Traduction de «dettes en capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capitalisation de la dette | conversion de dettes en prises de participation | conversion de la dette en capital
conversion of debt into equity | debt capitalization | debt-equity swap

échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs
debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap

consolidation | consolidation de dettes | consolidation de crédit | consolidation de dettes en capital
consolidation | debt consolidation | credit consolidation

conversion de créances en participations [ conversion de la dette en capital | conversion de dettes en fonds propres ]
debt-equity conversion

ratio capital/dettes | ratio fonds propres/dettes
capital-debt ratio

ratio capital/dettes | ratio fonds propres/dettes
capital-debt ratio | equity-debt ratio

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

Autres règles prévues à l'article 80.03 concernant le traitement des gains en capital résultant d'une remise de dettes
Alternative Treatment of Capital Gains Under Section 80.03 That Arise from a Forgiven Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notamment, les différences de traitement fiscal du financement sous forme de dette et du financement sous forme de capital pourraient accentuer le recours des entreprises au financement par émission de dettes ou par emprunt bancaire.
For example, differences in the tax treatment of debt and equity financing might increase the reliance of companies on debt and bank funding.

Programmes liés aux capitaux propres: par exemple, les conversions de dettes en capital, les participations au capital social, le non-paiement des dividendes pour les entreprises d'État.
Equity programmes: for example debt-for-equity swaps, equity infusion, unpaid dividends for SOEs.

Les conversions de dettes en capital constituent une contribution financière sous la forme de participations au capital social et/ou de prêts au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base ou de recettes abandonnées résultant de l'annulation de la dette ou de son non-paiement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.
Debt for equity swaps constitute a financial contribution in the form of equity infusion and/or loan within the meaning of Article 3(1)(a)(i) of the basic Regulation or in the form of revenue forgone resulting from debt cancelled or not repaid within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation.

Selon la plainte, les SGA auraient été instituées spécifiquement dans le but de liquider des prêts massifs non performants dans des industries clés, dont la sidérurgie, et pour restructurer les dettes des entreprises publiques, notamment par la conversion de dettes en capital.
The complaint further asserted that AMCs were specifically created to dispose of massive non-performing loans in key industries including the steel sector and to restructure the debts of SOEs through inter alia debt to equity swaps.

La plainte contenait des éléments de preuve selon lesquels plusieurs producteurs d'acier ont participé à des programmes de conversion de dettes en capital au cours de l'année 2000, pour une dette totale combinée de 62,5 milliards de yuan renminbi (CNY).
The complaint contained evidence that several steel producers were involved in debt for equity swaps in the year 2000 for a combined total of 62.5 billion RMB of debts.

2. Sont inéligibles les coûts qui ne respectent pas les conditions du paragraphe 1, y compris, en particulier, les provisions pour pertes ou charges futures éventuelles, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts remboursés au titre d'autres actions ou programmes de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, et les dépenses démesurées ou inconsidérées.
2. Ineligible costs are those not complying with the conditions of paragraph 1, including, in particular, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, costs related to return on capital, costs reimbursed in respect of another Union action or programme, debt and debt service charges and excessive or reckless expenditure.

Sur la base du taux de solvabilité cible d'IFB de 35,6 % et d'une dette totale de 128,1 millions d'EUR (estimation au 30 juin 2006), l'augmentation de capital d'IFB devrait donc, d'après les calculs des autorités belges, comporter une conversion de dette en capital d'au moins 95,3 millions d'EUR.
Based on IFB’s target level of solvency IFB of 35,6 % and a total debt of EUR 128,1 million (estimate as at 30 June 2006), the increase in capital of IFB, according to the Belgian authorities’ calculations, should therefore imply a conversion of debt into capital of at least EUR 95,3 million.

la rémunération du capital, les charges de la dette et du service de la dette, les intérêts débiteurs, les commissions et pertes de change, les provisions pour pertes ou pour dettes éventuelles, les intérêts échus, les créances douteuses, les amendes, les pénalités financières, les frais de procédure et les dépenses somptuaires ou inconsidérées.
return on capital, debt and debt service charges, debit interest, foreign exchange commissions and exchange losses, provisions for losses or potential future liabilities, interest owed, doubtful debts, fines, financial penalties, litigation costs, and excessive or reckless expenditure.

la rémunération du capital, les charges de la dette et du service de la dette, les intérêts débiteurs, les commissions et pertes de change, les provisions pour pertes ou pour dettes éventuelles, les intérêts échus, les créances douteuses, les amendes, les pénalités financières, les frais de procédure, et les dépenses somptuaires ou inconsidérées.
return on capital, debt and debt service charges, debit interest, foreign exchange commissions and exchange losses, provisions for losses or potential future liabilities, interest owed, doubtful debts, fines, financial penalties, litigation costs, and excessive or reckless expenditure.

ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions établies aux points a) à d).
they must be exclusive of non-eligible costs, in particular identifiable indirect taxes including value added tax, duties, interest owed, provisions for possible future losses or charges, exchange losses, costs related to return on capital, costs declared, incurred, or reimbursed in respect of another Community project, debt and debt service charges, excessive or reckless expenditure, and any other costs that do not meet the conditions laid down in points (a) to (d).