Traduction de «versement en capital en faveur de sace bt » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la première mesure, la Commission a expliqué, en premier lieu, que pour ce qui était de la dotation en capital initial, la qualification en tant qu'aide aurait pu être exclue si cette dotation avait été effectuée pour les risques non cessibles et/ou s'il s'était agi simplement d'un versement en capital en faveur de SACE BT déjà affecté aux activités d'assurance à court terme qui relevaient précédemment de SACE (y compris les risques auparavant non cessibles qui sont devenus cessibles à compter du 1er mai 2004).
As regards the first measure, the Commission first clarified that the qualification of aid could be excluded from the initial capital endowment if it was provided to non-marketable risks and/or if it was simply the transfer to SACE BT of capital that had already been allocated to short-term insurance activity that existed before within SACE (including to previously non-marketable risks turned into marketable risks on 1 May 2004).

Le conseil d'administration de SACE approuve le versement en capital de 41 millions d'EUR en faveur de SACE BT.
SACE's Board of Directors (‘Consiglio di Amministrazione’) approves the capital transfer (‘versamento in conto capitale’) of EUR 41 million to SACE BT;

Le conseil d'administration de SACE approuve le versement de 29 millions d'EUR en faveur de SACE BT.
SACE's Board of Directors approves the transfer of EUR 29 million to SACE BT;

En conséquence, il y a lieu de conclure que, lorsque SACE a procédé à la dotation en capital initial en faveur de SACE BT, elle escomptait (comme les comptes rendus de réunions et les notes destinées au conseil d'administration le démontrent) et pouvait raisonnablement s'attendre à un niveau suffisant de retour sur investissement.
Therefore, it can be concluded that when SACE injected money in SACE BT, it required (as stipulates in the minutes and notes to the Board) and could have reasonably expected a sufficient return on its investment.

L'intégralité de la dotation en capital effectuée en faveur de SACE BT, d'un montant total de 105,8 millions d'euros (première mesure), et les autres mesures considérées dans leur ensemble pourraient constituer des aides et, partant, être soumises à appréciation.
The entire capital injected into SACE BT of EUR 105,8 million (first measure) and the other measures in their entirety could constitute aid and are subject to the assessment.

En revanche, pour les autres injections de capital réalisées en 2009 pour couvrir les pertes, ainsi que la couverture de réassurance en faveur de SACE BT, pour un total de 70,2 millions d’euros, l’entité mère publique n’a pas pris en considération le profil de risque de l’investissement et, partant, n’a pas agi conformément au principe de l’investisseur privé opérant dans une économie de marché, ce qui a procuré à SACE BT un avantage économique indu.
However, for additional capital injections in 2009 to cover losses and a reinsurance cover in favour of SACE BT, totalling €70.2 million, the state-owned parent entity did not take into consideration the risk profile of the investment and therefore did not behave as a market economy investor would have, giving SACE BT an undue economic advantage.

La Commission a jugé conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État une première dotation en capital, de l’ordre de 105,8 millions d’euros, dont a bénéficié SACE BT en 2004, étant donné que le capital était injecté dans une filiale nouvellement créée dans le but de proposer des polices d’assurance‑crédit à l’exportation à court terme aux conditions du marché et d'exercer d'autres activités commerciales.
The Commission found an initial capital allocation of €105.8 million granted to SACE BT in 2004 to be in line with EU state aid rules, because the capital was injected into a newly created subsidiary with the objective of offering short-term export-credit insurance on market terms as well as other commercial activities.

b) elle n’a pas émis d’unités (sauf celles émises en faveur d’une personne à titre de paiement sur le revenu de la fiducie, déterminé avant l’application du paragraphe 104(6), ou sur les gains en capital de la fiducie, ou en règlement du droit de la personne d’exiger le versement d’une somme sur ce revenu ou ces gains) après le 20 février 1990 et avant le moment donné en faveur d’une personne au sujet de laquelle elle avait raison de croire, après enquête raisonnable, qu’elle ne résidait pas au Canada, sauf si les unités ont été émises en faveur de cette personne conformément à une convention écrite conclue avant le 21 février 1990.
(b) it has not issued any unit (other than a unit issued to a person as a payment, or in satisfaction of the person’s right to enforce payment, of an amount out of the trust’s income determined before the application of subsection 104(6), or out of the trust’s capital gains) of the trust after February 20, 1990 and before that time to a person who, after reasonable inquiry, it had reason to believe was non-resident, except where the unit was issued to that person under an agreement in writing entered into before February 21, 1990.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner les injections de capitaux en faveur de Ducroire (Belgique) et de SACE BT (Italie) lors de leur fondation en 2004, des aides fournies respectivement par l'ONDD (150 millions €) et la SACE (105,8 millions €).
The European Commission has opened an in-depth investigation to examine capital injections granted to Ducroire (Belgium) and SACE BT (Italy) upon their establishment in 2004, by their parent State-owned entities ONDD and SACE of respectively € 150 million and € 105.8 million.

En octobre 1994, la Commission a autorisé des garanties d'emprunt, des annulations de dettes et des conversions de dettes en capital, ainsi que le versement, par le gouvernement grec, d'une dotation en capital de 54 milliards de drachmes en faveur d'Olympic Airways.
In October 1994, the Commission authorised certain loan guarantees, debt write-offs and debt-to-equity conversions, and the payment by the Greek government of a capital injection of 54 billion drachmas to Olympic airways.