Traduction de «d’impôt pour dons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit d’impôt pour don de bienfaisance [ crédit pour don de bienfaisance ]
charitable donation tax credit [ credit for charitable contributions | credit for charitable donations | charitable donations credit ]

déduction d'impôt pour don de charité
charitable donation tax deduction

calculateur de crédit d'impôt pour don de bienfaisance
charitable donation tax credit calculator

impôt sur dons | impôt sur les dons
gift tax

exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt
tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

dons et donations,dots,impôts de succession
gifts and endowments,dowries,succession duties

déclaration d'impôt sur les dons
gift tax return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut réduire le crédit d'impôt pour contributions à un parti politique, accroître le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance ou faire en sorte que les deux crédits se situent à un niveau entre ces deux extrêmes pourvu que le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance ne soit pas inférieur au crédit d'impôt pour contributions à un parti politique.
It can lower the political donation tax credit, increase the charitable donation tax credit, or have the credit amounts meet somewhere in the middle, as long as the charitable donation tax credit is no less than the political donation tax credit.

Nous sommes devant une motion réformiste qui préconise de rendre les crédits d'impôt pour dons de charité au moins aussi généreux que les crédits d'impôt pour dons à des partis politiques.
Now we have a motion from the Reform Party that proposes to make the tax credits for charitable donations as least as generous as political tax credits.

Une chose est certaine, dans le rapport prébudgétaire de 1996, le comité multipartite des finances recommandait au gouvernement de hausser le crédit d'impôt pour dons de charités au niveau du crédit d'impôt pour les petits dons aux partis politiques.
Certainly in the 1996 prebudget report, the all-party finance committee recommended that the government enhance the charitable tax credit for donations to charities to make it as generous as the current political tax credit for small donations to political parties.

Le crédit d'impôt pour don de charité deviendrait plus connu et les Canadiens seraient encouragés à considérer davantage les dons de charité dans leur planification financière et leurs décisions relatives à la préparation de leur déclaration d'impôt.
It would raise awareness of the charitable tax credit and encourage Canadians to give more prominent consideration to including charitable giving in their financial planning and tax preparation decisions.

Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il est possible de mettre ces mesures en vigueur; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre.
That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study of the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) reviewing changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility of implementing these measures; and that the Committee report its findings to the House.

28. estime que l'appui budgétaire, tout comme l'aide programmée, doit être considéré comme un instrument transitoire et ne doit pas gêner les efforts tendant à renforcer les capacités des pays à se financer par leurs propres ressources, notamment les impôts, afin de ne plus dépendre des dons de pays tiers;
28. Believes that budget support just like programmed aid should be treated as a transitional instrument and should not hamper efforts to strengthen countries' capacities to raise own resources, such as taxes, in order to become independent from third country donations;

4. estime que l'appui budgétaire, tout comme l'aide programmée, doit être considéré comme un instrument transitoire et ne doit pas gêner les efforts tendant à renforcer les capacités des pays à se financer par leurs propres ressources, notamment les impôts, afin de ne plus dépendre des dons de pays tiers;
4. Believes that budget support just like programmed aid should be treated as a transitional instrument and should not hamper efforts to strengthen countries’ capacities to raise own resources, such as taxes in order to become independent from third country donations;

29. estime que l'appui budgétaire, tout comme l'aide programmée, doit être considéré comme un instrument transitoire et ne doit pas gêner les efforts tendant à renforcer les capacités des pays à se financer par leurs propres ressources, notamment les impôts, afin de ne plus dépendre des dons de pays tiers;
29. Believes that budget support just like programmed aid should be treated as a transitional instrument and should not hamper efforts to strengthen countries’ capacities to raise own resources, such as taxes, in order to become independent from third country donations;

17. invite la Commission à étudier la possibilité d'instaurer une base juridique dans le droit communautaire, par laquelle les organisations de bénévolat seraient exemptées de paiement de la TVA à l'achat quand leurs achats sont liés avec le bénévolat, et par laquelle les bénévoles donateurs seraient exonérés d'impôts pour des dons effectués à des fins de travail bénévole;
17. Calls on the Commission to investigate the creation of a legal basis in Community Law for the exemption of voluntary organisations from VAT on purchases intended for the accomplishment of their objective and the exemption of donors from tax on donations for voluntary work purposes;

4. Les questions soulevées au titre du présent article peuvent inclure, par exemple, des injections de capitaux, des subventions croisées, des dons, des garanties, la propriété, des réductions ou des exonérations d'impôts, de la part de toute entité publique.
4. Issues raised under this Article could include, for example, capital injections, cross-subsidisation, grants, guarantees, ownership, relief or tax exemption, by any governmental entities.