Vertaling van "titre du tcsps soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suppose également qu'elle ne voudrait pas que les montants versés au titre du TCSPS soient réduits, spécialement lorsqu'il s'agit de son bon ami Mike Harris, et qu'elle estime que les pensions de vieillesse et les prestations d'assurance-emploi ne sont pas trop généreuses.
I am also assuming that she does not want the amount of moneys allocated under the CHST to be reduced, especially to her favourite little buddy Mike Harris, and does not feel that the old age benefits or employment insurers are overly generous.

Dans le secteur de la santé, nos deux premiers budgets prévoyaient des investissements additionnels de 14 milliards de dollars en cinq ans dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), ce qui représente une augmentation de 25 p. 100. Les transferts au titre du TCSPS, compte tenu de la valeur des points d'impôt, atteignent maintenant 31 milliards de dollars.
In health care, in the last two budgets we have invested an addition $14 billion over five years in the Canada health and social transfer, an increase of 25%. Total CHST transfers, including tax points, have now reached $31 billion.

2. Les États membres veillent à ce que toutes les actions soutenues au titre du Fonds soient mises en œuvre dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine.
2. Member States shall ensure that all actions supported under the Fund shall be implemented in full compliance with fundamental rights and respect for human dignity.

Par ailleurs, une entité dans laquelle les droits de propriété sont représentés de manière importante par des titres de créance qui, selon les autres IFRS applicables, ne répondent pas à la définition de titres de capitaux propres, peut néanmoins constituer une entité d’investissement, à condition que les porteurs des titres de créance soient exposés à des rendements qui varient en fonction de la variation de la juste valeur de l’actif net de l’entité.
In addition, an entity that has significant ownership interests in the form of debt that, in accordance with other applicable IFRSs, does not meet the definition of equity, may still qualify as an investment entity, provided that the debt holders are exposed to variable returns from changes in the fair value of the entity’s net assets.

Les ARN devraient veiller à ce que les paiements au titre des SLG soient, en principe, effectués entre les opérateurs sans délai injustifié suivant un processus prédéfini de paiement et de facturation.
NRAs should ensure that SLG payments are, in principle, made among the operators without undue delay and through a pre-established process for payment and billing.

Il importe que les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes agréés, au titre du FEAGA, soient mis à la disposition des États membres par la Commission sous la forme de remboursements sur base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes.
The financial resources required to cover the expenditure effected by the accredited paying agencies, in respect of the EAGF, are to be made available to the Member States by the Commission in the form of reimbursements against the booking of the expenditure effected by these agencies.

Les provinces touchent cette année 2,8 milliards de dollars de plus en argent, au titre du TCSPS, ce qui porte le transfert total en argent pour le TCSPS à 18,3 milliards de dollars. En outre, ces transferts augmentent constamment.
Provinces are receiving $2.8 billion more in CHST cash this year, bringing CHST cash to $18.3 billion.

Les provinces reçoivent cette année des paiements supplémentaires en espèces de 2,8 milliards de dollars au titre du TCSPS, ce qui porte à 18,3 milliards de dollars les paiements en espèces du TCSPS.
Provinces are receiving $2.8 billion more in CHST cash this year, bringing CHST cash to $18.3 billion.

L'Union européenne doit faire en sorte que les ressources financières dont la Communauté dispose pour la mise en oeuvre du processus de stabilisation et d'association (4,65 milliards d'euros au titre de CARDS) soient pleinement et effectivement utilisées d'ici la fin de la perspective financière actuelle.
The EU has to ensure that the financial resources the Community has available for the implementation of the Stabilisation and Association process (EUR4.65 billion under CARDS) are fully and effectively used by the end of the current financial perspective.

Nous appuyons entièrement la position de l'honorable ministre de la Santé qui soutient que, si les paiements de transfert au titre du TCSPS sont augmentés, des mécanismes doivent être prévus pour veiller à ce que les fonds ainsi transférés soient effectivement utilisés pour l'objectif ou le programme prévu.
We fully support the position of the honourable Minister of Health that if transfer payments in the form of CHST are increased, mechanisms must be put in place to ensure they are actually channelled to the intended goal or program.