Traduction de «européenne pouvaient avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie européenne des avoirs bancaires
European system for the attachment of bank accounts

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires
Green Paper on Improving the efficiency of the enforcement of judgements in the European Union: the attachment of bank accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La chambre de commerce chinoise a fait valoir que la Commission ne pouvait se limiter à utiliser les données reçues des producteurs de l’Union européenne qui se sont fait connaître dans le délai mentionné au considérant 112 ci-dessus, étant donné que certains producteurs de l’Union européenne pouvaient avoir choisi de ne pas se manifester, ne souhaitant pas faire partie de l’échantillon et sachant dès lors que leur réponse serait ignorée.
The Chinese Chamber of Commerce argued that the Commission could not limit itself to use the data received from the EU producers that came forward within the deadline mentioned in recital 112 above as certain EU producers may have chosen not to manifest themselves since they were not willing to form part of the sample and therefore knew that their response would be disregarded.

Le nouveau paragraphe 4 bis, qui permet aux États membres de maintenir, à titre individuel, leurs propres dérogations en matière de placements privés, est indispensable afin d'éviter les conséquences fâcheuses qui pourraient survenir, pour les gestionnaires de fonds de pension et pour les autres investisseurs dans l'Union européenne, si ceux-ci ne pouvaient avoir accès aux fonds gérés hors de l'Union.
New paragraph 4a, enabling individual Member States to maintain their own private placement exemptions, is essential to avoid the significant harm to EU pension funds and other investors that would otherwise result if they were unable to access non-EU managed funds.

Mise en place d'un seul régime commun de droit des contrats (à caractère facultatif cependant) qui est identique pour l'ensemble des 27 États membres, de sorte que les professionnels ne doivent plus se débattre contre les incertitudes que crée la nécessité d'avoir affaire à de multiples régimes de contrat nationaux; selon un sondage Eurobaromètre publié ce jour, 71 % des entreprises européennes ont déclaré que, si elles pouvaient choisir, elles recourraient à un droit des contrats européen unique pour toutes les ventes transfrontières aux consommateurs d'autres pays de l'UE.
Providing one common (yet optional) regime of contract law that is identical for all 27 Member States so that traders no longer need to wrestle with the uncertainties that arise from having to deal with multiple national contract systems: According to a Eurobarometer released today, 71% of European companies stated that if able to choose, they would use one single European contract law for all cross-border sales to consumers from other EU countries.

Toutefois, eu égard aux particularités du cas d'espèce et notamment au fait que ces exonérations avaient été accordées en vertu de réglementations communautaires sur les droits d'accise par des décisions du Conseil des ministres de l'Union européenne fondées sur des propositions de la Commission, la Commission considère que jusqu'à la publication de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen (voir IP/01/1520), les bénéficiaires pouvaient avoir des raisons de croire que les mesures en cause ne constituaient pas des aides d'État incompatibles.
However, given the specificities of the case and in particular the fact that these exemptions had been authorised under EU rules on excise duties by Decisions of the EU’s Council of Ministers based on Commission proposals, the Commission considers that until publication of its decision to launch a formal investigation procedure (see IP/01/1520) the beneficiaries might had grounds to believe that the measures in question did not involve incompatible state aid.

Étant donné l'afflux d'information de l'Europe vers l'Amérique du Nord, après avoir adopté des règles de protection des données, la Federal Trade Commission des États-Unis, de concert avec un comité de travail de l'Union européenne, a mis au point un processus permettant aux entreprises de s'engager à respecter certaines normes grâce auxquelles elles pouvaient certifier qu'elles respectaient les directives de protection des données.
For instance, with the flow of information from Europe into North America, after the data protection directives passed, the Federal Trade Commission, along with the EU panel working on that, developed a process by which companies could ascribe and self-certify to meet certain standards that made them, in particular, compliant with the data protection directives.

Dans le bref entretien que le Bureau de la commission des affaires étrangères a eu l’occasion d’avoir avec vous précédemment, il nous est apparu encore plus clairement que le Parlement européen et l’Union européenne pouvaient réellement travailler de concert sur des projets communs et qu’ils pouvaient coopérer très étroitement sur les questions politiques et budgétaires, ainsi que dans de nombreux autres domaines - qu’il s’agisse de l’approvisionnement en eau, de l’enseignement dans les pays en développement, des mesures infrastructurelles ou de la lutte contre les épidémies.
In the brief conversation that the Bureau of the Foreign Affairs Committee was able to have with you earlier, it became even clearer to us that the European Parliament and the European Union really can work together on joint projects, and that we can cooperate very closely where policy matters and budgetary resources are concerned, as well as in many other areas – be it on issues connected with the supply of water, with education in the developing world, infrastructure measures or the fight against epidemics.

D. considérant que dans sa résolution du 24 octobre 2000 sur le huitième rapport de la Commission sur les aides d'État dans l'Union européenne , il a souligné l'importance des effets de distorsion de la concurrence que pouvaient avoir les mesures fiscales en liaison avec les aides d'État,
D. whereas the European Parliament drew attention, in its resolution of 24 October 2000 on the Commission's eighth survey on state aid in the European Union , to the significance of the competition-distorting impact of tax measures in the area of state aid,

D. considérant que dans sa résolution du 24 octobre 2000 sur le huitième rapport de la Commission sur les aides d'État dans l'Union européenne, il a souligné l'importance des effets de distorsion de la concurrence que pouvaient avoir les mesures fiscales en liaison avec les aides d'État,
D. whereas the European Parliament drew attention, in its resolution of 24 October 2000 on the Commission's eighth survey on state aid, to the significance of the competition-distorting impact of tax measures in the area of state aid,

Après avoir reçu de nombreuses plaintes de voyageurs, la Commission européenne a adressé, le 30 octobre 2000, une lettre de mise en demeure au gouvernement espagnol, en attirant son attention sur le fait que les contrôles effectués au point de passage concerné pouvaient être considérés comme disproportionnés et, par conséquent, incompatibles avec le droit communautaire.
After having received numerous complaints from travellers, the European Commission sent, on 30 October 2000, a letter of formal notice to the Spanish Government drawing its attention to the fact that the checks at the crossing point between Spain and Gibraltar might be disproportionate and, therefore, incompatible with Community law.

Après avoir rappelé l'importance économique des transports (7 % du PNB, 11 % des investissments privés et 40 % des investissements publics) et la contribution qu'ils pouvaient apporter à l'édification de l'Europe, le Commissaire Van Miert a retracé les étapes du développement récent de la politique européenne des transports.
After pointing out the economic importance of transport (7% of GNP, 11% of private investment and 40% of state investment) and the contribution it could make to building Europe, Mr Van Miert retraced the stages in the recent development of the European transport policy.