Traduction de «versé au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement forfaitaire versé à titre de prime à la signature [ paiement forfaitaire devant être versé à titre de prime à la signature ]
lump sum signing bonus

Règlement sur les modalités d'application du taux d'intérêt applicable aux montants versés au titre de la participation au régime général
Regulation respecting the terms and conditions of application of the rate of interest applicable to the amounts paid for participation in the general plan

paiement forfaitaire versé à titre de rémunération conditionnelle
lump sum payment for at risk pay

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre
certificate of title

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

incitatif versé au locataire
tenant inducement | TI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Si, relativement à un placement visé aux alinéas (10)a), b) ou f) qu’une société résidente fait dans une société déterminée, une somme est à déduire en application des alinéas (2)b) ou (7)b), dans le calcul du capital versé au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société donnée et que celle-ci réduit, à un moment postérieur au moment du placement, le capital versé au titre de la catégorie, la moins élevée des sommes ci-après est à ajouter, immédiatement avant le moment postérieur, au capital versé au titre de la catégorie :
(9) If, in respect of an investment in a subject corporation made by a CRIC that is described in paragraph (10)(a), (b) or (f), an amount is required by paragraph (2)(b) or (7)(b) to be deducted in computing the paid-up capital in respect of a class of shares of the capital stock of a particular corporation, and the particular corporation reduces, at a time subsequent to the investment time, the paid-up capital in respect of the class, then the paid-up capital in respect of the class is to be increased, immediately before the subsequent time, by the least of

2. Le montant total versé au titre du préfinancement est remboursé à la Commission lorsqu'aucune dépense n'a été effectuée et qu'aucune déclaration de dépenses au titre du programme de développement rural n'est envoyée dans un délai de 24 mois à compter du versement de la première partie du préfinancement.
2. The total amount paid as prefinancing shall be reimbursed to the Commission if no expenditure is incurred and no declaration of expenditure for the rural development programme is sent within 24 months of the date on which the Commission pays the first instalment of the prefinancing amount.

2. relève dans les comptes annuels que le budget total de l'Autorité s'est élevé en 2011 à 16 964 913,92 EUR (compte tenu des 9 857 457,23 EUR versés par les États membres, des 257 288,76 EUR versés au titre de la contribution des observateurs et des 66 167,93 EUR représentant d'«Autres recettes»);
2. Acknowledges from the annual accounts that the Authority's overall budget for 2011 amounted to EUR 16 964 913,92 (including EUR 9 857 457,23 from Member States, EUR 257 288,76 as a contribution from observers and EUR 66 167,93 representing ‘Other revenue’);

2. relève dans les comptes annuels que le budget total de l'Autorité s'est élevé en 2011 à 16 964 913,92 EUR (compte tenu des 9 857 457,23 EUR versés par les États membres, des 257 288,76 EUR versés au titre de la contribution des observateurs et des 66 167,93 EUR représentant d'"Autres recettes");
2. Acknowledges from the annual accounts that the Authority's overall budget for 2011 amounted to EUR 16 964 913,92 (including EUR 9 857 457,23 from Member States, EUR 257 288,76 as a contribution from observers and EUR 66 167,93 representing "Other revenue");

