Traduction de «vendeur des coûts qui seraient disproportionnés compte » (Français → Anglais) :

1. Lorsque, dans un contrat de vente avec un consommateur, le professionnel est tenu de corriger un défaut de conformité en vertu de l'article 110, paragraphe 2, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement à moins que l'option retenue ne soit illicite ou impossible ou que, par rapport à l'autre option, elle impose au vendeur des coûts qui seraient disproportionnés compte tenu:
1. Where, in a consumer sales contract, the trader is required to remedy a lack of conformity pursuant to Article 110(2) the consumer may choose between repair and replacement unless the option chosen would be unlawful or impossible or, compared to the other option available, would impose costs on the seller that would be disproportionate taking into account:

1. Lorsque, dans un contrat de vente avec un consommateur, le professionnel est tenu de corriger un défaut de conformité en vertu de l'article 110, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, à moins que l'option retenue ne soit illicite ou impossible ou que, par rapport à l'autre option, elle impose au vendeur des coûts qui seraient disproportionnés compte tenu:
1. Where, in a consumer sales contract, the trader is required to remedy a lack of conformity pursuant to Article 110, the consumer may choose between repair and replacement unless the option chosen would be unlawful or impossible or, compared to the other option available, would impose costs on the seller that would be disproportionate taking into account:

Le recours à des instruments de cette nature, comme l'échange de quotas d'émission, ajouté à l'établissement de valeurs limites d'émission, permettait uniquement d'obtenir une faible réduction supplémentaire des émissions à des coûts qui seraient disproportionnés.
The implementation of market-based instruments such as trading, in addition to the setting of emission limit values, will only result in a limited further reduction of emissions at disproportionate costs.

D’abord, le coût ne tient pas compte d’une éventuelle augmentation de la demande des crédits non remboursables actuels; ensuite, le coût associé aux remboursements serait supérieur au cours des premières années d’une telle politique puisque les crédits qui peuvent actuellement être reportés à des années ultérieures, comme les montants inutilisés des crédits d’impôt pour études, pour manuels et pour frais de scolarité, et le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance seraient demandés pour l’année où les dépenses ont été effectuées; enfin, le coût pourrait augmenter considérablement en fonction des paramètres des remboursements.
These include the fact that the cost does not account for a potential increase in the take-up of existing non-refundable credits.The cost of refundability would also be greater in the early years of such a policy, since credits that are currently allowed to be carried forward to future years, such as amounts for education, textbooks, and tuition, as well as the charitable donations tax credit, would be claimed in the year the costs were incurred. Moreover, the cost could increase significantly depending on the parameters for refundability.

En effet, si la directive prévoit que le consommateur a droit à la mise en conformité du bien défectueux, par réparation ou remplacement, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné, elle précise en même temps qu’un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables.
Although the directive gives the consumer the right to have the goods brought into conformity by repair or replacement, unless this is impossible or disproportionate, it also states that a remedy is to be deemed disproportionate if it imposes costs on the seller which, in comparison with the alternative remedy, are unreasonable.

La réglementation européenne octroie au vendeur cette possibilité seulement si la solution demandée par le consommateur implique pour lui des coûts disproportionnés, compte tenu de la valeur des biens, de l’importance du défaut constaté et du désagrément causé au consommateur.
Under EU rules he/she may do so only if the solution requested by the consumer implies unreasonable costs for the seller, taking into account the value of the goods, the significance of the defect and the inconvenience caused to the consumer.

Toutefois, les États membres ne devraient pas être tenus de prendre des mesures particulières lorsqu'il n'existe pas de risque important pour le milieu marin ou lorsque les coûts de ces mesures seraient disproportionnés compte tenu des risques encourus par le milieu marin, pour autant que toute décision de s'abstenir de mesures soit dûment justifiée.
However, Member States should not be required to take specific steps where there is no significant risk to the marine environment, or where the costs would be disproportionate taking account of the risks to the marine environment, provided that any decision not to take action is properly justified.

4. Les États membres élaborent et mettent en œuvre tous les éléments des stratégies marines mentionnées au paragraphe 2, points a) et b), mais ne sont pas tenus, dans ce cadre, de prendre des mesures particulières lorsqu'il n'existe pas de risque important pour le milieu marin ou lorsque les coûts de ces mesures seraient disproportionnés compte tenu des risques encourus par le milieu marin.
4. Member States shall develop and implement all the elements of Marine Strategies referred to in points (a) and (b) of paragraph 2, but in doing so they shall not be required to take specific steps where there is no significant risk to the marine environment, or where the costs would be disproportionate taking account of the risks to the marine environment.

Chacune de ces deux solutions serait disproportionnée si elle imposait au vendeur des coûts qui, par comparaison avec l'autre solution, seraient déraisonnables compte tenu de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas défaut de conformité, de l'importance du défaut de conformité et de la question de savoir si l'autre solution pourrait être réalisée sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Each of these two remedies would be disproportionate if it imposes costs on the seller which, in comparison with the other remedy, are unreasonable taking into account the value the goods would have if there were no lack of conformity, the significance of the lack of conformity and whether the alternative remedy could be completed without significant inconvenience to the consumer.