Traduction de «d’exiger le versement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

versement de prestations d'assurance-emploi [ versement de prestations d'assurance-chômage | paiement de prestations d'assurance-chômage ]
payment of employment insurance benefits [ payment of unemployment insurance benefits ]

versement effectué suite au projet de manipulation des numéros d'assurance sociale [ versement effectué suite au projet de manipulation des NAS ]
social insurance number manipulation payment [ SIN manipulation payment ]

plan à versements périodiques [ plan d'épargne à versements fixes ]
contractual plan [ prepaid plan ]

droit d'exiger une sûreté
right to security

interdiction d'exiger une analyse
prohibition of testing | ban on testing

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie
require a guarantee | request security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes et du Tarif des douanes qui exigent le versement d’intérêt pour chaque mois ou fraction du mois d’une période, ainsi que pour l’application des dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation qui exigent le versement d’intérêt, le taux réglementaire d’intérêt en vigueur au cours d’un trimestre donné correspond au taux (exprimé en pourcentage mensuel et arrondi au dixième de point près, les résultats ayant au moins cinq au centième de point étant arrondis au dixième de point supérieur) calculé selon la formule suivante :
3. For the purposes of any provision of the Customs Act and the Customs Tariff requiring interest to be paid in respect of each month or fraction of a month in a period, and for the purposes of any provision of the Special Import Measures Act requiring interest to be paid, the prescribed rate of interest in effect during any quarter is the rate (expressed as a percentage per month and rounded to the nearest one tenth of a percentage or, if the percentage is equidistant from two consecutive multiples of one tenth of a percentage, to the higher thereof) determined by the formula

8. Lorsque des textes législatifs incorporés exigent le versement d’un dépôt en espèces ou la remise d’une autre garantie financière, ces exigences ne remplacent pas les exigences du bail visant les terres du projet relativement aux dépôts en espèces ou à d’autres garanties financières, mais elles s’y ajoutent.
8. If the incorporated laws require a cash deposit or other financial security to be given, those requirements do not displace, but instead apply in addition to, the requirements of any lease of the project lands in relation to cash deposits or other financial security.

2 (1) Au moins quatre-vingt-dix jours avant d’exiger le versement des sommes pour renflouer le fonds de réserve au titre des alinéas 84(5)a) ou b) de la Loi, l’Administration transmet au conseil de chaque membre emprunteur un avis indiquant le montant de l’insuffisance du solde du fonds de réserve et son intention d’exiger des membres emprunteurs qu’ils le renflouent.
2 (1) At least 90 days in advance of imposing charges to replenish the debt reserve fund under paragraph 84(5)(a) or (b) of the Act, the Authority shall send a notice to the council of every borrowing member setting out the amount of the shortfall in the fund and the Authority’s intention to require borrowing members to replenish the fund.

Le versement de documents dans un registre central européen satisfait à l'exigence de versement des documents visée au deuxième alinéa.
The lodging of documents in a European central register fulfill the requirements for lodging documents in accordance with the second paragraph.

Les situations d'urgence qui exigent le versement immédiat et non programmable de crédits importants sont toujours acceptées et ne sont pas soumises aux délais fixés dans la présente décision.
Emergency situations requiring the sudden and unforeseeable disbursement of very large financial resources shall always be admissible and shall not be subject to the deadlines referred to in this Decision.

Les situations d'urgence, qui exigent le versement immédiat et non programmable d'importantes ressources financières, devraient faire l'objet d'une attention particulière.
Particular emphasis should be placed on emergency situations, which require the sudden and unforeseeable disbursement of very large financial resources.

Ce système exige le versement d'une contribution financière importante à l'Agence, sur une base pluriannuelle, afin de garantir sa sécurité financière et son efficacité.
The system requires substantial funding to be given to the Agency on a multiannual basis in order to guarantee its financial security and to make it effective.

Comme le résultat de la négociation n'est pas connu, on pourrait avancer que le projet de loi exige un résultat autre que nul, puisque le projet de loi lui-même exige le versement d'une somme d'argent à la suite des négociations.
While the outcome of the negotiation may be unknown, it could be argued that the bill requires a “non-zero” outcome, as the bill itself explicitly requires that a payment be made as the outcome of the negotiations.

Comment peut-on exiger le versement immédiat de 1 400 $ d'une famille qui est venue ici dans un état de détresse, de désespoir et souvent sans argent?
How can you demand immediate payment in the amount of $1,400 from a newly arrived family in a state of total despair and often without any money whatsoever?