Vertaling van "pas réédicté avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

réédicter
re-enact

réédicter une loi
re-enact a statute

Équipe sur la réédiction de textes législatifs
Legislative Instruments Re-enactment Team

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

aube recourbée en avant | ailette recourbée en avant | ailette courbée en avant | aube courbée en avant | aube couchée vers l'avant
forward-curved blade | forward-curved vane

assurer le monitoring fœtal avant l’accouchement
perform antenatal fetal monitoring | perform prenatal fetal monitoring | perform antepartum fetal monitoring | perform ante-partum fetal monitoring

coordonner les vérifications avant un spectacle
arrange pre-show checks | organize pre-show checks | coordinate pre-show checks | coordinating pre-show checks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, le paragraphe 4(3) indique que, malgré cet effet rétroactif, une personne ne peut être déclarée coupable d'une infraction commise en vertu du texte réédicté si l'infraction a lieu avant la publication du texte réédicté dans les deux langues officielles ou sans qu'on ait pris des mesures raisonnables pour porter le texte à la connaissance de cette personne.
Clause 4(3) says that, even if it is retroactive, a person is not guilty of an offence committed under the re-enacted instrument if the offence was committed before it was published in both official languages or reasonable steps were taken to inform the individual about it.

Le premier amendement, qui vise l'article 2 à la page 1 du projet de loi, restreint la capacité du gouvernement de réédicter des textes législatifs uniquement à ceux qui ont été édictés «avant l'entrée en vigueur de l'article 7 de la Loi sur les langues officielles le 15 septembre 1988».
The first amendment, which is to clause 2 on page 1 of the bill, limits the government's ability to re-enact legislative instruments to those that were enacted " before the coming into force of section 7 of the Official Languages Act on September 15, 1988" .

Conformément au paragraphe 4(7), de la loi, tout règlement édicté dans une langue officielle et qui n'a pas été validé directement par la loi sera, s'il n'est pas réédicté avant cette date, considéré abrogé six ans après le jour d'entrée en vigueur de la loi, soit après le 13 juin 2002.
Pursuant to subsection 4(7) of the act, any regulations enacted in one official language that has not been validated by the act directly will, if not re-enacted before then, be deemed to be revoked six years after the day the act comes into force, which was on June 13, 2002.

Le paragraphe 4(3) prévoit que personne ne peut être condamné pour une infraction se rapportant à un texte réédicté, sauf si a) la violation a eu lieu après la publication du texte réédicté dans les deux langues officielles ou si b) il est prouvé que des mesures raisonnables ont été prises pour que la substance du texte législatif initial soit portée à la connaissance de la personne avant la violation.
Clause 4(3) states that no person shall be convicted of an offence in relation to a re-enacted instrument unless either (a) the offence occurred after the re-enacted instrument was published in both official languages or (b) reasonable steps were provably taken to bring the substance of the original instrument to the attention of the person charged with the offence before the offending action occurred.

Cela pourrait être fait assez facilement en adoptant une modification dans le sens que propose le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation qui ajouterait un paragraphe(7) à l'article4, selon lequel tout texte législatif visé par le paragraphe(1) est réputé être abrogé le jour —12mois, deux ans, enfin une période raisonnable— de l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins que le texte ne soit réédicté conformément au paragraphe(1) avant cette date.
One could do that fairly easily with an amendment along the lines suggested to us by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations that added subclause (7) to clause 4, that any legislative instrument referred to in subsection (1) shall be deemed to be revoked on the day — 12 months, two years, whatever would be a reasonable period of time — on which this act comes into force unless the instrument is re-enacted under subsection (1) before that day.