Traduction de «valoir que cela pouvait avoir » (Français → Anglais) :

Ainsi qu’il est mentionné au considérant 54, certains producteurs-exportateurs ont demandé de nouvelles précisions, en faisant référence à l’absence de comparaison fondée sur le revêtement, le diamètre et la longueur, et ont fait valoir que cela pouvait avoir une incidence sur le niveau de la valeur normale initialement calculée.
As mentioned in recital 54, some exporting producers requested further clarifications making reference to the lack of comparison on the basis of coating, diameter and length of the fastener and argued that this might have an effect on the level of the normal value originally calculated.

Dans la célèbre affaire ZZ de 2013, un État membre a décidé, pour des motifs de sûreté de l'État, qu'un citoyen d'un autre État membre ne pouvait faire usage de son droit à la libre circulation, sans toutefoisl'informer pleinement des raisons de cette décision, faisant valoir que cela mettrait également en péril la sûreté nationale.
In the famous ZZ case from 2013 one Member State decided for national security purposes that a citizen of another Member State cannot make use of the right to free movement without however fully informing him of the grounds of that decision - arguing that also this would compromise national security.

En vrais parlementaires, il faut faire un bon travail en analysant de tels projets de loi, et ne pas revenir en arrière en disant qu'on a oublié ceci ou cela et qu'on est désolés parce qu'on ne pensait pas que cela pouvait avoir tel effet sur telle personne.
As parliamentarians, we must work diligently when analyzing such bills and not backtrack, saying we forgot this or that or we are sorry but we did not think about how it might affect such and such a person.

Indépendant — farouchement indépendant —, il a choisi et a défendu ses causes indépendamment des conséquences que cela pouvait avoir pour lui.
Independent — fiercely independent — he chose and defended his causes regardless of the consequences.

La requérante fait également valoir que la décision du 13 décembre 2011 porte atteinte à la confiance légitime qu’elle pouvait avoir sur la base de l’avis de la Commission du 29 mai 2002 et qu’elle viole le principe de bonne foi.
The applicant further claims that the decision of 13 December 2011 infringes the applicant's legitimate expectation based on the Commission notice of 29 May 2002 as well as the principle of good faith.

Cela dit, ce qui m'inquiétait le plus dans les fiducies de revenu, c'était l'effet que cela pouvait avoir à plus long terme sur la dynamique du développement économique du Canada.
That said, my greatest concern with income trusts was their effect, in the longer term, on Canada's economic development.

La chambre de commerce chinoise a fait valoir que la Commission ne pouvait se limiter à utiliser les données reçues des producteurs de l’Union européenne qui se sont fait connaître dans le délai mentionné au considérant 112 ci-dessus, étant donné que certains producteurs de l’Union européenne pouvaient avoir choisi de ne pas se manifester, ne souhaitant pas faire partie de l’échantillon et sachant dès lors que leur réponse serait ignorée.
The Chinese Chamber of Commerce argued that the Commission could not limit itself to use the data received from the EU producers that came forward within the deadline mentioned in recital 112 above as certain EU producers may have chosen not to manifest themselves since they were not willing to form part of the sample and therefore knew that their response would be disregarded.

Since Hardware a fait valoir que la Commission ne pouvait pas ouvrir une nouvelle enquête antidumping au titre de l'article 5 du règlement de base contre une seule société, car cela enfreindrait le principe général consacré à l'article VI du GATT, dans l'accord antidumping de l'OMC, mais également dans le règlement de base, selon lequel les procédures antidumping sont dirigées contre les importations en provenance de pays et non contre des sociétés individuelles.
Since Hardware submitted that the Commission could not initiate a new anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation against one company as it thereby violated the general principle enshrined in GATT Article VI and the WTO Anti-dumping Agreement (WTO ADA) as well as that in the basic Regulation that anti-dumping proceedings are directed against imports of countries and not of individual companies.

Le commissaire a souligné que le nouveau système n'entraînait pas de distorsion commerciale avec toutes les retombées négatives que cela pouvait avoir sur les pays en développement.
The Commissioner pointed out that the new system does not distort trade, with all the negative impact this had on developing countries".

Dans son exposé des motifs accompagnant la proposition de directive, la Commission indiquait que de telles différences dans le niveau de protection ne pouvaient être maintenues plus longtemps, dans la mesure où cela pouvait non seulement affecter défavorablement le fonctionnement du marché intérieur en perpétuant ou en créant des obstacles au commerce intra-communautaire des programmes d'ordinateur, mais également avoir un impact négatif sur la création d'entreprises informatiques dans la Communauté et entraîner des distorsions de la concurrence.
In its explanatory memorandum accompanying the proposal for a Directive the Commission indicated that such differences in the level of protection could no longer be maintained, since this might not only adversely affect the operation of the Common Market by perpetuating or creating barriers to intra-Community trade in computer programs but would also negatively impact on the creation of software companies in the Community and result in distortions of competition.