Vertaling van "données nationales lorsqu’elles " (Frans → Engels) :

Pour élaborer son rapport annuel, la Commission travaillera en partenariat avec toutes les institutions et parties intéressées afin de recueillir l'information et les données nécessaires, y compris la jurisprudence en matière de droits fondamentaux de la Cour de justice ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l'homme et des juridictions nationales lorsqu'elle concerne le droit de l'Union.
In preparing its Annual Report the Commission will work in partnership with all institutions and stakeholders to gather the information and data required, including the fundamental rights case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights, plus that of national courts when it concerns Union law.

D’autres données ont également été obtenues grâce à des exercices de collecte de données et à des études sur le terrain au sujet du fonctionnement des juridictions nationales lorsqu’elles appliquent le droit de l’Union dans les domaines de la concurrence, de la protection des consommateurs, des marques communautaires et des marchés publics.
Further data have also been obtained through data collection exercises and field studies on the functioning of national courts when they apply EU law in the areas of competition, consumer protection, Community trademarks and public procurement.

tenir compte des données nationales — lorsqu’elles sont disponibles et en fonction des circonstances nationales.
take account — where available and in accordance with national circumstances — of national data.

tenir compte des données nationales — lorsqu’elles sont disponibles et en fonction des circonstances nationales;
take account — where available and in accordance with national circumstances — of national data;

étudier la faisabilité d’une évaluation des compétences linguistiques dans les États membres, en utilisant notamment les données nationales lorsqu’elles sont disponibles, avec l’aide d’un groupe constitué d’experts des États membres et en coopération avec le groupe permanent sur les indicateurs et les critères de référence.
Explore the feasibility of assessing language competences in the Member States, including by using national data where available, with the support of a group composed of experts from the Member States and in cooperation with the Standing Group on Indicators and Benchmarks.

étudier la faisabilité d’une évaluation des compétences linguistiques dans les États membres, en utilisant notamment les données nationales lorsqu’elles sont disponibles, avec l’aide d’un groupe constitué d’experts des États membres et en coopération avec le groupe permanent sur les indicateurs et les critères de référence;
Explore the feasibility of assessing language competences in the Member States, including by using national data where available, with the support of a group composed of experts from the Member States and in cooperation with the Standing Group on Indicators and Benchmarks.

8.1.1. Pour la substance ou pour chacune des substances du mélange, il convient d'indiquer, lorsqu'elles sont disponibles, les valeurs limites nationales ci-après, actuellement applicables dans l'État membre dans lequel la fiche de données de sécurité est établie, ainsi que la base juridique de chacune d'entre elles.
8.1.1. Where available, the following national limit values, including the legal basis of each of them, which are currently applicable in the Member State in which the safety data sheet is being provided shall be listed for the substance or for each of the substances in the mixture.

Pour la substance ou pour chacune des substances du mélange, il convient d’indiquer, lorsqu’elles sont disponibles, les valeurs limites nationales suivantes, actuellement applicables dans l’État membre dans lequel la fiche de données de sécurité est établie, ainsi que la base juridique de chacune d’entre elles: lorsque les valeurs limites d’exposition professionnelle sont énumérées, il convient d’utiliser l’identité chimique telle qu’elle est indiquée dans la section 3.
Where available, the following national limit values, including the legal basis of each of them, which are currently applicable in the Member State in which the safety data sheet is being provided shall be listed for the substance or for each of the substances in the mixture. When listing occupational exposure limit values, the chemical identity as specified in Section 3 shall be used.

Même si cette inquiétude ne peut être dissipée dans le cadre des initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne, le CEPD insiste sur le fait qu’il est important de souligner que l’absence d’un niveau commun (élevé) de protection des données dans le domaine de la coopération judiciaire pourrait laisser entendre qu’une autorité judiciaire, au niveau national ou européen, lorsqu’elle traite un dossier pénal contenant des informations provenant d’autres États membres (comprenant, par exemple, des éléments de preuve recueillis au titre d’une décision d’enquête européenne), devrait appliquer des règles de traitement différentes: des règles nationales autonomes (qui doivent être conformes à la convention 108 du Conseil de l’Europe) pour les données qui proviennent de l’État membre lui-même et les modalités d’exécution de la décision-cadre 2008/977/JAI pour les données provenant d’autres États membres.
Even if this concern can not be resolved in the context of the EPO and EIO initiatives, the EDPS insists on highlighting that the lack of a (high) common standard of data protection in judicial cooperation could imply that a judicial authority at national or EU level, when dealing with a criminal file comprising information originating from other Member States (including, e.g. evidence collected on the basis of an EIO) would have to apply different data processing rules: autonomous national rules (which must comply with Council of Europe Convention 108) for data originating in the Member State itself and the rules implementing Framework Decision 2008/977/JHA for data originating from other Member States.