Vertaling van "vendu ses propriétés louées—elle en avait " (Frans → Engels) :

La société a précisé que pour la déclaration de ses dépenses de matériaux, elle n'avait pas utilisé les taux de consommation de son service de contrôle mais calculé les taux de consommation en divisant les dépenses de matériaux déclarées à la Commission par le coût des marchandises vendues.
The company clarified that for the reporting of its material expenses it had not used the consumption ratios from its controlling department but rather calculated the consumption ratios by dividing the material expenses that it reported to the Commission by the cost of the goods sold.

le plan de restructuration ne permet pas de réduire les droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée, si elle avait fait l’objet d’une liquidation ou si elle avait été vendue en tant qu’entreprise en activité, selon les cas;
the restructuring plan does not reduce the rights of dissenting creditors below what they would reasonably be expected to receive in the absence of the restructuring, if the debtor’s business was liquidated or sold as a going concern, as the case may be;

En tout état de cause, si l’industrie de l’Union n’avait pas importé ces volumes de biodiesel, les sociétés de négoce dans l’Union les auraient importés, auraient sous-coté l’industrie de l’Union et auraient vendu ces produits sur le marché de l’Union, étant donné qu’elles importent déjà des produits en provenance de ces pays pour les revendre aux raffineurs de diesel en concurrence avec l’industrie de l’Union.
In any case had the Union industry not imported these volumes of biodiesel, trading companies in the Union would have imported them, undercut the Union industry and sold them on the Union market, as they already import from these countries for sale to the diesel refiners in competition with the Union industry.

La société n’a pas démontré qu’au cours de la période d’enquête elle avait payé des droits à l’importation qui n’avaient pas été remboursés par la suite et étaient dès lors supportés par le produit similaire lorsqu’il était vendu sur le marché intérieur.
The company did not demonstrate that during the IP it had paid import duties which were not subsequently reimbursed and consequently borne by the like product when sold on the domestic market.

La seule autre variété de soja génétiquement modifié aux USA et dans le monde présente un taux élevé d'acide oléique et est soumis aux États-Unis à un système de reconnaissance strict étant donné qu'en raison de ses propriétés excellentes pour la santé, elle peut être vendue à des prix très élevés.
The only other genetically modified type of soya in the USA and worldwide contains a high percentage of oleic acid and is subject in the USA to strict trademark safeguards, being capable of being sold at very high prices by reason of its health-giving properties.

D'un côté, je crois qu'il s'agit d'une matière clairement communautaire parce qu'elle traite de propriétés vendues dans un pays à des sujets communautaires avec des responsabilités qui peuvent surgir par la suite et, d'un autre côté, il s'agit - comme je l'ai dit auparavant - d'une matière de droit privé que l'on ne penserait normalement pas être du ressort communautaire.
On the one hand, I believe it is a clearly Community field, in that it involves property sold in one country to Community citizens and with responsibilities which may arise at a later date, and, on the other hand, it is – as I said earlier – a question of private law which would not normally be considered a Community matter.

Celle-ci avait pour objectif de rapprocher entre elles les dispositions juridiques nationales relatives à la protection des acheteurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (dès lors que l'on n'acquiert ici aucun type de propriété ou de droit futur sur une propriété, la législation espagnole interdit l'emploi du terme "multipropriété" ou de tout autre terme conduisant à penser que l'acheteur acquiert effectivement un droit de propriété).
The purpose of the Directive was to harmonise the laws of the Member States relating to the protection of the purchasers of the right to use a timeshare property (they do not actually acquire ownership of any kind or any future right over such ownership; hence under Spanish law there is a ban on the use of the term ‘multi-ownership’ or any other term which may suggest that a purchaser is acquiring the right of ownership).

de mesures relatives aux infrastructures portuaires spécifiques aux utilisateurs, pour autant qu'elles soient vendues ou louées aux prix usuels du marché ou pour autant, en ce qui concerne les ports ou les systèmes portuaires relevant des pouvoirs publics, qu'elles soient financées conformément au principe de l'opérateur économique,
of user-specific port infrastructure measures where they are sold or rented at market prices or which, in the case of publicly owned ports or port systems, are financed on the market participant principle, and

À cet égard, la Commission a indiqué, par exemple, qu'elle détenait la preuve que du poisson illégalement débarqué de Grande-Bretagne était vendu aux Pays-Bas et du poisson sous-taille originaire de France était vendu en Espagne mais qu'elle n'avait aucune possibilité d'intervention.
In this context, the Commission has indicated, for example, that it has evidence of illegally landed fish from Great Britain being sold in the Netherlands and of undersized fish originating in France being sold in Spain, but that it is powerless to take any action.

(23) Pour établir les prix à l'exportation, la Commission a dû tenir compte du fait qu'elle avait constaté qu'il n'existait pas dans le pays d'origine, c'est-à-dire la république populaire de Chine, de prix à l'exportation du produit vendu dans la Communauté.
(23) In establishing the export price the Commission had to take account of the fact that no price for the product sold for export to the Community from the country of origin (the People's Republic of China) was found to exist.