Vertaling van "ventes d’actifs réalisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente d'actifs [ cession d'actifs ]
asset sale

pertes à la suite de la vente et autre disposition d'actifs [ pertes par vente et autre retrait d'actifs ]
capital losses in disposal and scrapping of assets

gains à la suite de la vente et autre disposition d'actifs [ gains par vente et autre retrait d'actifs ]
capital gains in disposal and scrapping of assets

démembrement | démembrement des actifs | dépouillement des actifs | élagage d'actif | vente par appartements
Asset stripping

actifs disponibles à la vente
investments available for sale

ventes à terme d'actifs financiers
forward sales of financial assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autre part, le plaignant 3 allègue que la vente des actifs n'a pas été réalisée dans le cadre d'une procédure de soumission ouverte, transparente et inconditionnelle.
Furthermore, complainant 3 argues that the sale of assets has not been made in the course of an open, transparent and unconditional selection process.

Les privatisations peuvent être considérées comme étant exemptes d’aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées pour la vente d’actifs similaires (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Privatisations can be considered free of state aid in the meaning of the EU rules when they are carried out on terms that a private player operating under market conditions would have accepted when selling a similar asset (the market economy investor principle – MEIP).

La Commission estime donc que du solde initialement notifié au titre des aides à la restructuration, soit 22,52 millions d’euros, seulement 19,75 millions d’euros peuvent être justifiés sur la base des besoins de liquidités de la SNCM et des ventes d’actifs réalisées au 9 juillet 2003, sous réserve de la prise en compte du produit des cessions (voir infra) qui ont été imposées par la Commission dans sa décision de 2003 et qui sont venues en complément des cessions prévues au plan de restructuration.
The Commission finds therefore that, of the EUR 22,52 million of restructuring aid originally notified, only EUR 19,75 million can be justified on the basis of SNCM’s cash-flow requirements and of the sales of assets carried out by 9 July 2003, subject to inclusion of the proceeds from asset disposals (see below) imposed by the Commission in its 2003 decision in addition to the disposals included in the restructuring plan.

Pour tous les émetteurs, la déclaration devrait mentionner le chiffre d'affaires (notamment celui des tierces parties et le chiffre d'affaires intragroupe) des entités composant l'entreprise qui pourrait entraîner le versement de sommes d'argent et, pour chaque pays, les quantités produites, les achats et les ventes, le bénéfice brut d'exploitation, le montant des impôts effectivement payés, le taux d'imposition effective, les dettes fiscales différées de chaque pays au début et à la fin de chaque exercice, le nombre total d'employés et leur rémunération agrégée, et les dépenses réalisées pour des investissements en actifs immobilisés pendant la période de déclaration.
For all issuers, disclosures should include turnover (including third party and intragroup turnover) of the constituent entities of the undertaking that might give rise to payments and, on a per-country basis, quantities produced, purchases and sales, profit before tax, actual tax payments, effective tax rates, deferred taxation liabilities for the country at the start and close of each accounting period, total number of people employed and their aggregate remuneration and expenditure on fixed asset investment during the course of the reporting period.

À l'appui de cet argument, les autorités polonaises ont également fourni des documents montrant que, lors de deux opérations de vente de terrains voisins des actifs de Nauta réalisées en 2009, le prix obtenu correspondait à celui de terrains à affectation commerciale.
The Polish authorities also provided documents to substantiate their claim, which stated that a commercial price had been obtained in 2009 in two sales of land neighbouring the assets of Nauta.

Un mandataire est désigné pour chaque chantier naval, dont le rôle est d’informer la Commission des avancées réalisées dans la procédure de vente des actifs et de toute difficulté éventuelle rencontrée.
There is one trustee for each yard, whose role it is to keep the Commission informed of the progress made in the asset sale process and any potential difficulties encountered.

Dans le cas d’espèce, la Commission note, à la lumière du point 40 des lignes directrices, que des ventes significatives d’actifs essentiellement navals, à hauteur de 26,25 millions d’euros de produit net des dettes financières associées (203), ont été réalisées entre le 18 février 2002, date de la notification par les autorités françaises de l’aide à la restructuration, et le 9 juillet 2003, date à laquelle la Commission a rendu sa décision d’autorisation de l’aide à la restructuration.
In the present case, the Commission notes, having regard to point 40 of the Guidelines, that significant sales of essentially naval assets amounting to EUR 26,25 million in net proceeds from associated debts (203) occurred between 18 February 2002, the date on which the restructuring aid was notified by the French authorities, and 9 July 2003, the date on which the Commission issued its decision to approve the restructuring aid.

Premièrement, les dispositions touchant les gains en capital reflètent la position traditionnelle du Canada selon laquelle le pays d'origine doit être autorisé à imposer les gains provenant de la vente de biens immobiliers, de l'actif et d'actions qui est réalisée dans les sociétés immobilières.
First, the treaty provisions dealing with capital gains reflect a standard Canadian position enabling the source country to tax gains arising on the sale of real property, business assets and shares in the real estate companies.