Vertaling van "faisant notamment valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

en faisant valoir que [ en plaidant que ]
on the ground that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme G. a attaqué la décision d’expulsion devant les juridictions britanniques en faisant notamment valoir que, ayant séjourné plus de dix ans au Royaume-Uni, elle devait bénéficier du niveau de protection le plus élevé que le droit de l’Union réserve aux citoyens européens en matière d’éloignement.
Ms G. contested the expulsion order before the UK courts, contending in particular that, having resided in the UK for more than 10 years, she had to benefit from the highest level of protection which EU law reserves to EU citizens as regards expulsion.

La Suisse a introduit un recours contre cette décision, en faisant notamment valoir que la Commission aurait dû examiner les mesures allemandes au regard de l’article 9 dudit règlement visant les règles d'exploitation ─ qui imposent des conditions, limitent ou refusent l'exercice des droits de trafic ─ et de la violation des principes d'égalité de traitement, de proportionnalité et de libre prestation des services dans le secteur du transport aérien.
Switzerland brought an action against that decision, arguing, in particular, that the Commission ought to have examined the German measures in the light of Article 9 of Regulation No 2408/92, which refers to operational rules which impose conditions on, limit or refuse the exercise of traffic rights, and alleging infringement of the principles of equal treatment, proportionality and freedom to provide services in the air transport sector.

43. fait observer que si le fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne et le fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ont été créés, c'est parce que le budget de l'Union ne dispose pas de la flexibilité et des moyens nécessaires pour apporter une réponse rapide et globale à la crise; souligne qu'il faudra trouver une solution plus globale dans le cadre du réexamen/révision du CFP pour que l'aide apportée par le budget de l'Union dans le domaine de l'assistance humanitaire et du développement soit plus efficace et plus rapidement disponible et pour mener à bien sa fusion avec le Fonds européen de développement et l'aide bilatérale fournie par les États membres; demande que les crédits supplémentaires destinés aux programmes de la rubrique 4 soient utilisés pour notamment augmenter la dotation financière des deux fonds d'affectation spéciale et financer l'aide immédiate gérée par le HCR et le programme alimentaire mondial; exhorte les divers États membres à tenir leur parole et à apporter les contributions supplémentaires nécessaires pour compléter le financement de l'Union pour les fonds d'affectation spéciale et pour combler sans plus attendre le manque de moyens des organismes des Nations unies; fait observer que le nombre de projets susceptibles d'être financés par les fonds d'affectation spéciale bat une nouvelle fois en brèche l'argument du Conseil faisant valoir un prétendu manque de capacité d'absorption de la rubrique 4;
43. Notes that the Union Regional Trust Fund in Response to the Syrian Crisis and the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa were created because the Union budget lacks both the necessary flexibility and funding to allow for a rapid and comprehensive response to the crisis; stresses that a more holistic solution needs to be found in the MFF review/revision on how to make support from the Union budget for humanitarian assistance and development more effective and more readily available and how to successfully merge it with the European Development Fund and bilateral aid offered by Member States; calls for the extra appropriations for the programmes under Heading 4 to be used in particular to increase the funding for the two Trust Funds as well as for immediate assistance via the UNHCR and the World Food Programme; calls on the individual Member States to turn words into deeds and bring the necessary additional contributions to match the Union funding linked to the Trust Funds and to close the funding gap of the UN agencies without further delay; notes that the pipeline of projects potentially funded by the Trust Funds further weakens the Council’s case for an alleged lack of absorption capacity in Heading 4;

46. fait observer que si le fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne et le fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ont été créés, c'est parce que le budget de l'Union ne dispose pas de la flexibilité et des moyens nécessaires pour apporter une réponse rapide et globale à la crise; souligne qu'il faudra trouver une solution plus globale dans le cadre du réexamen/révision du CFP pour que l'aide apportée par le budget de l'Union dans le domaine de l'assistance humanitaire et du développement soit plus efficace et plus rapidement disponible et pour mener à bien sa fusion avec le Fonds européen de développement et l'aide bilatérale fournie par les États membres; demande que les crédits supplémentaires destinés aux programmes de la rubrique 4 soient utilisés pour notamment augmenter la dotation financière des deux fonds d'affectation spéciale et financer l'aide immédiate gérée par le HCR des Nations unies et le programme alimentaire mondial; exhorte les divers États membres à tenir leur parole et à apporter les contributions supplémentaires nécessaires pour compléter le financement de l'Union pour les fonds d'affectation spéciale et pour combler sans plus attendre le manque de moyens des organismes des Nations unies; fait observer que le nombre de projets susceptibles d'être financés par les fonds d'affectation spéciale bat une nouvelle fois en brèche l'argument du Conseil faisant valoir un prétendu manque de capacité d'absorption de la rubrique 4;
46. Notes that the Union Regional Trust Fund in Response to the Syrian Crisis and the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa were created because the Union budget lacks both the necessary flexibility and funding to allow for a rapid and comprehensive response to the crisis; stresses that a more holistic solution needs to be found in the MFF review/revision on how to make support from the Union budget for humanitarian assistance and development more effective and more readily available and how to successfully merge it with the European Development Fund and bilateral aid offered by Member States; calls for the extra appropriations for the programmes under Heading 4 to be used in particular to increase the funding for the two Trust Funds as well as for immediate assistance via the UNHCR and the World Food Programme; calls on the individual Member States to turn words into deeds and bring the necessary additional contributions to match the Union funding linked to the Trust Funds and to close the funding gap of the UN agencies without further delay; notes that the pipeline of projects potentially funded by the Trust Funds further weakens the Council’s case for an alleged lack of absorption capacity in Heading 4;

