Traduction de «vente soit seulement réalisée lorsqu » (Français → Anglais) :

Étant donné que l'acquéreur insiste pour que la vente soit seulement réalisée lorsqu'une décision finale de la Commission ne peut plus être contestée en justice, le contrat d'achat entre seulement en vigueur après l'adoption de cette décision relative à la récupération et, de même, la procédure de faillite est seulement close après ce jalon. Le paiement de la première tranche du prix d'achat a été effectué avant l'adoption de la présente décision.
As the buyer insists on its transfer being made only once a final Commission decision cannot be challenged in court, the sales contract will enter into effect and the insolvency procedure will be closed only after the adoption of the present decision ordering recovery. The payment of the first instalment of the price took place before the adoption of the present decision.

57 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, s’il apparaît au ministre que le paiement de la taxe de consommation ou de vente est éludé par un fabricant ou marchand en gros titulaire de licence, le ministre peut exiger que la taxe de consommation ou de vente soit imposée, prélevée et perçue sur toute matière indiquée par le ministre, vendue à tout fabricant ou marchand en gros titulaire de licence ou à une catégorie quelconque de fabricants ou marchands en gros titulaires de licence, désignés par le ministre, au moment de la vente de cette matière, lorsqu’elle est produite ou fabriquée au Canada ou avant dédouanement conformément à la Loi sur les douanes lorsqu’elle est importée par le fabricant ou le marchand en gros titulaire de licence.
57 (1) Notwithstanding anything in this Part, if it appears to the Minister that payment of the consumption or sales tax is being evaded by a licensed manufacturer or licensed wholesaler, the Minister may require that the consumption or sales tax shall be imposed, levied and collected on any material specified by the Minister sold to any licensed manufacturer or licensed wholesaler or to any class of licensed manufacturers or licensed wholesalers specified by the Minister, at the time of sale of the material when produced or manufactured in Canada, or prior to release under the Customs Act if the material is imported by the licensed manufacturer or licensed wholesaler.

2. Sont autorisés par les présentes, à compter du 22 janvier 1948, l'entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane et de la taxe de consommation ou de vente imposés par le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d'accise, respectivement, à l'égard des imprimés et des publications officielles, ainsi que des articles et matières servant à leur production, lorsqu'ils sont importés au Canada ou achetés au pays, soit pour la vente, soit pour la distribution gratuite par l'Organisation éducative, scientifique et culturelle des Nations Unies ou par des agents dûment autorisés, sous réserve des conditions et des formalités énoncées dans l'annexe.
2. Authority is hereby granted, effective January 22, 1948, for free entry, refund or remission of the following customs duties and the consumption or sales tax imposed under the Customs Tariff and the Excise Act, respectively, on printed matter and official publications and articles and materials used in the production thereof, when imported into Canada or purchased in Canada, either for sale or free distribution by the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization, or its duly authorized agents, subject to compliance with the conditions and procedures set out in the schedule.

La police doit non seulement rendre compte des mesures disciplinaires prises à l'interne, mais également veiller à ce qu'une enquête criminelle appropriée soit réalisée lorsque des preuves sont présentées, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Police have to be held to account, both in terms of disciplinary measures internally, but also where there is evidence found, a proper investigation, a criminal investigation should be carried out.

De la même manière, la protection conférée par la marque peut également être invoquée lorsque les produits proposés à la vente sur la place de marché électronique n’ont pas encore été mis dans le commerce à l’intérieur de l’EEE par le titulaire de la marque ou avec le consentement de celui-ci, pour autant que l’offre de vente soit destinée à des consommateurs situés dans des pays de l’EEE.
Similarly, trade mark protection can also be invoked where the goods offered for sale on the electronic marketplace have not yet been put on the market within the EEA by or with the consent of the trade mark proprietor insofar as the offer for sale is targeted at consumers in EEA countries.

La Commission estime donc que du solde initialement notifié au titre des aides à la restructuration, soit 22,52 millions d’euros, seulement 19,75 millions d’euros peuvent être justifiés sur la base des besoins de liquidités de la SNCM et des ventes d’actifs réalisées au 9 juillet 2003, sous réserve de la prise en compte du produit des cessions (voir infra) qui ont été imposées par la Commission dans sa décision de 2003 et qui sont venues en complément des cessions prévues au plan de restructuration.
The Commission finds therefore that, of the EUR 22,52 million of restructuring aid originally notified, only EUR 19,75 million can be justified on the basis of SNCM’s cash-flow requirements and of the sales of assets carried out by 9 July 2003, subject to inclusion of the proceeds from asset disposals (see below) imposed by the Commission in its 2003 decision in addition to the disposals included in the restructuring plan.

2. Lorsque la première mise sur le marché des produits de la pêche n'a pas lieu dans l'État membre où les produits sont débarqués, l'État membre chargé du contrôle de la première mise sur le marché veille à ce qu'une copie de la note de vente soit transmise aux autorités chargées du contrôle du débarquement des produits concernés, ainsi qu'aux autorités de l'État membre du pavillon, dans les deux heures suivant la réception de la note de vente.
2. Where the first marketing of fishery products does not take place in the Member State where the products have been landed, the Member State responsible for monitoring the first marketing shall ensure that a copy of the sales note is submitted to the authorities responsible for monitoring the landing of the products concerned and to the authorities of the flag Member State of the vessel within 2 hours after the receipt of the sales note.

