Vertaling van "valeur des véhicules similaires déjà immatriculés " (Frans → Engels) :

Ceux-ci doivent toutefois garantir que le montant de la taxe due n’excède pas celui de la taxe incorporée dans la valeur des véhicules similaires déjà immatriculés sur le territoire national.
These should, however, guarantee that the tax due does not exceed the tax value of similar vehicles already registered in the national territory.

Conformément à la jurisprudence de l'Union européenne sur la taxation des véhicules à moteur, le montant de la taxe due ne peut dépasser le montant de la taxe qui est appliqué aux véhicules similaires déjà immatriculés sur le territoire national et qui est incorporé dans la valeur de ces véhicules.
According to EU case law on car taxation, the amount of tax due can not exceed the amount of tax supported by similar vehicles that are already registered in the national territory and are incorporated in their value.

En effet, il fait valoir que la taxe est incompatible avec le droit de l’Union car elle est perçue sur tous les véhicules d’occasion importés en Roumanie à partir d’un autre État membre et immatriculés pour la première fois en Roumanie, alors qu’elle n’est pas perçue sur des véhicules similaires déjà immatriculés en Roumanie, lors de leur revente en tant que véhicules d’occasion.
His argument is that the tax is incompatible with European Union law because it is charged on all second-hand vehicles imported into Romania from other Member States and registered for the first time in Romania, whereas it is not charged on similar vehicles already registered in Romania when they are resold as second-hand vehicles.

Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne s’applique pas à l’immatriculation lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules nationaux pour lesquels une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée, dans les conditions où la valeur de cette taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules se trouvant sur le marché interne est inférieure à la nouvelle taxe?
In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles coming from another Member State of the European Union, where that tax does not apply to the registration of domestic motor vehicles, upon the transfer of ownership of such vehicles, in respect of which such a tax or a similar tax has already been paid, where the amount of such a residual tax incorporated into the value of the motor vehicles on the domestic market is lower than the new tax?

Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a invariablement confirmé que tout État membre est libre de percevoir une taxe d’immatriculation, mais qu'en vertu de l'article 90, la méthode de dépréciation choisie par un État membre pour déterminer la valeur imposable d'un véhicule d'occasion étranger doit refléter la perte de valeur réelle, de telle sorte que le montant de la taxe perçue sur les voitures provenant des autres États membres ne soit pas supérieur à celui de la taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules similaires déjà immatriculés dans l’État membre concerné.
In its case law, the Court of Justice has consistently found that each Member State is free to establish a registration tax, but that Article 90 requires the method of depreciation chosen by a Member State to assess the taxable value of a foreign second-hand car to reflect the real loss of value, to the effect that the tax applied to a car from other Member States does not exceed the residual tax incorporated in the value of similar vehicles already registered in the country.

Certificat de contrôle technique: lorsqu’un véhicule déjà immatriculé dans un autre pays de l’UE est à nouveau immatriculé, son certificat doit être reconnu par les autres pays de l’UE, même en cas de changement de propriétaire.
Roadworthiness certificate: where a vehicle already registered in another EU country is re-registered, its certificate must be recognised by other EU countries, even where ownership has changed.

La Commission pense que cette règle n’est pas de nature à garantir que le montant de la taxe d’immatriculation due n'excède pas celui de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur des véhicules similaires déjà immatriculés sur le territoire grec.
The Commission believes that this rule fails to guarantee that the amount of the registration tax due does not exceed the amount of the residual tax incorporated in the value of similar vehicles already registered in the Greek territory.

La réception d'un véhicule à moteur déjà réceptionné dans un autre État membre, que ce véhicule ait déjà été immatriculé ou non, ne peut dès lors être refusée par les autorités nationales compétentes que si ledit véhicule présente un risque réel pour la santé publique.
The approval of a motor vehicle already approved in another Member State, whether the vehicle was already registered or not, may therefore only be refused by the competent national authorities if the motor vehicle poses a genuine risk to public health.

Le fait que le véhicule à moteur était déjà immatriculé dans un autre État membre signifie que ses autorités compétentes ont considéré que le véhicule satisfaisait aux exigences techniques applicables sur leur territoire.
The fact that the motor vehicle was already registered in another Member State means that its competent authorities considered that the motor vehicle satisfied the technical requirements applicable there.