Traduction de «utiliser un excédent contrôlé en disant » (Français → Anglais) :

18. constate, au vu des informations émanant du Centre, que son excédent budgétaire 2012 était principalement dû à des facteurs extérieurs échappant à son contrôle et qu'il a pris des mesures pour le réduire; note qu'au vu de l'analyse des coûts effectuée par le Centre pour 2012 et de son analyse des coûts pour le premier semestre 2013, le Centre a décidé de revoir ses prix à la baisse pour 2014; constate, selon les informations émanant du Centre, que celui-ci a prévu des budgets déficitaires pour les années 2014 et 2015 afin d'utiliser une partie des excédents des années précédentes;
18. Ascertains from the Centre that its 2012 budget surplus was generated mainly by external factors beyond its control and that the Centre took actions in order to reduce it; notes that in light of the Centre’s 2012 cost analysis, as well as its cost analysis of the first half of 2013, the Centre decided to lower its prices for 2014; acknowledges from the Centre that its 2014 and 2015 budgets were planned as deficit budgets in order to use part of the previous years' surpluses;

elle contrôle une ressource, soit la capacité à utiliser l’excédent pour générer des avantages futurs;
the entity controls a resource, which is the ability to use the surplus to generate future benefits;

15. entend lancer un débat de fond sur le volet recettes de la procédure budgétaire annuelle, car il fait partie intégrante du budget de l'Union et ne devrait pas être dissocié des dépenses; met en doute, à cet égard, qu'il soit justifié que les États membres retiennent 25 % des ressources propres traditionnelles pour couvrir les frais administratifs et demande un contrôle plus minutieux de l'utilisation de ce montant; plaide en faveur d'une budgétisation plus réaliste des recettes attendues des amendes imposées par la Commission aux entreprises qui enfreignent le droit de la concurrence de l'Union, ainsi que d'un examen plus poussé de la budgétisation de l'excédent dans le budget de manière à éviter une procédure complexe, incompréhensible de l'extérieur, qui consiste actuellement à le rendre aux États membres par une réduction de leur contribution fondée sur leur RNB;
15. Intends to launch a substantial debate on the revenue side in the annual budget procedure, as it is an integral part of the Union budget and should not be dissociated from the expenditure side; questions, in this respect, the justification for Member States to retain 25 % of traditional own resources as administrative costs and calls for a more careful scrutiny of the use of this amount; calls for a more realistic budgeting of the expected revenue from fines imposed by the Commission on companies in breach of Union competition law and for further discussion on the budgeting of the surplus in the budget in order to avoid a complex procedure, incomprehensible to the outside world, which currently consists of returning it to Member States via a reduction of their respective GNI-contribution;

cette substance active peut être approuvée pour une période limitée nécessaire au contrôle de ce danger grave mais n'excédant pas quatre ans dans un État membre, même si elle ne satisfait pas aux critères énoncés aux points 3.6.3, 3.6.4, 3.6.5 ou 3.8.2 de l'annexe II, à condition que l'utilisation de la substance active fasse l'objet de mesures d'atténuation des risques afin de réduire au minimum les risques pour l'homme et l'environnement, et que le demandeur présente un plan de substitution sur la manière de contrôler ce danger grave en deux ans par d'autres moyens, y compris des méthodes non chimiques.
such active substance may be approved for a time-limited period necessary to control that serious danger but not exceeding four years in that Member State even if it does not satisfy the criteria set out in points 3.6.3, 3.6.4, 3.6.5 or 3.8.2 of Annex II, provided that the use of the active substance is subject to risk mitigation measures to ensure that exposure of humans and the environment is minimised, and that a substitution plan on how to control the serious danger in two years' time by other means, including non-chemical methods, is presented by the applicant.

pendant une période d'attente avant cession (telle que définie ci-après), British Energy soit autorisée à posséder ou à détenir des droits de contrôle sur la capacité restreinte excédant 2 020 MW à condition qu'elle n'utilise pas un tel excédent de capacité restreinte ou abandonne tout contrôle et intérêt opérationnel dans l'excédent de capacité restreinte ou dans l'électricité produite à partir de l'excédent de capacité restreinte.
during a pending disposal period (as defined below), British Energy shall be entitled to own or have rights of control over restricted capacity in excess of 2 020 MW on condition that it does not operate such excess restricted capacity or divests itself of all operational control and interest in the excess restricted capacity or the power generated from the excess restricted capacity.