D. faisant valoir que de tels actes de destruction de sites et d'objets culturels et historiques ne sont pas un phénomène récent et ne se limitent pas à l'Iraq et à la Syrie, et que selon l'Unesco "le patrimoine culturel est une composante importante de l'identité culturelle des communautés, groupes et individus, et de la cohésion sociale, de sorte que sa destruction intentionnelle peut avoir des conséquences préjudiciables sur la dignité humaine et les droits de l'homme"; soulignant que, comme l'a exposé l'Unesco, entre autres, le pillage de sites culturels et religieux et le trafic d'objets culturels et religieux en Iraq et en Syrie, notamment par l'EI, est utilisé pour financer les activités terroristes de l'EI, si bien que les objets d'art et culturels deviennent de fait des "armes de guerre";
D. emphasising that such acts of destruction of cultural and historical sites and objects are not new and are not confined to Iraq and Syria, and that according to UNESCO ‘cultural heritage is an important component of the cultural identity of communities, groups and individuals, and of social cohesion, so that its intentional destruction may have adverse consequences on human dignity and human rights’; stressing that, as stated by UNESCO, among others, the product of the looting of cultural and religious sites and the smuggling of cultural and religious objects in Iraq and Syria, in particular by ISIS/Da’esh, is being used to help fund ISIS/Da’esh terrorist activities, with the result that artistic and cultural goods become ‘weapons of war’;

D. faisant valoir que de tels actes de destructions de sites et de biens culturels et historiques ne sont pas un phénomène récent et ne se limitent pas à l'Iraq et à la Syrie et que, selon l'Unesco "le patrimoine culturel est une composante importante de l'identité culturelle des communautés, groupes et individus, et de la cohésion sociale, de sorte que sa destruction intentionnelle peut avoir des conséquences préjudiciables sur la dignité humaine et les droits de l'homme"; soulignant que, comme l'a notamment déclaré l'Unesco, le produit du pillage de sites culturels et religieux et du trafic d'objets culturels et religieux en Iraq et en Syrie par le régime de Bachar el-Assad, l'Armée syrienne libre, l'EIIL/Daech ou d'autres groupes participant au conflit est utilisé pour financer le conflit et les activités terroristes, si bien que les objets d'art et les biens culturels deviennent des "armes de guerre";
D. emphasising that such acts of destruction of cultural and historical sites and objects are not new, and are not confined to Iraq and Syria, and that, according to UNESCO, ‘Cultural heritage is an important component of the cultural identity of communities, groups and individuals, and of social cohesion, so that its intentional destruction may have adverse consequences on human dignity and human rights’; stressing that, as stated by UNESCO amongst others, the products of looting and smuggling of cultural and religious sites and objects in Iraq and Syria by Bashar al-Assad’s regime, the Free Syrian Army (FSA) and the ISIS/Da’esh and other groups involved in the conflict are being used to help fund conflict and terrorist activities, with the result that artistic and cultural goods are becoming ‘war weapons’;

20. salue les déclarations faites par la Haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à l'occasion de sa première visite dans les territoires palestiniens occupés et en Israël et notamment le message fort qu'elle a fait passer, en critiquant la politique israélienne de colonisation et en faisant valoir que le droit international en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international ne sont pas négociables; souligne l'importance d'une démocratisation pacifique du Proche-Orient;
20. Welcomes the statements by the UN High Commissioner for Human Rights on her first visit to the occupied Palestinian territory and Israel and, in particular, the strong message that she conveyed with her criticism of Israeli settlement policy, and that ‘international human rights law and international humanitarian law are not negotiable’; underlines the importance of a peaceful democratisation of the Middle East;

Une autre société, Concordia Bus Finland Oy AB (Concordia), a été placée au deuxième rang et a formé un recours en annulation devant le Kilpailuneuvosto (conseil de la concurrence), faisant notamment valoir que l'attribution de points supplémentaires à un matériel dont les émissions d'oxyde azotique et le niveau sonore sont inférieurs à certaines limites est inéquitable et discriminatoire.
Another company, Concordia Bus Finland Oy Ab, which came second, appealed to the Kilpailuneuvosto (Competition Council), arguing in particular that it was unfair and discriminatory to award additional points for a bus fleet with nitrogen oxide emissions and noise level below certain limits.

M. Burstein a introduit un recours devant le Bayerisches Verwaltungsgericht Regensburg à l'encontre de cette décision, en faisant notamment valoir qu'elle était incompatible avec la directive 91/173.
Mr Burstein brought proceedings in the Bayerisches Verwaltungsgericht Regensburg against that decision, arguing inter alia that it was incompatible with Directive 91/173.

Le document de la Commission en vue de la deuxième phase de consultation développait un certain nombre de principes, faisant notamment valoir que: - le congé parental est un droit lié à l'emploi, - la durée du congé proprement dite devrait faire l'objet d'un examen et être d'au moins trois mois, - l'introduction d'une certaine flexibilité dans la manière de prendre ce congé serait souhaitable, - les droits des travailleurs en matière de sécurité sociale ne devraient pas être affectés.
The Commission's document for the second stage of consultation developed certain principles, notably that : - parental leave is an employment right; - the leave period itself should be subject to consideration, with a minimum of three months; - some flexibility in the way that leave is taken would be desiderable; - workers' social security rights would have to remain intact.