Traduction de «l’eiah au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument de crédit à l'exportation avalisé [ instrument de crédit à l'exportation garanti | titre avalisé de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation garanti ]
guaranteed export credit paper

valeur ajustée de l'actif au titre des prestations constituées | valeur ajustée de l'actif au titre des avantages accumulés
adjusted benefit asset

Décret désignant le ministre de l'Industrie à titre de ministre chargé de l'application de la loi
Order Designating the Minister of Industry as the Minister for the purposes of all provisions of the Act

Directives pour la collecte de l'information au titre de l'article 46 de la LCPE, 1999
Guidelines for the Collection of Information under Section 46 of CEPA, 1999

déclaration de marchandises pour l'exportation à titre définitif
goods declaration for outright exportation

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

plateforme de conseil en investissement | plateforme de services de conseils en investissements européens | plateforme européenne de conseil en investissement | EIAH [Abbr.]
European Investment Advisory Service | investment advisory hub | EIAH [Abbr.]

titre adossé à des prêts à l'habitat | titre adossé à des crédits hypothécaires à l'habitat | titre adossé à des prêts hypothécaires résidentiels | titre adossé à des créances immobilières résidentielles
RMBS | residential mortgage-backed security

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. L'Union verse un maximum de 20 000 000 EUR par an pour couvrir les dépenses liées aux opérations de l'EIAH jusqu'au 31 décembre 2020 en ce qui concerne les services fournis par l'EIAH au titre du paragraphe 2, qui viennent s'ajouter à ceux déjà mis à disposition par d'autres programmes de l'Union, pour autant que ces dépenses ne soient pas couvertes par le reliquat des frais visés au paragraphe 4.
7. The Union shall contribute up to a maximum of EUR 20 000 000 per annum towards covering the costs of EIAH operations until 31 December 2020 for the services provided by the EIAH under paragraph 2 which are in addition to those already available under other Union programmes, insofar as those costs are not covered by the remaining amount from fees referred to in paragraph 4.

7. L’Union verse un maximum de 20 000 000 EUR par an pour couvrir les dépenses liées aux opérations de l’EIAH jusqu’au 31 décembre 2020 en ce qui concerne les services fournis par l’EIAH au titre du paragraphe 2, qui viennent s’ajouter à ceux déjà mis à disposition par d’autres programmes de l’Union, pour autant que ces dépenses ne soient pas couvertes par le reliquat des frais visés au paragraphe 4.
7. The Union shall contribute up to a maximum of EUR 20 000 000 per annum towards covering the costs of EIAH operations until 31 December 2020 for the services provided by the EIAH under paragraph 2 which are in addition to those already available under other Union programmes, insofar as those costs are not covered by the remaining amount from fees referred to in paragraph 4.

9. Le 1 septembre 2016 au plus tard et tous les ans par la suite, la BEI rend compte au Parlement européen, au Conseil et à la Commission des services fournis par l'EIAH au titre du paragraphe 2 et de l'exécution de son budget.
9. By 1 September 2016, and annually thereafter, the EIB shall submit a report to the European Parliament, to the Council and to the Commission with regard to the services provided by the EIAH under paragraph 2 and the execution of its budget.

9. Le 1er septembre 2016 au plus tard et tous les ans par la suite, la BEI rend compte au Parlement européen, au Conseil et à la Commission des services fournis par l’EIAH au titre du paragraphe 2 et de l’exécution de son budget.
9. By 1 September 2016, and annually thereafter, the EIB shall submit a report to the European Parliament, to the Council and to the Commission with regard to the services provided by the EIAH under paragraph 2 and the execution of its budget.

Pour les promoteurs de projets du secteur public, les services de l'EIAH, outre ceux déjà disponibles au titre des programmes de l'Union, sont fournis à titre gracieux.
EIAH services provided to public project promoters in addition to those already available under Union programmes shall be free of charge.

Pour les promoteurs de projets du secteur public, les services de l’EIAH, outre ceux déjà disponibles au titre des programmes de l’Union, sont fournis à titre gracieux.
EIAH services provided to public project promoters in addition to those already available under Union programmes shall be free of charge.

Les nouveaux services fournis par l'EIAH devraient compléter ceux déjà disponibles au titre d'autres programmes de l'Union et, ainsi, n'avoir aucune incidence négative sur le niveau et la portée du soutien apporté dans le cadre de ces programmes.
The new services provided by the EIAH should be in addition to those already available under other Union programmes, thus in no way affecting the level and the capacity of the support provided under those programmes.

Les frais facturés aux PME au titre de l'assistance technique fournie par l'EIAH au-delà des programmes existants de l'Union devraient être plafonnés à un tiers de leurs coûts.
The fees charged to SMEs for the technical assistance provided by the EIAH in addition to existing Union programmes should be capped at one third of their cost.

Les frais facturés aux PME au titre de l’assistance technique fournie par l’EIAH au-delà des programmes existants de l’Union devraient être plafonnés à un tiers de leurs coûts.
The fees charged to SMEs for the technical assistance provided by the EIAH in addition to existing Union programmes should be capped at one third of their cost.

Les nouveaux services fournis par l’EIAH devraient compléter ceux déjà disponibles au titre d’autres programmes de l’Union et, ainsi, n’avoir aucune incidence négative sur le niveau et la portée du soutien apporté dans le cadre de ces programmes.
The new services provided by the EIAH should be in addition to those already available under other Union programmes, thus in no way affecting the level and the capacity of the support provided under those programmes.