Compte tenu de ce qui précède, BE devra être autorisée à posséder ou détenir des droits de contrôle sur plus de 2 020 MW de capacité restreinte, pour la période située entre la date à laquelle elle recevra la notification des banques et la date à laquelle BE ne pourra plus disposer de la capacité d'Eggborough, ou la fin de la période de six ans visée au considérant 452 si celle-ci précède la date à laquelle BE ne pourra plus disposer de la capacité d'Eggborough, à la condition que BE n'exploite pas la capacité restreinte excédant 2 020 MW ou qu'elle renonce à tout contrôle ou utilisation de cet excédent de capacité restreinte.
In view of the above, BE should be allowed to own or have rights of control over more than 2 020 MW of Restricted Capacity, for the period between the date on which it receives the notice from the banks and the date on which Eggborough’s capacity is no longer available to BE, or the end of the six year period referred to in recital (452) if earlier than the date on which where Eggborough’s capacity is no longer available to BE, under the condition that it does not operate the Restricted Capacity in excess of 2 020 MW or that it divests itself of all operational control and interest in that excess Restricted Capacity.

Elle prévoit entre autres de supprimer les dérogations existantes pour le gas-oil à usage maritime; de mettre en application la limite de 1,5 % pour la teneur en soufre dans les zones de contrôle des émissions de soufre définies par l'Organisation maritime internationale; d'appliquer la même limite à tous les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports communautaires; d'exiger des navires à quai dans les ports qu'ils utilisent un combustible dont la teneur en soufre n'excède pas 0,1 %; de prévoir le recours à des technologies de réduction des émissions approuvées en remplacement de combustibles à faible teneur en soufre.
It provides for measures such as abolishing existing derogations for marine gas oils, enforcing the 1.5% limit on sulphur content in Emission Control Areas as defined by the International Maritime Organisation, applying the same limit to all passenger ships operating on schedules services to or from any Community port, requiring all ships at berth in Community ports to use a fuel with a sulphur content not exceeding 0.1%, and allowing the use of approved emission abatement technologies as an alternative to using low-sulphur marine fuels.

5. souligne qu'en attendant ce réexamen, le Parlement européen doit garantir le contrôle démocratique efficace de la législation relative aux valeurs mobilières en utilisant pleinement ses pouvoirs de codécision, en garantissant par des amendements que tous les éléments essentiels figurent dans la proposition législative et en se montrant particulièrement vigilant sur les mesures d'exécution qui pourraient excéder les pouvoirs d'exécution prévus dans la législation-cadre; affirme que le Parlement participera également activement au comité de contrôle que l'on se propose de créer;
5. Emphasises that, pending this review, the European Parliament will guarantee effective democratic control over securities legislation by using to the full its codecision powers, by ensuring through amendments that all essential elements are included in the legislative proposal, and by being particularly vigilant on implementing measures that could exceed the scope of implementing powers provided for in the basic legislation; affirms that Parliament will also be an active participant in the proposed monitoring committee;

14.Les véhicules uitilisés pour l'épreuve de contrôle des comportements et des aptitudes qui ont été mis en circulation avant le 31 juillet 1991 ne pourront être utilisés après cette date que pendant une période qui ne devra pas excéder trois ans s'ils ne sont pas conformes aux critères fixés pour ces véhicules au point 8.1.2 de la présente annexe.
14.Vehicles used for the skills and behaviour test which entered into service before 31 July 1991 may be used after that date only for a period not exceeding three years if they do not meet the criteria laid down for such vehicles in point 8.1.2 of this Annex.