Vertaling van "validé avant juin " (Frans → Engels) :

177 (1) Toute autorisation donnée par le ministre au titre de l’article 32 ou du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches dans sa version avant le 29 juin 2012 ou au titre de l’alinéa 32(2)c) ou 35(2)b) de cette loi dans sa version avant l’entrée en vigueur du paragraphe 142(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et encore valide à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 142(2) est réputée être une autorisation donnée par le ministre au titre de l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches après l’entrée en vigueur de ce paragraphe 142(2).
177 (1) An authorization issued by the Minister under section 32 or subsection 35(2) of the Fisheries Act as it existed before June 29, 2012, or under paragraph 32(2)(c) or paragraph 35(2)(b) of the Fisheries Act as it existed before the coming into force of subsection 142(2) of the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act, and that is still valid on the day on which that subsection 142(2) comes into force, is deemed to be an authorization issued by the Minister under paragraph 35(2)(b) of the Fisheries Act after that coming into force.

a) avant le 8 juin 1990, une période de l’année donnée constituait une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé;
(a) at any time before June 8, 1990, a period in the particular year was pensionable service of the individual under a defined benefit provision of a registered pension plan;

La «base de données européenne sur les agents habilités et les chargeurs connus» (base de données RAKC)[10] est, depuis le 1er juin 2010, le principal instrument juridique et le seul qui doit être utilisé par les agents habilités, qui consultent la base de données avant d’accepter des chargements d’un autre agent habilité ou d’un chargeur connu (ayant fait l'objet d'une validation UE de sûreté aérienne) ; depuis le 1er février 2012, elle contient la liste des transporteurs aériens autorisés à transporter du fret et du courrier dans l’UE en provenance d'aéroports de pays tiers.
The "European database of regulated agents and known consignors" RAKCdb[10] has been the only legal primary tool to be used by regulated agents for consultation when accepting consignments from another regulated agent or from a (EU aviation security validated) known consignor since 1 June 2010 and, since 1 February 2012, contains the list of air carriers authorised to carry cargo and mail into the EU from Third country airports.

Remarque: le point 6.8.3.2 prévoit que les ACC3 peuvent appliquer à titre minimal les normes de l’OACI pour mettre en œuvre les dispositions du point 6.8.3.1 jusqu’au 30 juin 2014, mais la validation UE de sûreté aérienne tient compte néanmoins des exigences de l’Union européenne en matière d’inspection/filtrage, même si la validation est effectuée avant le 1er juillet 2014.
Note: Although point 6.8.3.2 allows for ACC3’s to apply as a minimum ICAO standards to implement the provisions of point 6.8.3.1 until 30 June 2014, the EU aviation security validation takes into account the EU screening requirements, even if the validation is performed before 1 July 2014.

C’est ainsi que 800 familles européennes attendent depuis plus de cinq ans d’accueillir leurs enfants alors que leur dossier d’adoption avait été validé avant juin 2001 par le Comité roumain pour l’adoption!
Thus, 800 European families have been waiting for more than five years to adopt their children, even though their adoption applications had been validated prior to June 2001 by the Romanian adoption committee.

Toutefois, une incertitude demeure quant aux mesures d’exécution forcée mises en œuvre pour remédier aux graves problèmes de sécurité relevés par l’OACI: en effet, les suspensions/les annulations ont été décidées par les autorités compétentes du Kazakhstan avant l’audit USOAP de l’OACI, aucun élément ne prouve que les CTA ont réellement été annulés et certains des CTA prétendument annulés le 1er avril 2009 sont indiqués comme valides le 1er juin 2009.
However, uncertainty remains in relation to the enforcement actions implemented to respond to ICAO significant safety concerns as the suspension/revocations presented by the competent authorities of Kazakhstan were taken before ICAO USOAP audit, that no evidence was provided that the AOC were actually revoked and that some of the AOC indicated as revoked on 1 April 2009 are indicated as valid on 1 June 2009.

Conformément au paragraphe 4(7), de la loi, tout règlement édicté dans une langue officielle et qui n'a pas été validé directement par la loi sera, s'il n'est pas réédicté avant cette date, considéré abrogé six ans après le jour d'entrée en vigueur de la loi, soit après le 13 juin 2002.
Pursuant to subsection 4(7) of the act, any regulations enacted in one official language that has not been validated by the act directly will, if not re-enacted before then, be deemed to be revoked six years after the day the act comes into force, which was on June 13, 2002.