(Le document est déposé) Question n 520 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les pensions d’invalidité allouées par Anciens Combattants Canada sous le régime de la Loi sur les pensions et les paiements forfaitaires versés au titre de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (nouvelle Charte des vétérans): a) quel est le total des pensions d’invalidité, ventilé par type d’invalidité liée au service; b) quel est le total des paiements forfaitaires, ventilé par type d’invalidité liée au service; c) quel pourcentage des pensions d’invalidité est versé pour les invalidités liées au service mentionnées au point a); d) est-ce qu’Anciens Combattants Canada avise le ministère de la Défense nationale de l’incidence élevée de certaines lésions professionnelles ou liées au service et des paiements versés par exercice par Anciens Combattants Canada; e) combien de pensions d’invalidité au titre de la Loi sur les pensions ont été allouées annuellement de 2006 à 2012 pour l’exposition (i) à l’agent orange, (ii) à des radiations, notamment les anciens combattants ayant participé aux essais d’armes nucléaires aux États-Unis et à la décontamination de Chalk River, (iii) à l’amiante, (iv) à l’uranium appauvri; f) combien de paiements au titre de la nouvelle Charte des vétérans ont été versés annuellement de 2006 à 2012 pour l’exposition (i) à l’agent orange, (ii) à des radiations, notamment les anciens combattants ayant participé aux essais d’armes nucléaires aux États-Unis et à la décontamination de Chalk River, (iii) à l’amiante, (iv) à l’uranium appauvri; g) combien d’anciens combattants visés par la nouvelle Charte des vétérans ont reçu annuellement, de 2006 à 2011, les prestations suivantes (i) allocation pour perte de revenu, (ii) allocation du soutien du revenu, (iii) allocation pour déficience permanente, (iv) prestation de retraite supplémentaire?
(Return tabled) Question No. 520 Mr. Peter Stoffer: With regard to the disability pensions awarded by Veterans Affairs Canada under the Pension Act and the lump sum payments issued by the Canadian Forces Members and Veterans Re-Establishment and Compensation Act (New Veterans Charter): (a) what is the total number of disability pensions, broken down by type of service-related disability; (b) what is the total number of lump-sum payments, broken down by type of service-related disability; (c) what percentage of all disability pensions are issued for service-related disabilities as outlined in (a); (d) does Veterans Affairs Canada inform the Department of National Defence of the high incidence of certain occupational/service-related injuries and payments awarded by Veterans Affairs Canada per calendar year; (e) how many disability pensions under the Pensions Act have been awarded each year from 2006 inclusive to 2012, for (i) Agent Orange exposure, (ii) atomic veterans, including those who participated in nuclear weapons tests in the United States (US) and Chalk River decontamination efforts, (iii) exposure to asbestos, (iv) exposure to depleted uranium; (f) how many payments under the New Veterans Charter have been awarded each year from 2006 inclusive to 2012 for (i) Agent Orange exposure, (ii) atomic veterans, including those who participated in nuclear weapons tests in the US and Chalk River decontamination efforts, (iii) exposure to asbestos, (iv) exposure to depleted uranium; and (g) how many veterans under the New Veterans Charter have received the following benefits each year from 2006 inclusive to 2011 for (i) Earning Loss Benefit, (ii) Canadian Forces Income Support, (iii) Permanent Impairment Allowance, (iv) Supplementary Retirement Benefit?

...centage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques a été attribué aux donateurs du Parti conservateur du Canada comparativement aux donateurs de tous les autres partis politiques enregistrés; g) laquelle des trois subventions aux partis politiques décrites ci-dessus le gouvernement a-t-il l’intention d’éliminer? ...
...arty of Canada compared to all other registered political parties; (e) what percentage of the total amount paid out via the electoral expense reimbursements went to the Conservative Party of Canada and candidates thereof compared to all other registered political parties and candidates thereof; (f) what percentage of the total amount paid out via the personal income tax credit subsidy of political contributions went to Conservative Party of Canada donors compared to donors to all other registered political parties; and (g) which of the three aforementioned political subsidies to political parties has the government announced it intends to eliminate? ...

2 ter. Lorsque ces erreurs, ces irrégularités ou cette fraude sont imputables au bénéficiaire, ou si le bénéficiaire devait manquer à ses obligations au titre d'une convention ou d'une décision de subvention, l'ordonnateur compétent peut, en outre, réduire la subvention ou recouvrer les montants indûment versés au titre de la convention ou de la décision de subvention, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités ou de la fraude ou de l'infraction aux obligations, après avoir donné la possibilité au bénéficiaire de présenter ses observations.
2b. Where those errors, irregularities or fraud are attributable to the beneficiary, or should the beneficiary fail to comply with his obligations under a grant agreement or decision, the authorising officer responsible may in addition reduce the grant or recover amounts unduly paid under the grant agreement or decision, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud or of the breach of obligations, after the beneficiary has been given the opportunity to make his observations.

