Traduction de «traite de propriétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loipropint | Lois et traités de propriété intellectuelle
Intellectual Property Laws and Treaties

trait sémantique | propriété
semantic feature | property

Traité de Washington | Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés | Traité IPIC
Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits

Traité sur la propriété intellectuelle des circuits intégrés [ Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ]
Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits [ Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits ]

Traité sur le règlement des différends entre États concernant la propriété intellectuelle
Treaty on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States

Traité sur le règlement des différends entre États dans le domaine de la propriété intellectuelle
Treaty for the Settlement of Intellectual Property Disputes Between States

Conférence diplomatique pour la conclusion d'un traité sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés
Diplomatic Conference for the Conclusion of a Treaty on the Protection of Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir d'avoir l'occasion de décrire la façon dont on traite la propriété privée et la propriété foncière dans l'Accord définitif nisga'a.
Mr. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Madam Speaker, it is a pleasure to take the opportunity to describe how the Nisga'a final agreement deals with private property and land ownership.

L'accord vise à garantir que des normes adéquates de protection de la propriété intellectuelle seront appliquées dans tous les pays membres, en s'inspirant des obligations de fond énoncées par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dans les différentes conventions relatives aux droits de la propriété intellectuelle (la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et le Traité de Washington en matière de circuits intégrés).
The agreement aims to ensure that adequate rules on the protection of intellectual property are applied in all member countries, on the basis of the basic obligations laid down by the WIPO (World Intellectual Property Organisation) in the various conventions on intellectual property rights (the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the Rome Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, and the Washington Treaty in Respect of Integrated Circuits).

Les marchés sont accordés selon un processus concurrentiel. Il existe quelques rares exceptions, notamment lorsque la valeur du contrat est inférieure à 25 000 $, lorsque le marché traite de propriété intellectuelle ou lorsqu'il s'impose en période de crise.
These are done in a competitive way with rare exceptions: unless they are under $25,000, whether there is some intellectual property, or whether it is an urgent situation.

3. Les droits de propriété couvrent tous les droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, ainsi que tous les droits de propriété (7) au sens de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et en particulier les droits de marque.
3. Ownership rights shall cover all intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements (7) as well as all property rights within the meaning of Article 2 of the Convention of the 14th July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation, and in particular trade mark rights.

Le rapport traite des propriétés de l'ASL tirées de la littérature scientifique, de rapports d'analyse des risques associés à l'utilisation de l'ASL dans les détergents et d'un examen de la méthode d'essai anaérobie.
The report covers the properties of LAS obtained from the scientific literature, risk assessment reports on the risks associated with the use of LAS in detergents, and a review of anaerobic testing methodology.

Ces définitions permettent aux ministres d'exercer un niveau de contrôle inacceptable à l'égard des décisions touchant les documents qui se rapportent aux fonctions ministérielles des ministres et qui, de ce fait, devraient être traités comme propriété publique plutôt que comme la propriété des ministres.
The definitions are designed to give ministers an unacceptable degree of control in decision-making with respect to records that pertain to the portfolio duties of ministers and thus should be treated as the property of Canada rather than the private property of ministers.

1. Les aides destinées à couvrir les coûts liés à l'obtention et à la validation des brevets et autres droits de propriété industrielle sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité à concurrence d'un montant équivalent à celui de l'aide à la recherche et développement dont auraient pu bénéficier les activités de recherche ayant conduit à l'obtention des droits de propriété industrielle en question.
1. Aid for the costs associated with obtaining and validating patents and other industrial property rights shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty up to the same level of aid as would have qualified as R D aid in respect of the research activities which first led to the industrial property rights concerned.

Il a noté que l’expression « document ministériel » au sens du projet de loi autorise un exercice trop grand du pouvoir discrétionnaire des ministres pour ce qui est des documents qui appartiennent à leur portefeuille et doivent donc être traités comme propriété du Canada plutôt que comme propriété privée du ministre.
He noted that the term “ministerial record” as currently defined in the bill could allow for too much discretion to be exercised by ministers in deciding which records pertain to their portfolio duties and thus should be treated as the property of Canada rather than as the private property of the minister.