Lorsqu'elle examinera le marché, la Commission accordera une attention particulière aux ventes de livres réalisées par l'intermédiaire d'Internet.
In monitoring the market, special attention will be given to the sales of books over the Internet.

1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 ont déclaré l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicable dans une mesure qui va au-delà du présent règlement ou 5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une réserve de conclure des accords de distribution et de service portant sur des produits contractuels avec d'autres entreprises déterminées exerçant leur activité à l'intérieur du territoire convenu, ou de modifier le territoire convenu ou 6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté du distributeur de déterminer les prix et remises lors de la revente des produits contractuels ou des produits correspondants ou 7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun en produits contractuels ou en produits correspondants et d'obtenir le service après-vente de ces produits, ou la liberté des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou des produits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas réalisée à des fi ...
(1) both parties to the agreement or their connected undertakings are motor vehicle manufacturers; or (2) the parties link their agreement to stipulations concerning products or services other than those referred to in this Regulation or apply their agreement to such products or services; or (3) in respect of motor vehicles having three or more road wheels, spare parts or services therefor, the parties agree restrictions of competition that are not expressly exempted by this Regulation; or (4) in respect of motor vehicles having three or more road wheels or spare parts therefor, the parties make agreements or engage in concerted practices which are exempted from the prohibition in Article 85 (1) of the Treaty under Regulations (EEC) No 1983/83 or (EEC) No 1984/83 to an extent exceeding the scope of this Regulation; or (5) the parties agree that the supplier reserves the right to conclude distribution and servicing agreements for contract goods with specified further undertakings operating within the contract territory, or to alter the contract territory; or (6) the manufacturer, the supplier or another undertaking directly or indirectly restricts the dealer's freedom to determine prices and discounts in reselling contract goods or corresponding goods; or (7) the manufacturer, the supplier or another undertaking within the network directly or indirectly restricts the freedom of final consumers, authorized intermediaries or dealers to obtain from an undertaking belonging to the network of their choice within the common market contract goods or corresponding goods or to obtain servicing for such goods, or the freedom of final consumers to resell the contract goods or corresponding goods, when the sale is not effected for commercial purposes; or (8) the supplier, without any objective reason, grants dealers remunerations calculated on the basis of the place of destination of the motor vehicles resold or the place of residence of the purchaser; or (9) the supplie ...

considérant que le règlement (CEE) nº 447/68 du Conseil, du 9 avril 1968, établissant les règles générales en matière d'intervention par achat dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2274/70 (4), prévoit que la mise en vente de sucre par les organismes d'intervention se fait par adjudication ou par un autre processus de vente et seulement par adjudication lorsque le sucre est destiné à l'alimentation des animaux ou à l'exportation ; que certaines modalités pour la mise en vente par adjudication ont été arrêtées par le règlement (CEE) nº 1987/69 de la Commission, du 8 octobre 1969, établissant des modalités d'application en ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par les organismes d'intervention (5) ; que, eu égard d'une part, aux changements intervenus dans la réglementation régissant le domaine de la dénaturation et, d'autre part, aux pratiques suivies en matière de ventes par adjudication depuis deux campagnes sucrières, notamment en ce qui concerne l'enlèvement et le paiement, des modifications importantes s'avèrent nécessaires ; qu'il convient, dès lors, notamment pour des raisons de clarté, de fondre dans un nouveau règlement les modalités d'application en matière de vente de sucre par adjudication par les organismes d'intervention;
WHEREAS COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 447/68 ( 3 ) OF 9 APRIL 1968 LAYING DOWN GENERAL RULES FOR INTERVENTION BUYING OF SUGAR , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 2274/70 , ( 4 ) PROVIDES THAT SUGAR SHALL BE SOLD BY INTERVENTION AGENCIES EITHER BY TENDER OR BY ANOTHER SALES PROCEDURE , BUT BY TENDER ONLY WHEN THE SUGAR IS INTENDED FOR ANIMAL FEED OR EXPORT ; WHEREAS CERTAIN DETAILED RULES CONCERNING SALE BY TENDER WERE LAID DOWN BY COMMISSION REGULATION ( EEC ) NO 1987/69 ( 5 ) OF 8 OCTOBER 1969 LAYING DOWN DETAILED RULES CONCERNING THE SALE BY TENDER OF SUGAR BY INTERVENTION AGENCIES ; WHEREAS IN VIEW OF CHANGES WHICH HAVE BEEN MADE TO THE RULES GOVERNING DENATURING AND OF THE PROCEDURE FOLLOWED FOR SALES BY TENDER FOR TWO SUGAR MARKETING YEARS , IN PARTICULAR AS REGARDS REMOVAL AND PAYMENT , IMPORTANT AMENDMENTS HAVE BECOME NECESSARY ; WHEREAS , IN THE INTERESTS OF CLARITY , THE DETAILED RULES FOR THE SALE BY TENDER OF SUGAR BY INTERVENTION AGENCIES SHOULD THEREFORE BE INCORPORATED IN A NEW REGULATION ;