Comment définirait-il alors les 89 millions de dollars versés au titre du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour 2003, ou encore les 100 millions de dollars prévus pour le programme de 2004, sans parler des 90 millions en financement consacrés à la province de Québec, des quelque 32 millions versés dans le cadre du programme de relance lié à l'ESB, des 18 millions versés au titre du Programme relatif aux animaux de réforme, des 65 millions dans le cadre du PATI, et de l'argent disponible pour l'augmentation de la capacité d'abattage et les programmes de retrait des animaux d'abattage et d'engraissement qui peuvent être offerts par le truchement du programme ASRA au Québec?
Could he define how $89 million in the 2003 income stabilization program is nothing, or $100 million for the 2004 program, the $90 million of wedge funding that is going to the Province of Quebec, the $32 million over the BSE recovery program, the $18 million in the cull animal program, the $65 million in the TIS program, the money that is available for the development of increased slaughter capacity, both the fed and the feeder set-aside programs, which can be delivered under the ASRA program in Quebec?

Les revenus des titres de créance sont les intérêts versés au titre des prêts interentreprises à l'investisseur direct par les entreprises apparentées situées à l'étranger (ou vice versa).
Income on debt consists of interest payable - on intercompany debt - to / from direct investors from/ to associated enterprises abroad.

En plus de ces quatre types d'aide, la Communauté européenne a fourni des aides d'urgence et des aides exceptionnelles : - 370 000 écus ont été versés en février 1990 par l'intermédiaire de l'UNRWA pour soigner les blessés victimes de l'intifada; - 500 000 écus ont été alloués en mai 1990 par l'intermédiaire de MSF et de l'UNRWA afin de faire face aux besoins médicaux résultant de la tuerie de Rishon-Le-Zion et des incidents qui l'ont suivie; - en décembre 1990, 4,5 millions d'écus d'aide d'urgence ont été approuvés par la Communauté pour participer aux dépenses courantes des hôpitaux privés palestiniens par l'intermédiaire de la Croix rouge néerlandaise; - en 1992, une autre contribution de 5 millions d'écus a été approuvée pour couvrir les frais de fonctionnement des hôpitaux palestiniens; cette aide sera versée en 1993-1994; - en 1992, 15,2 millions d'écus ont été versés au titre de l'aide alimentaire par l'intermédiaire de l'UNRWA; - en juin 1993, une aide alimentaire d'environ 2,45 millions d'écus a été accordée aux populations palestiniennes de Gaza; en juillet 1993, 500 000 écus ont été alloués au titre de l'aide d'urgence pour des équipements médicaux (cf. notes IP 568 et 675).
Apart from these four headings, the European Community has provided Emergency and exceptional aid interventions : - ecu 370,000 was granted in February 1990 for intifadah-related injuries through UNRWA; - ecu 500,000 was allocated in May 1990 through MSF and UNRWA to relieve medical needs as a consequence of the Rishon Lezion massacre and subsequent incidents; - In December 1990 ecu 4.5 million ECU emergency aid were approved by the Community to support the running costs of private Palestinian hospitals through the Dutch Red Cross. - In 1992 another contribution of ECU 5 million was approved towards the running costs of Palestinian hospitals; this aid will be disbursed throughout 1993-1994. - In 1992 ecu 15.2 million were granted for food aid through UNRWA. - In June 1993, an food aid of approximately 2,45 million ECU was granted for Palestinians populations in Gaza a further 500.000 ecu in emergency aid was allocated for medical equipment in July 1993 (see notes IP 568 and 675).