Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «soit imposée prélevée » (Français → Anglais) :

57 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, s’il apparaît au ministre que le paiement de la taxe de consommation ou de vente est éludé par un fabricant ou marchand en gros titulaire de licence, le ministre peut exiger que la taxe de consommation ou de vente soit imposée, prélevée et perçue sur toute matière indiquée par le ministre, vendue à tout fabricant ou marchand en gros titulaire de licence ou à une catégorie quelconque de fabricants ou marchands en gros titulaires de licence, désignés par le ministre, au moment de la vente ...[+++]

57 (1) Notwithstanding anything in this Part, if it appears to the Minister that payment of the consumption or sales tax is being evaded by a licensed manufacturer or licensed wholesaler, the Minister may require that the consumption or sales tax shall be imposed, levied and collected on any material specified by the Minister sold to any licensed manufacturer or licensed wholesaler or to any class of licensed manufacturers or licensed wholesalers specified by the Minister, at the time of sale of the material when produced or manufactu ...[+++]


Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire qu'étant donné les surplus énormes que nous connaissons présentement, il est ridicule que la taxe reliée à la sécurité dans les aéroports soit imposée directement à l'utilisateur plutôt que d'être prélevée à même les budgets généraux.

I completely agree with you that given the huge surpluses we have at the moment, it is ridiculous that the airports security tax be levied directly on users rather than taken out of the general budget.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

soit imposée prélevée ->

Date index: 2024-08-09
w