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Système de paiement
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système électronique de transfert de fonds

Traduction de «réglementation des valeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]




organisme commun de réglementation des valeurs mobilières [ organisme commun de réglementation ]

common securities regulator [ common regulator ]


Comité pour examiner la structure de la réglementation des valeurs mobilières au Canada [ Comité de personnes averties ]

Committee to review the structure of securities regulation in Canada [ Wise Persons' Committee ]


Groupe tripartite de la BRI sur les organismes de réglementation des valeurs mobilières, de l'assurance et des banques

BIS Tripartite Group of Securities, Insurance and Bank Regulators


règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé | règlement Prospectus

Prospectus Regulation | Regulation (EU) 2017/1129 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement sur les valeurs maximales admissibles

regulation on maximum permissible limits


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les émetteurs, les offreurs ou les personnes qui sollicitent l’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières qui ne sont pas soumis à l’obligation de publication d’un prospectus devraient bénéficier du passeport unique s’ils choisissent de se conformer au présent règlement sur une base volontaire.

Issuers, offerors or persons asking for the admission to trading on a regulated market of securities which are not subject to the obligation to publish a prospectus should benefit from the single passport where they choose to comply with this Regulation on a voluntary basis.


si un prospectus a été établi conformément au présent règlement ou à la directive 2003/71/CE lors de l’offre publique ou de l’admission à la négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès aux actions.

where a prospectus was drawn up in accordance with either this Regulation or Directive 2003/71/EC upon the offer to the public or admission to trading on a regulated market of the securities giving access to the shares.


En particulier, il apparaît que les huiles Cornicabra provenant d’olives dotées d’un indice de maturité inférieur à 3,5 peuvent être exclues de la catégorie supérieure (vierge extra) parce que ce paramètre dépasse la valeur fixée dans le règlement; les valeurs mentionnées n’étant pas inférieures à 0,15 jusqu’à un stade de maturité proche de 4.

In particular, Cornicabra oils made from olives having a maturity index of 3,5 or less may be excluded from the highest (extra virgin) category of oil because the value laid down in the Regulation is exceeded, since, up to a maturity level of close to 4, these values do not fall below 0,15.


La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un véhicule, indique que le type de ce véhicule a été homologué aux Pays-Bas (E4), en application des règlements nos 14 et 24 (1) (Dans le cas de ce dernier règlement, la valeur corrigée du coefficient d'absorption est 1,30 m– 1.) Les numéros d'homologation signifient qu'aux dates où ces homologations ont été accordées le règlement no 14 incluait la série 07 d'amendements et le règlem ...[+++]

The above approval mark affixed to a vehicle shows that the vehicle type concerned has been approved in the Netherlands (E 4) pursuant to Regulations Nos 14 and 24 (1) (In the case of the latter Regulation the corrected absorption co-efficient is 1,30 m– 1). The approval numbers indicate that on the dates on which these approvals were granted, Regulation No 14 included the 07 series of amendments and Regulation No 24 was in its 03 series of amendments.


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L’investisseur n'a pas déposé, et n'est pas sur le point de déposer, ses états financiers auprès d'une autorité de réglementation des valeurs mobilières ou d'une autre autorité de réglementation, aux fins d'émettre des instruments d'une catégorie quelconque sur un marché organisé.

The entity did not file, nor is it in the process of filing, its financial statements with a securities commission or other regulatory organisation, for the purpose of issuing any class of instruments in a public market.


elle n’a pas déposé, et n’est pas en voie de déposer, ses états financiers auprès d’une autorité de réglementation des valeurs mobilières ou d’une autre autorité de réglementation, aux fins d’émettre des instruments d’une catégorie quelconque sur un marché organisé,

it did not file, nor is it in the process of filing, its financial statements with a securities commission or other regulatory organisation for the purpose of issuing any class of instruments in a public market; and


«Lorsque le prospectus se rapporte à l’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières autres que des titres de capital ayant une valeur nominale d’au moins 100 000 EUR, il n’est pas obligatoire de fournir un résumé, sauf si un État membre l’exige conformément à l’article 19, paragraphe 4».

‘Where the prospectus relates to the admission to trading on a regulated market of non-equity securities having a denomination of at least EUR 100 000, there shall be no requirement to provide a summary, save where a Member State so requires in accordance with Article 19(4)’.


«Lorsque le prospectus se rapporte à l’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières autres que des titres de capital ayant une valeur nominale d’au moins 100 000 EUR, il n’est pas obligatoire de fournir un résumé, sauf si un État membre l’exige conformément à l’article 19, paragraphe 4».

‘Where the prospectus relates to the admission to trading on a regulated market of non-equity securities having a denomination of at least EUR 100 000, there shall be no requirement to provide a summary, save where a Member State so requires in accordance with Article 19(4)’.


Lorsque le prospectus se rapporte à l’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières autres que des titres de capital ayant une valeur nominale d’au moins 100 000 EUR, il n’est pas obligatoire de fournir un résumé, sauf si un État membre l’exige conformément à l’article 19, paragraphe 4.

Where the prospectus relates to the admission to trading on a regulated market of non-equity securities having a denomination of at least EUR 100 000, there shall be no requirement to provide a summary, save where a Member State so requires in accordance with Article 19(4).


Lorsque le prospectus se rapporte à l’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières autres que des titres de capital ayant une valeur nominale d’au moins 100 000 EUR, il n’est pas obligatoire de fournir un résumé, sauf si un État membre l’exige conformément à l’article 19, paragraphe 4.

Where the prospectus relates to the admission to trading on a regulated market of non-equity securities having a denomination of at least EUR 100 000 , there shall be no requirement to provide a summary, save where a Member State so requires in accordance with Article 19(4).


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