Vertaling van "troisième pilier titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévoyance individuelle | troisième pilier | 3e pilier
individual benefits provision | individual provident measure | voluntary insurance scheme | 3rd pillar

troisième pilier
third pillar

groupe de travail «Police» du troisième pilier
Third Pillar Police Working Party

groupes de travail du troisième pilier
Third Pillar Working Groups

troisième marché [ marché hors bourse des titres cotés ]
third market

troisième marché | marché hors bourse des titres cotés
third market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le processus de décision relevant de la méthode du «troisième pilier» (titre VI du traité UE) exige l'unanimité, il arrive souvent que de très longues discussions n'aboutissent pas ou que des propositions ambitieuses soient réduites au plus petit dénominateur commun.
The decision making process falling under the so-called 'third pillar' method (Title VI TEU) requires unanimity. This often leads to lengthy inconclusive discussions or ambitious proposals being reduced to agreement around lowest-common-denominator texts.

Comme le Conseil a préféré adopter une décision-cadre [72] au titre du troisième pilier du Traité sur l'Union européenne, la Commission a saisi la Cour de justice afin d'obtenir des clarifications pour déterminer si les dispositions relatives aux sanctions pénales relèvent du premier ou du troisième pilier du Traité sur l'Union européenne [73].
[72] As the Council adopted instead a Framework-Decision [73] under the third pillar of the Treaty on the European Union, the Commission brought an action before the Court of Justice, in order to obtain clarifications as to whether provisions on penal sanctions belong to the first or third pillar of the Treaty on the European Union.

La fin du «troisième pilier» avec l'introduction du traité de Lisbonne a eu pour conséquence que les dispositions en matière de coopération policière et judiciaire ont été intégrées au titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ce sont donc les dispositions régissant ce titre qui sont désormais applicables.
The end of the "third pillar" with the introduction of the Treaty of Lisbon means that provisions on police and judicial cooperation were incorporated into Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union and thus rules governing that Title now apply.

Faisant appel aux dispositions spécifiques de l'article 10 du protocole 36 annexé au traité, le Royaume-Uni avait décidé, en juillet 2013, de faire valoir son droit à une exemption globale, à compter du 1 décembre 2014, de tous les actes de l'UE adoptés au titre de l'ex-troisième pilier qui n'avaient pas été modifiés depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Making use of the specific provisions of Article 10 of Protocol 36 attached to the Treaty, the UK in July 2013 decided to use its right to exercise a block 'opt-out', as of 1 December 2014, from all EU acts adopted under the former third pillar which had not been amended since the entry into force of the Lisbon Treaty.

[5] Les trois piliers qui formaient précédemment l'architecture de base de l'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, étaient les suivants: le pilier communautaire, qui correspondait aux trois Communautés, à savoir la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'ancienne Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) (premier pilier); le pilier consacré à la politique étrangère et de sécurité commune, couverte par le titre V du TUE (deuxième pilier) et le pilier consacré à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, couverte par le titre VI du TUE (troisième pilier).
[5] The three pillars previously forming the basic structure of the EU under the Treaty on European Union were the Community pillar, corresponding to the three Communities: the European Community, the European Atomic Energy Community (Euratom) and the former European Coal and Steel Community (ECSC) (first pillar); the pillar devoted to the common foreign and security policy, under Title V TEU (second pillar) and the pillar devoted to police and judicial cooperation in criminal matters, under Title VI TEU (third pillar).

troisième pilier. L'article 29 et suivants retenus par le Conseil s'inscrit au titre VI du traité UE qui traite des dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
third pillar: Articles 29 et seq. used by the Council are within Title VI of the Union Treaty (provisions on police and judicial cooperation in criminal matters).

les dispositions horizontales de droit pénal favorisant la coopération judiciaire et policière relèvent du titre VI du traité UE (troisième pilier): ces dispositions au sens large comprennent les mesures de reconnaissance mutuelle, les mesures basées sur le principe de disponibilité et des mesures d'harmonisation de droit pénal.
The horizontal criminal law provisions aimed at encouraging police and judicial cooperation fall within Title VI of the Union Treaty (third pillar): These provisions in the broad sense include measures on the mutual recognition of judicial decisions, measures based on the principle of availability and measures on the harmonisation of criminal law.

C'est à juste titre que le bénévolat est considéré comme le troisième pilier ou le troisième secteur de la société.
Volunteerism is considered, and rightly so, the third pillar or third sector of society.

Compétence de la Commission M. Flynn a présenté certaines caractéristiques des pouvoirs dont dispose la Commission au titre du troisième pilier. i. Sur les neuf domaines "d'intérêt commun" énumérés au titre VI, la Commission ne dispose d'un droit d'initiative que dans six.
Commission competence The Commissioner spelled out certain features of the Commission's powers under the Third Pillar. i Of the nine areas of "common interest" listed in Title VI, the Commission has a right of initiative in only six.

En ce qui concerne les difficultés spécifiques aux échanges transfrontaliers, la Commission examinera la possibilité de promouvoir une action commune entre les Etats membres dans le cadre du troisième pilier du Traité de Maastricht (volet coopération judiciaire) pour accélérer l'obtention d'un titre exécutoire pour des créances non contestées.
Regarding the difficulties specific to cross-border trade, the Commission will examine the scope for promoting joint action by the Member States under the third pillar of the Maastricht Treaty (legal cooperation) in order to speed up the procedures for obtaining injunctions for non-contested claims.