Vertaling van "versions linguistiques lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

6. Lorsqu’elle examine un supplément avant approbation, l’autorité compétente peut demander que celui-ci comporte en annexe une version consolidée du prospectus, du document d’enregistrement ou du document d’enregistrement universel qui font l’objet du supplément, lorsque cette version consolidée est nécessaire pour garantir que les informations fournies dans le prospectus soient compréhensibles.
6. When scrutinising a supplement before approval, the competent authority may request that the supplement contains a consolidated version of the supplemented prospectus, registration document or universal registration document in an annex, where such consolidated version is necessary to ensure comprehensibility of the information given in the prospectus.

(3) La contribution supplémentaire correspond à la somme qu’elle aurait été tenue de payer à l’égard de ce service aux termes de l’article 55, dans sa version applicable lorsqu’elle a effectué le service, calculé sur le traitement qu’on était autorisé à lui payer :
(3) The additional amount shall be equal to the amount that the person would have been required to contribute in respect of that service under section 55 as it read at the time the service occurred, based on the salary authorized to be paid to the person

Le délai d'objection commence à courir lorsque toutes les versions linguistiques officielles de l'acte délégué ont été reçues par le Parlement européen et le Conseil.
The period for expressing objections shall start when all official language versions of the delegated act have been received by the European Parliament and the Council.

2. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne les décisions qu'elle prend en application de l'article 4, paragraphe 4, dans la version linguistique faisant foi.
2. The Commission shall publish in the Official Journal of the European Union the decisions which it takes pursuant to Article 4(4) in their authentic language version.

étudier la faisabilité d’une évaluation des compétences linguistiques dans les États membres, en utilisant notamment les données nationales lorsqu’elles sont disponibles, avec l’aide d’un groupe constitué d’experts des États membres et en coopération avec le groupe permanent sur les indicateurs et les critères de référence.
Explore the feasibility of assessing language competences in the Member States, including by using national data where available, with the support of a group composed of experts from the Member States and in cooperation with the Standing Group on Indicators and Benchmarks.

3. Lorsqu’une version linguistique n’est pas publiée au Journal officiel en cas de modification des présents statuts ne nécessitant pas de décision de la Commission, elle est fournie par le bureau de coordination et d’appui de l’ERIC EATRIS.
3. When language versions are not provided for through the Official Journal in case of amendments to these Statutes that do not require a Commission Decision, they shall be provided by EATRIS ERIC Coordination and Support Office.

Il a également décidé, à l'unanimité, de recourir à la procédure écrite pour adopter ces trois décisions dans les autres versions linguistiques, lorsqu'elles seront disponibles, avant le 1 septembre 2004.
The Council decided, unanimously, to use the written procedure to adopt the three Council Decisions in the remaining language versions when they are available before 1 September 2004.

Par ses jugements, la Cour suprême du Canada a clairement indiqué que les droits et les dispositions linguistiques, lorsqu'elles sont applicables dans l'ensemble du Canada, doivent être appliquées et interprétées en fonction des circonstances, des particularités et du contexte propre à chaque province.
Through its judgments, the Supreme Court of Canada has clearly stated that, where applicable in Canada as a whole, language rights and provisions must be applied and interpreted in accordance with the circumstances, specific characteristics and context of each province.

La version 2003 est disponible dans les deux langues officielles et nous avons demandé les versions précédentes, lorsqu'elles seront disponibles, elles seront distribuées et déposées.
The 2003 edition is available in both official languages and we have made a request for the previous editions, and when they are available they will be distributed and tabled.

Le sénateur Nolin : Vous avez vu la version finale lorsqu'elle a été déposée devant le Parlement.
Senator Nolin: You saw the final version when it was tabled in Parliament.