ami Mike Harris, et qu'elle estime que les pensions de vieillesse et les prestations d'assurance-emploi ne sont pas trop généreuses.
I am also assuming that she does not want the amount of moneys allocated under the CHST to be reduced, especially to her favourite little buddy Mike Harris, and does not feel that the old age benefits or employment insurers are overly generous.

Étant donné que le processus de décision relevant de la méthode du «troisième pilier» (titre VI du traité UE) exige l'unanimité, il arrive souvent que de très longues discussions n'aboutissent pas ou que des propositions ambitieuses soient réduites au plus petit dénominateur commun.
The decision making process falling under the so-called 'third pillar' method (Title VI TEU) requires unanimity. This often leads to lengthy inconclusive discussions or ambitious proposals being reduced to agreement around lowest-common-denominator texts.

La Commission prendra les mesures nécessaires pour que, lors de la mise en œuvre des mesures financées au titre du règlement, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale. Des contrôles efficaces seront réalisés et, en cas d'irrégularités, les montants indûment versés seront récupérés. Les irrégularités feront également l'objet, si nécessaire, de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, conformément à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et au titre IV du règlement financier applicable au budget général de l'Union.
The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by the performance of effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid as well as, where appropriate, by effective, proportional and deterrent penalties, in accordance with Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, with Council Regulation (EC) No 2988/95 on the protection of the European Communities’ financial interests, and with title IV of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union.

7. L’Union verse un maximum de 20 000 000 EUR par an pour couvrir les dépenses liées aux opérations de l’EIAH jusqu’au 31 décembre 2020 en ce qui concerne les services fournis par l’EIAH au titre du paragraphe 2, qui viennent s’ajouter à ceux déjà mis à disposition par d’autres programmes de l’Union, pour autant que ces dépenses ne soient pas couvertes par le reliquat des frais visés au paragraphe 4.
7. The Union shall contribute up to a maximum of EUR 20 000 000 per annum towards covering the costs of EIAH operations until 31 December 2020 for the services provided by the EIAH under paragraph 2 which are in addition to those already available under other Union programmes, insofar as those costs are not covered by the remaining amount from fees referred to in paragraph 4.

Je rappelle à mon collègue d'Hochelaga—Maisonneuve qu'à la suite de cet accord, le Québec a reçu 239 millions de dollars du fonds pour les appareils médicaux et un montant supplémentaire de 133 millions de dollars du fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires, en plus des fonds versés au titre du TCSPS (1605) Je suis convaincue que nous renouerons encore avec le succès lorsque les premiers ministres se réuniront au début de la nouvelle année pour déterminer l'orientation à prendre ensemble à partir de là.
I would remind my hon. colleague from Hochelaga Maisonneuve that as a result of this agreement the Province of Quebec received $239 million from the medical equipment fund and a further $133 million from the primary health care transition fund, in addition to funding under the CHST (1605) I am confident we will achieve success once again when the first ministers meet early in the new year to determine where we go together from here.

1. Lorsque les bénéficiaires recevant des paiements au titre de l'article 36, points a) i) à iv), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), ne respectent pas, sur l'ensemble de l'exploitation, en raison d'un acte ou d'une omission qui leur est directement imputable, les exigences contraignantes prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux annexes III et IV dudit règlement, le montant total des paiements qui doivent leur être versés pour l'année civile au cours de laquelle le non-respect est constaté, est réduit ou supprimé.
1. Where beneficiaries receiving payments under Article 36(a)(i) to (v) and Article 36(b)(i), (iv) and (v) do not respect on the whole holding, as a result of an action or omission directly attributable to them, the mandatory requirements provided for in Articles 4 and 5 of and in Annexes III and IV to Regulation (EC) No 1782/2003, the total amount of their payments to be granted in the calendar year in which the non-compliance occurs shall be reduced or cancelled.

Par ailleurs, le gouvernement entreprendra bientôt des consultations avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer une méthode permanente d'attribution des fonds versés au titre du TCSPS à partir de 1997-1998.
At the same time the CHST provides more flexibility for provinces to make the necessary adjustments. In addition, the government will soon begin consulting with the provinces and the territories to develop a permanent method of allocating the Canadian health and social transfer among the provinces from 1997-98 onward.

Il convient que les paiements effectués en vertu du titre II du règlement (CE) no 1413/1999 soient versés intégralement aux bénéficiaires.
The payments made under Title II of Regulation (EC) No 1493/1999 should be made in full to the beneficiaries.

Pour l'ensemble de la période de référence du TCSPS, depuis l'an dernier et d'ici cinq ans, le montant supplémentaire versé au titre du TCSPS s'élèverait à quelque 7 milliards de dollars en espèces.
Over the entire period covered by this CHST, from last year and extending over the next five years, the extra amount paid out under the CHST would be $7 billion in cash.

La différence, c'est-à-dire le supplément versé au titre du TCSPS à la suite de cette modification, représente un peu moins de 7 milliards de dollars—6,759 milliards de dollars, d'après ce que nous prévoyons actuellement.
The difference, the extra pay-out of the CHST as a result of this amendment, would be just under $7 billion—$6.759 billion is our current projection.