Vertaling van "valeurs mobilières lequel devrait remettre " (Frans → Engels) :

Le sénateur Ringuette : Ce n'est pas la GRC qui devrait évaluer la confiance des investisseurs au Canada; c'est plutôt un organisme comme les commissions de valeurs mobilières ou l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières qui devrait le faire.
Senator Ringuette: If an industry or group is interested in measuring the degree of confidence of investors in Canada, it should not be the RCMP; it should be the securities commissions or the Investment Dealers Association of Canada or a group such as that.

h) une ordonnance nommant des dirigeants et des administrateurs en remplacement ou en sus de tout ou partie des dirigeants et des administrateurs de la compagnie qui sont alors en poste; i) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'acheter des valeurs mobilières d'un détenteur de valeurs mobilières; j) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de rembourser à un détenteur de valeurs mobilières toute partie des sommes d'argent que ce dernier a versées pour des valeurs mobilières; k) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de produire au tribunal ou à une personne intéressée des états financiers présentés sous la forme qu'exige le droit canadien des valeurs mobilières ou de rendre compte en telle autre forme que précise le tribunal; l) une ordonnance demandant la rectification des registres ou des autres dossiers de la compagnie; m) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'indemniser une personne ou une compagnie lésée ou d'effectuer une restitution à celle-ci; n) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de payer des dommages-intérêts punitifs ou généraux à une autre personne ou compagnie; o) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remettre au ministre les montants obtenus par suite de son absence de conformité au droit canadien des valeurs mobilières; p) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remédier, dans la mesure du possible, à toute absence de conformité passée au droit canadien des valeurs mobilières.
(i) an order directing the person or company to purchase securities of a security holder; (j) an order directing the person or company to repay to a security holder any part of the money paid by the security holder for securities; (k) an order requiring the person or company to produce to the court or an interested person financial statements in the form required by Canadian securities law, or an accounting in such other form as the court may determine; (l) an order directing rectification of the registers or other records of the company; (m) an order requiring the person or company to compensate or make restitution to an aggrieved person or company; (n) an order requiring the person or company to pay general or punitive damages to any other person or company; (o) an order requiring the person or company to disgorge to the Minister any amounts obtained as a result of the non-compliance with Canadian securities law; (p) an order requiring the person or company to rectify any past non-compliance with Canadian securities law to the extent that rectification is practicable.

a) au lancement de l'offre, les détenteurs de valeurs mobilières qui, selon l'adresse qui figure dans les livres du pollicité, résident au Canada détiennent moins de 10 pour cent des valeurs mobilières en circulation de la catégorie visée; b) au lancement de l'offre, le pollicitant a des motifs raisonnables de croire que les détenteurs du Canada sont propriétaires bénéficiaires de moins de 10 pour cent des valeurs mobilières en circulation de la catégorie visée; c) le marché organisé sur lequel le plus gros volume d'opérations en dollars sur les valeurs mobilières de la catégorie visée a été enregistré au cours des douze mois précédant immédiatement le lancement de l'offre ne se trouve pas au Canada; d) les détenteurs du Canada ont le droit de participer à l'offre à des conditions au moins aussi favorables que celles qui s'appliquent à l'ensemble des détenteurs de la même catégorie.
(a) security holders whose last address as shown on the books of the offeree issuer is in Canada hold less than 10 per cent of the outstanding securities of the class subject to the bid at the commencement of the bid; (b) the offeror reasonably believes that security holders in Canada beneficially own less than 10 per cent of the outstanding securities of the class subject to the bid at the commencement of the bid; (c) the published market on which the greatest dollar volume of trading in securities of that class occurred during the twelve months immediately preceding the commencement of the bid was not in Canada; (d) security holders in Canada are entitled to participate in the bid on terms at least as favourable as the terms that apply to the general body of security holders of the same class.

La définition d’une vente à découvert ne devrait pas couvrir un accord de mise en pension entre deux parties par lequel une partie vend à l’autre une valeur mobilière à un prix déterminé en s’engageant à le racheter à une date ultérieure à un autre prix déterminé, ni un contrat d’instruments dérivés par lequel il est convenu de vendre des valeurs mobilières à un prix déterminé à une date future.
The definition of a short sale should not include a repurchase agreement between two parties where one party sells the other a security at a specified price with a commitment to buy the security back at a later date at another specified price or a derivative contract where it is agreed to sell securities at a specified price at a future date.

Le résumé est établi sous une forme standard afin de faciliter la comparabilité des résumés relatifs aux valeurs mobilières similaires et son contenu devrait contenir les informations clés sur les valeurs mobilières concernées afin d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans ces valeurs mobilières. Le résumé comporte également un avertissement au lecteur lui indiquant:»;
The summary shall be drawn up in a common format in order to facilitate comparability of the summaries of similar securities and its content should convey the key information of the securities concerned in order to aid investors when considering whether to invest in such securities. The summary shall also contain a warning that:’;

De plus, on apprend que, dans l'autre Chambre, un libéral a déposé un projet de loi qui prévoit un régime unique de réglementation des valeurs mobilières, lequel se substituerait aux régimes de réglementation du Québec et des provinces.
What is more, we learn that in the other place, a Liberal has tabled a bill to set up a single securities regulation system, which would replace the regulatory systems in Quebec and the provinces.

Toutes ces questions sont actuellement examinées par le Comité des sages sur les marchés de valeurs mobilières, lequel devrait remettre son rapport final au premier semestre 2001.
These issues are currently the focus of deliberations by the Committee of Wise Men on Securities markets which is scheduled to issue a final report in the first half of 2001.

Il est donc quelque peu étrange que ceux qui s’opposent à la création d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières soient prêts à s’en remettre à Toronto et à laisser la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, CVMO, assurer la réglementation en matière de valeurs mobilières au pays.
So it seems a somewhat strange idea that those who oppose a common securities regulator are prepared to defer to Toronto and let the Ontario Securities Commission, the OSC, effectively run securities regulation in this country.

3. Lorsque les valeurs mobilières d'une société sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette société a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes de contrôle, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes annuels ou consolidés de ladite société.
3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated accounts of that company.

(13) L'émission de valeurs mobilières appartenant à un type et/ou à une catégorie similaires dans le cas des titres autres que de capital émis sur la base d'un programme d'offre, y compris les warrants et les certificats sous quelque forme que ce soit, ainsi que dans le cas des valeurs mobilières émises de manière continue ou répétée, devrait être interprétée en ce sens qu'elle couvre non seulement des valeurs mobilières identiques mais aussi des valeurs mobilières qui appartiennent de façon générale à une même catégorie.
(13) Issuance of securities having a similar type and/or class in the case of non-equity securities issued on the basis of an offering programme, including warrants and certificates in any form, as well as the case of securities issued in a continuous or repeated manner, should be understood as covering not only identical securities but also securities that belong in general terms to one category.