Traduction de «droits de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits de contrôle
right of control

Groupe de travail Assurances-dommages - Droit de contrôle
Working Party on Indemnity Insurance - Law on Supervision

Groupe de travail Assurances-vie - Droit de contrôle
Working Party on Life Assurance - Law on Supervision

participation sans droit de contrôle
non-controlling equity

Le droit de contrôler ce qui arrive à ton corps
The Right to Control What Happens to Your Body

Le droit de contrôler ce qui arrive à son corps : un guide clair sur les questions de sexualité et de l'agression sexuelle
The Right to Control What Happens to your Body: A Straightforward Guide to Issues of Sexuality and Sexual Abuse

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un officier aux droits fondamentaux contrôle le respect des droits fondamentaux par l’Agence et un mécanisme de plainte devrait traiter des violations des droits fondamentaux au cours des opérations.
A fundamental rights officer monitors the Agency's respect of fundamental rights and a complaint mechanism would deal with any violations of fundamental rights during operational activities.

Le droit à la dissidence n'englobe pas le droit d'augmenter les impôts sans les restrictions d'un référendum, le droit de choisir la langue d'instruction, le droit de contrôler son programme d'études, ou le droit de gérer et de contrôler l'éducation.
The right to dissent does not include the right to raise taxes without the restrictions of a referendum, the right to choose the language of instruction, the right to control the course of study, or the right to the management and control of education.

Je vois: ça représentait moins de 30 p. 100. Ainsi, selon nous — nous aimerions trouver d'autres groupes pour remplacer « droits de propriété », soit dit en passant, pour éviter de nous retrouver dans le genre de débat qui oppose Robert Reich à Newt Gingrich —, les droits de propriété étaient, en termes très clairs, le droit de contrôler des choses et le droit de contrôler des transactions.
So to us we'd love to find other words for the words “property rights“, by the way, so we wouldn't fall into a Robert Reich versus Newt Gingrich kind of argument property rights were, really simply, the right to control things and the right to control transactions.

2. La première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté, à l'exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci.
2. The first sale in the Community of a copy of a program by the rightholder or with his consent shall exhaust the distribution right within the Community of that copy, with the exception of the right to control further rental of the program or a copy thereof.

les détenteurs de tout titre comprenant des droits de contrôle spéciaux et une description de ces droits.
the holders of any securities with special control rights and a description of those rights.

d)les détenteurs de tout titre comprenant des droits de contrôle spéciaux et une description de ces droits.
(d)the holders of any securities with special control rights and a description of those rights.

La première vente dans la Communauté de l'original d'une oeuvre ou des copies de celle-ci par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de contrôler la revente de cet objet dans la Communauté.
The first sale in the Community of the original of a work or copies thereof by the rightholder or with his consent exhausts the right to control resale of that object in the Community.

Ces droits sont—en commençant naturellement par le plus important—le droit de se nourrir, le droit à l'eau potable, le droit d'avoir un toit, le droit à des soins de santé, le droit à l'éducation, le droit de gagner sa vie, le droit à un environnement sain, le droit à la protection contre la violence, le droit à l'égalité des chances et le droit de contrôler son avenir.
Those rights are—obviously at the top of the list—the right to food, the right to clean water, the right to a home, the right to health care, the right to an education, the right to a livelihood, the right to a safe environment, freedom from violence, equality of opportunity, and a say in their future.

En ce qui concerne l'article 93, n'êtes-vous pas d'accord avec moi pour dire que l'article 93 ne protège ni les commissions scolaires, ni les droits linguistiques, ni les droits linguistiques des minorités, ni le droit des minorités de gérer leurs écoles, ni le droit à l'enseignement religieux dans les écoles, ni le droit de désigner des écoles comme étant catholiques ou protestantes, ni le droit de percevoir des impôts, ni le droit de contrôler les programmes scolaires?
With respect to section 93, would you agree with me that not protected under section 93 are school boards, language rights, minority language rights, minority rights to govern and manage schools, the teaching of religion in the schools, the designation of schools as Roman Catholic or Protestant, the right to tax, and the right to control the curriculum?

Je vais faire quelques observations : le droit de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre de ses membres; le droit de délibérer à huis clos; le droit de contrôler la publication de ses travaux et de ses débats; le droit de réglementer et d'administrer ses affaires dans son enceinte, notamment de nommer et de gérer le personnel; et le droit d'élaborer et d'administrer ses propres règles et procédures pour les débats et autres affaires.
I will make a couple of points: the right to discipline its members; the right to deliberate behind closed doors; the right to control publication of its proceedings and debates; the right to administer affairs within the precincts, including appointing and managing staff; and the right to develop and administer its own rules of procedure for debates and other proceedings.